tva effet de la réclamation sur la contrainte

MALOMAPO · 2004-10-11 17:11:36

Chers amis,

Pourriez-vous me documenter sur la question de savoir si : "La TVA disposant d'une contrainte; titre exécutoire auto-décerné, le fait d'introduire une réclamation chez le Directeur de l'Administration, suspend-t'il le caractère exécutoire du titre ?

Ou, a t'on le droit de "souffler", afin, notamment, de mieux instruire le dossier ?

Gilles de reves · 2004-10-11 18:32:50

Seule une opposition à contrainte suspend le caractère exécutoire du titre. La réclamation vers le Directeur des Contributions n'aura aucun effet, même si elle vise le même sujet.#bud#

MALOMAPO · 2004-10-11 19:22:00

Merci Gilles,

Je n'ai pas encore reçu de contrainte, j'en suis toujours dans l'attente d'un "accord" et/ou avis de la section locale.

J'ai fais appel à l'avis du médiateur fédéral qui est en vacances pendant 15 jours.

Mais je dois répondre à l'Administration demain avec des éléments +/- concrêts.

Je vai essayer de temporiser.

Je tiens tout le monde au courant de la suite.:}

MALOMAPO · 2004-10-11 19:26:04

Gilles,

Quant à "l'opposition à containte"; peux-tu m'indiquer une référence utile à ce sujet ?

Merci;)

Gilles de reves · 2004-10-11 21:17:57

Si je te suis bien, tu as subi un contrôle par l'Administration de la TVA et tu n'as pas encore reçu de relevé de régularisation. A la réception de celui-ci, tu disposes d'un délai variant de 20 jours à un mois pour y répondre. Ensuite, si tu n'es pas d'accord avec ce relevé, tu le fais savoir à l'Administration. Si aucun accord n'est possible, elle dressera alors un procès-verbal de régularisation et le transmettra, notamment, au Receveur de la TVA. Sur cette base, ce receveur établira la contrainte. Si tu n'es toujours pas convaincu par ses arguments, tu devra alors faire opposition à contrainte (généralement une procédure accomplie par un avocat auprès du Tribunal de première instance). Plus de renseignements, complets et légaux, sur le site fisconet du Ministère des Finances.