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hittiche · 2004-10-22 15:48:51

l'entrepreneur étant un assujetti, il est de toute façon obligé de facturer la TVA.
Soit 6% pour travaux immobiliers immeubles de logement (+5ans)
Soit 21%
Soit 0% (cocontractant) si le preneur est assujetti à la TVA.

Indépendant · 2004-10-22 16:32:52

Pas très règlo ce que propose thibaut!

f · 2004-10-22 20:03:02

Exact "Indépendant", Thibault le dit lui-même d'ailleurs big_smile .

A noter que la facturation à 6% (pour + de 5ans) est réservée aux particuliers !!!

Pas de choix, les ASBL, comme les particuliers, doivent assumer la TVA, qui est bien une TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...

pulsar · 2004-10-22 20:14:10

Eh bien, que l'asbl facture non pas 1.200 € mais 1.452 € ! ainsi, la facture du fournisseur et celle de l'asbl seront du même montant. Le fournisseur devra payer les 252 € de tva de sa facture. Mais là il peut s'arranger avec l'asbl pour que celle ci les paie à sa place...

f · 2004-10-22 21:42:23

Un entrepreneur ne peut vous facturer des prestations ou marchandises sans TVA !
C'est interdit ou il supportera lui-même la TVA "en dedans"

Option à examiner par vous et votre fournisseur/client ...:

pq n'achèteriez-vous pas les marchandises nécessaires (ASBL) avec 21% de TVA incluse et l'entrepreneur vous ferait les travaux (main d'oeuvre) sous forme de don ... en nature donc ... à examiner avec prudence évidemment car tout ça n'est pas totalement chrétien :evil:

-Edité le: Vendredi 22 octobre 2004 à 21:44 par f-

f · 2004-10-22 22:08:43

Alors là, Philibert, j'en reste perplexe, interrogatif mais très curieux.

Effectivement, récupération de la TVA par la société mais 6% pcq'utilisation par un membre du personnel à 6% ... je suis perplexe.

Avez-vous un lien ou une source légale ? Merci bcp !

hittiche · 2004-10-23 11:56:30

J'ai relu la décision RT46192.
Dans le cas d'une entreprise qui met un logement à disposition d'un concierge, à l'intérieur de ses installations et qu'il est établi que l'occupation du logement est liée aux besoins de l'entreprise (réception, garde, etc..) on doit considérer que le logement est affecté à l'activité et que l'entreprise peut dès lors déduire la TVA normale.
Par contre on doit considérer que l'occupation d'un logement de fonction (le cas cité est celui du logement d'un gérant d'agence bancaire) l'entreprise n'a droit à aucune déduction de TVA (2e alinéa de la décision) et a donc pour ce logement la qualité de consommateur final ce qui lui permet en définitive de bénéficier, toutes autres conditions étant remplies, du taux réduit de 6%.
Mais en aucun cas elle ne peut récupérer cette TVA de 6%.