DPI - Immeuble donné en location

Vandeseb · 2004-10-11 16:42:05

Imaginons une société immobilière qui acquiert pour son activité différents immeubles ( maison de vacances, chalets,... )qu'elle mettra en location à des touristes, familles,...

Pourrai t'on bénéficier de la DPI dans ce cas...

D'avance merci.

hittiche · 2004-10-11 17:50:14

Un des premiers critères pour bénéficier de la DPI est que les acquisitions soient faites à l'état neuf (AR/CIR, point II de la notice explicative).
Donc l'acquisition d'immeubles ne pourraient entrer en ligne de compte selon ce critère que s'il s'agit de nouvelles constructions (éventuellement acquisitions avec perception TVA).
Le deuxième critère est que l'immobilisation soit affectée à l'exercice de l'activité professionnelle.
Conclusion : on peut bénéficier de la DPI sur les immeubles si l'immobilisation répond aux critères ci-dessus.

Gilles de reves · 2004-10-11 18:25:28

Selon moi, pas de déduction pour investissement possible, même si l'immeuble est acquis à l'état neuf.
En effet, l'article 75, 3° CIR 92 dit : La déduction pour investissement n'est pas non plus applicable aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un autre contribuable, selon des modalités différentes de celles visées au 2°, à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique qui affecte ces immobilisations en Belgique à la réalisation de bénéfices ou de profits et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie
Conclusion : on ne peut pas bénéficier de la DPI sur ces immobilisations !
#bud#

SD · 2004-10-11 18:36:39

Je suis de l'avis de Philibert et gilles de rêves vu que le bien est donné en location à des touristes,familles... pas de DPI.

hittiche · 2004-10-12 08:44:51

Il faut nuancer et la lecture du Com.IR 68/23 est très instructive à cet égard.
Un hôtelier qui loue des chambres a droit p. ex. à la DPI pour les immeubles neufs affectés à l'exercice de son activité.

hittiche · 2004-10-12 08:52:23

J'ajoute également qu'un home pour personnes âgées pourrait bénéficier de la DPI s'il y a d'autres prestations (pas uniquement donc la location de chambres) telles que fourniture de nourriture.
Pour en revenir à la question initiale, si la location de chalets de vacances s'accompagne de prestations telles que fourniture de repas, entretien,... la DPI peut être revendiquée pour la construction des chalets.
L'important, c'est l'activité professionnelle exercée.

f · 2004-10-12 09:54:11

Je rejoins l'avis que si construction à l'état neuf ou acquis "à l'état neuf" (soit régime TVA et non des droits d'enregistrement) et que utilisée à 100% dans le cadre précis de l'objet social de la société acquéreuse, la DPI (et même étalée) serait jouable.

Attention que l'Admin ne voit jamais cette déduction d'un bon oeil dans ce cas-là. Se ménager donc des preuves d'affectation et bien vérifier l'objet social sont des points primordiaux.

Vandeseb · 2004-10-12 10:40:36

ok merci, le coup est jouable... dès lors on essaie comme ça, je vous donne des nouvelles le cas échéant....

bouba · 2004-10-12 15:41:04

je rejoins l'avis de Gilles de rêve ( Art 75,3°). Donc pas de DPI.#boing#

f · 2004-10-12 19:48:02

Très bien mais à relire l'énoncé de la demande, l'art 75,3° ne s'applique pas puisqu'il n'y a pas cession de droits entre le maître d'ouvrage et les clients mais bien la rencontre de l'exercice de l'objet social par la "location" de l'immeuble ...