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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2004-10-18 11:49:39
- merste
- Membre
- Inscrit(e): 2004-09-02
- Messages: 9
Re: préavis au locataire URGENT
Bonjour,
Je voudrais avoir vos avis sur le point suivant:
un propriétaire qui souhaite habiter dans son appartement qui est actuellement loué à une personne privée doit donné un préavis de 6 mois à ce locataire . MAIS :
- quand commence le préavis? le 1er jour du mois qui suit le mois de l'envoi du renon ou le jour de l'envoi. Exemple: je donne le préavis le 18/10 par recommandé. Le préavis commence à courrir aujourd hui ou le 1er novembre?
- si le locataire est marié, il faut envoyé un recommandé à l'époux et à l'épouse séparémént. Est-ce correct? si oui comment obtenir la preuve qu'ils sont mariés? je peux le lui demander directement mais il pourrait me mentir et, à l'échéance des 6 mois, me signifier qu'ils sont mariés. Conséquence le préavis est annulé et donc reporté à 6 mois de +......
Un grand merci
Hors ligne
#2 2004-10-18 11:57:05
Re: préavis au locataire URGENT
je te conseille d'aller voir sur le site www.pim.be, il y a un forum spécialisé dans l'immobilier.
Eric Bolly
Votre conseiller en informatique...
Hors ligne
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