TVA et produit consignés

yvan2 · 2004-10-25 14:31:28

Bonjour à tous,

Les produits consignés dans le secteur matériaux sont principalement les palettes.

Nous avons toujours travailler sans TVA pour la facturation.

Depuis peu, un de nos client applique de la TVA sur ces produits consignés et cela suite à un contrôle TVA d'un de ces confrères. Le contrôleur a exigé que la TVA soit appliquée sur ces articles.

[color=cc3300]Ma question[/color] : [color=0000ff]Légalement qu'est ce qui est doit être appliqué ? Y-a-t-il plusieurs manières de facturer la sortie des produits consignés ?[/color]
D'avance merci pour vos réponses.

Yves · 2004-10-25 15:13:46

Une série de réponse sur ce sujet se trouve sur ce lien . #boing#

-Edité le: Lundi 25 octobre 2004 à 15:14 par Yves-

Jipy · 2004-10-26 13:00:28

Si la palette consiste correctement en un emballage à restituer après utilisation, l'article 28 du code TVA prévoit que cet emballage ne fait pas partie de la base d'imposition en matière de TVA et que donc la TVA n'est due .

hittiche · 2004-10-26 13:17:24

Je pense que la bonne question est :
une palette est-elle un emballage ?
Voir à ce sujet les art. 121 & 124 du manuel TVA
J'aurais plutôt tendance à dire que la TVA doit s'appliquer.
N'oublions pas tout de même que cette TVA est récupérable dans le chef de l'acquéreur qui ne devra la reverser qu'après avoir reçu une note de crédit pour la remise de ces emballages.

SUPER NANA · 2004-10-26 15:52:09

Pas mal d'entreprises n'appliquent pas de TVA sur les palettes consignées.

Jipy · 2004-10-31 11:26:52

La palette est le support qui permet l'emballage des marchandise et l'objet de l'opération imposable n'est pas de vendre des palettes.
La palette ne peut être assimilée à une boîte en carton qui ne doit pas être restituée et qui fait partie du prix de revient du vendeur (et donc sur laquelle la TVA a été calculée.
La palette est donc un emballage au sens usuel : "Opération qui consiste à placer un produit, ou un ensemble de produits, dans un contenant afin de le protéger pendant la manutention, le transport, le stockage et la présentation, du lieu de fabrication au point de vente ou au lieu de consommation."

Jipy · 2004-11-01 22:32:20

Il est clair que c'est la qualification juridique du contrat entre parties qui permettra de déterminer le régime TVA applicable.

Eglantine · 2004-11-15 13:12:23

concerne : palettes

A mon avis, le Manuel T.V.A. belge ne les considère pas comme des emballages consignés.
D'après la décision ET84930 (de 1996) que l'on peut trouver sur le site du Ministère des Finances, base de données FISCONET on considérait les palettes comme des "moyens de transport". Pour une mise en conformité avec les autres pays on les considère maintenant comme des biens meubles normaux. On les facture donc normalement et on les crédite lors du retour.
Bonne journée.