TVA COCONTRACTANT

thuy · 2004-10-24 09:25:24

Notre société a récemment a reçu une facture d'une société pour une réparation dans les fuites d'eau (il a réparer les joints des fenêtres). Il nous a remis une facture avec de la TVA de 21%. Je me demandais si cela n'est pas une erreur. Ne doit-il pas nous facturer sans TVA ? Car c'est prestation qui touche à l'immobilier et que cela doit être une TVA Cocontractant. Quelqu'un peut-il m'éclairer un peu plus sur ce régime ? De plus, quand des sociétés d'entretient d'immeuble font des offres en mentionnant TVA 0%. Ne veut-il pas dire TVA Cocontractant (TVA payer et récuperer par le demandeur de service) ?

hittiche · 2004-10-24 10:53:04

ATTENTION : si le "cocontractant" vous a facturé la TVA c'est peut-être qu'il n'est pas ou plus enregistré et les risques sont importants.
1. vous ne pouvez pas déduire la TVA (et en plus vous courez le risque de devoir la reverser à la TVA à la place de votre fournisseur)
2. vous devez retenir sur le montant hors TVA des sommes à payer à l'ONSS et au précompte professionnel ; si vous ne le faites pas vous risquez des amendes et des poursuites.
Il est plus prudent vérifier l'enregistrement de l'entrepreneur au préalable pour éviter tous désagréments.
Pour le 2e point, le taux de 0% correspond effectivement au régime cocontractant mais c'est mieux de préciser "cocontractant".

hittiche · 2004-10-24 13:45:55

ATTENTION : je pense que le particulier peut également être tenu pour responsable car je crois que le texte dit "quiconque fait appel à un entrepreneur..."
ce qui sous-entend aussi bien un particulier qu'un assujetti.

A vérifier donc pour être sûr.

hittiche · 2004-10-24 18:26:46

exact, c'est l'article 407 CIR (voir aussi A.R. 26/12/98)

chenoy · 2004-10-26 16:21:18

Je dois ajouter une petite précision reçue (en NL , désolée) d'un professeur auprès de la BTW huis: TVA à 6% ou 21% en fonction de la quotité privé/professionnel de l'immeuble:

,

Ik antwoord u in het Nederlans omdat ik dan meer technische nuances kan leggen.

De vraag die u stelt gaat over een situatie waarin het hoofdvoorwerp van het contract niet om een handeling gaat die bedoeld is door de regeling van de verlegging van de heffing. In principe moet er in dat geval een uitsplitsing gebeuren en de verlegging van de heffing blijft van toepassing op de bijkomende handelingen.

Toch besliste de Administratie dat in zo'n geval ook voor de andere handelingen gefactureerd mag worden met verlegging van de heffing. De factuur vermeldt in dat geval "Beslissing van 12 juni 1995, nr. E.T. 84.160".

Het privé-gedeelte kan inderdaad aan 6 % onderworpen zijn in de mate dat de toepassingsvoorwaarden hiertoe voldaan zijn.

Dit geeft dan een factuur waarop voor het geheel de verlegging van de heffing mag worden toegepast (zie Beslissing) waarbij in casu 75 % aan 6 % onderworpen is en 25 % aan 21 %. Deze laatste BTW is enkel aftrekbaar.

Mvg,

Stefan Ruysschaert
Eerstaanwezend inspecteur bij een fiscaal bestuur - diensthoofd a.i.
Docent BTW C.B.O. BTW Antwerpen
tel. 03/203.21.08
fax. 03/203.21.04
tel. 03/765.14.53 (privé)
fax. 03/765.14.53 (privé)
GSM 0496/02.19.58

Jipy · 2004-10-31 11:11:46

Su la question initiale, les entretiens et nettoyages ne sont pas considérés comme des travaux immobiliers et ne peuvent donc être facturés au taux cocontractant

Jipy · 2004-10-31 12:11:48

Entretenir peut être retirer le joint défectueux et le remplacer par un nouveau.
C'est évidemment à remettre dnas le contexte exact de l'opération effectuée et il faudrait en savoir plus.

Jipy · 2004-11-01 23:05:32

Je suis désolé mais les travaux d'entretien sont exclus des travaux immobiliers visés à l'article 19, paragraphe 2 :
"Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier:
1° pour les besoins de son activité économique, à l'exception:
a) des travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l'article 12, § 2;
b) des travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage, lorsque l'exécution de tels travaux par un autre assujetti ouvrirait droit à la déduction complète de la taxe; »

Cependant, l’article 19, paragraphe 2 n’a d’importance que pour l’application du taux normal ou réduit de TVA (les opérations immobilières visées au paragraphe 3 de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20).
En fait la question essentielle à se poser concerne l’affectation de l’immeuble sur lequel cet entretien a eu lieu.
Si l’immeuble est un immeuble d’habitation à usage privé, les entretiens ne sont pas des travaux immobiliers mais des opérations immobilières et ne sont pas visés par les taux réduits. Le TVA de 21% s’applique même si l’immeuble est occupé depuis plus de 5 ans.
Si l’immeuble est entièrement à usage professionnel, les travaux d’entretien sont toujours des travaux immobiliers (sauf le jardinage et les piscines,saunas et assimilés) et le taux du report de perception (cocontractant) s’applique lorsque la prestation a lieu entre deux assujettis déposant avec droit à déduction.
Pour l’application du taux réduit, sont donc exclus des travaux immobiliers (et deviennent des opérations immobilières) les prestations qui ont pour objet le nettoyage d'un bâtiment.
Par "nettoyage", on entend les travaux domestiques d'entretien courant visant à la propreté de l'immeuble, tels que le nettoyage régulier des immeubles, le dépoussiérage des tapis, le cirage des parquets, le lavage des vitres. Ces opérations sont toujours soumises au taux normal.
Par contre, les travaux immobiliers d'entretien qui dépassent le stade du simple nettoyage et qui ont pour objet le maintien en bon état de tout ou partie d'un immeuble d'habitation peuvent être soumis à un taux réduit, toutes autres conditions réunies (Bull. Q R, Sén., 1986-1987, n° 8, 481, QP n° 25, DE CLIPPELE, Revue TVA n° 75/87,p. 86, n° 20). Tel est le cas par exemple :
 des travaux de peinture intérieure ou extérieure de l'immeuble; des travaux de tapissage d'un immeuble;
 des travaux de raclage ou de vernissage de parquets;
 des travaux d'entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central, même souscrits par abonnement;
 du ramonage des cheminées, du débouchage des égouts et canalisations;
 des travaux de ravalement de façades, par jets de sable ou autrement.
En relisant la question et les posts, si l’immeuble est à usage 100% professionnel, le taux de TVA de 21% ne doit pas s’appliquer sur le remplacement des joints mais bien celui du cocontractant.