Arrêt Seeling

Dominique · 2004-02-20 12:47:43

La théorie c'est beau, mais dans la pratique...
J'ai un client indépendant personne physique qui construit un bâtiment dans lequel une partie évaluée à 30 % sera à usage professionnel.
Cet immeuble sera affecté au patrimoine professionnel de l'indépendant, et je vais me baser sur l'arrêt Seeling pour déduire la totalité de la TVA.
Chaque année, j'effectuerai une régularisation de TVA pour la partie privée.

Quelqu'un a-t-il déjà utilisé cette méthode?
Comment ça se passe avec l'administration de la TVA?
Est-ce aussi difficile à faire comprendre au contrôleur que l'arrêt Backsi???
D'avance merci pour l'avis des professionnels.

Pierre · 2004-02-20 20:02:49

Je ne connais pas cet arrêt mais dans le schéma que tu proposes la déduction de la tva va être exécutée à 100 % ou lieu de la proportion acceptée. L'administration fiscale va donc procéder à un financement de ton activité puisque les tva à récupérer seront exégérément augmentées. Dès lors je pense que l'Adm. de la tva ne va accepter cette méthode....encore faut -il que celle-ci en prenne connaissance.

Donc, je n'encouragerai pas mon client à opter pour cette approche.

Salut

Yves · 2004-02-21 10:53:24

Comme cet arrêt de la CEJ a le mérite d'exister, il faut l'utiliser.
Il faudra "taper sur le clou" du controleur pour lui faire comprendre, mais le jeu en vaut la chandelle, surtout dans le cas d'un immeuble.
Il y aura sans aucun doute un contrôle pour le remboursement :@ , donc il faut que le dossier soit en ordre, c'est tout.

Bonne journée.

ZUT · 2004-02-23 10:00:46

Je suis dans le même cas que toi.
Comme la construction vient seulement de commencer je n'ai pas encore rentré de déclaration à la TVA.
Je te propose de reprendre contact après le dépôt de la déclaration d'avril si le contrôle de mon client réagit.
A bientôt.

Dominique · 2004-03-04 14:28:27

Pas d'autres avis?

xt · 2004-04-28 18:39:19

Personnellement, j'ai également appliqué l'arrêt Seeling. Par facilité, j'ai tout fait facturer en Co-contracant (ce qui m'évite d'avoir un contrôle de remboursement)! La partie professionnelle de mon immeuble s'élève à +/- 40% mais je ne sais pas encore si je vais de mon propre chef régulariser de manière annuelle (sur 15 ans) la partie de la TVA dûe ou si j'attends un éventuel contrôle et la proposition qu'ils vont me faire pour la régularisation car je ne sais pas si la jouissance privée de l'immeuble affecté en totalité à mon activité professionnelle est soumise à TVA.

Si qqn à son avis à donner, ce serait sympa.

En tout état de cause,il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un arrêt de la cour de justice européenne qui prévaut sur le droit national...

Vandeseb · 2004-04-28 21:34:37

Quelqu'un saurait-il me dire où je pourrais trouver le contenu de cet arrêt, pcq franchement, ça m'intéresse...

D'avance merci!

SUPER NANA · 2004-04-29 09:47:20

Peut-être sur le site arbitrage.be

SUPER NANA · 2004-04-29 10:10:50

[color=990099]Allez voir là c'est très intéressant[/color]

http://www.businessandlaw.be/article542.html

http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr

[color=990099]J'espère avoir fait avancé un peu le SCHMILBILK #boing##lol#[/color]

Jipy · 2004-05-23 21:27:00

Ces arrêts sont également disponibles sur http://www.juristax.be/documents/cjce/cjue.htm .
L’administration fiscale a ouvertement décrété qu’elle s’asseyait sur l’arrêt Seeling du 08 mai 2003 et qu’elle ne l’appliquait pas. Il faut faire réfléchir les fonctionnaires en leur brandissant la responsabilité civile des agents de l’Etat.
L’arrêt Seeling doit être intégralement appliqué en matière de TVA belge.
Pour compléter votre information, suite à cet arrêt, Monsieur Seeling a finalement obtenu gain de cause en Allemagne et la durée de l’amortissement de son bien a été acceptée sur 25 ans. Le calcul de la quote-part privée a donc été déterminée en vingt-cinquième.
L’administration belge nous rétorque souvent qu’un immeuble neuf s’amortit à raison de 2,5 % voir 2% . Voilà une bonne argumentation pour optimaliser le dossier de votre client.

Jipy · 2004-11-15 22:46:08

Monsieur a-t-il agit en tant que tel comme assujetti ?

Jipy · 2004-11-30 09:19:58

Donc l'assujetti n'a pas agit en tant que tel. La facture doit être conforme (et donc complète) pour permettre l'exercice du droit à déduction.

Jojo · 2004-11-30 15:52:13

Pour monter dans le train

larson · 2004-11-30 18:34:19

Ouh lalalala ca m'interresse à fond la caisse ce sujet !! ( oups ^^o désolé pour mon lengage)

Y a t-il quelqu'un qui peut mettre la main sur la jurisprudence à ce sujet ???

d'avance merci

larson · 2004-11-30 18:36:14

Seconde question,

Si la facture a été rédigé parfaitement avec n° de TVA, mais reprend le nom du conjoint qui n'est pas indépendant..... est ce un problème??

d'avance merci

larson · 2004-12-01 11:55:05

c'est quoi arrêt Backsi??

larson · 2004-12-02 22:27:19

Mon ami dominique

Je crois que tu vas etre content :lick: #beer# :bj:

j'ai recu d'un confrère des document répondant à ton problème venant tout droit du controle tva d'evere. avec des exemple en plus. :$

D'après lui, il n'a éprouvé aucun problème à déduire la totalité de la TVA pour son client

si tu veux une copie donne moi ton adresse email ainsi qu'a ceux que cela peut intéresser.

ansaro · 2004-12-02 22:29:05

Je suis preneur Larson: eric@ansaro.be

Merci... #beer#

Jojo · 2004-12-02 23:51:13

Je suis preneur Larson ... et ... merci

Jojo · 2004-12-03 15:19:47

Merci beaucoup mais auriez-vous la référence de cet arrêt ?

Jojo · 2004-12-03 15:45:05

Merci !

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#2 2004-02-20 20:02:49

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#3 2004-02-21 10:53:24

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#4 2004-02-23 10:00:46

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#5 2004-03-04 14:28:27

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#6 2004-04-28 18:39:19

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