#1 2004-10-29 10:50:57

f

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Re: !!!!! Dernier jour !!!!!! Cptes annuels

Pour information:

aujourd'hui est le dernier, dernier jour pour éventuellement écrire (si nécessaire) au SPF économie afin de tenter de justifier la force majeure pour non dépôt de comptes annuels dans les 7 mois de la clôture de l'ex.) (art. 129 CdS et AR du 12.10.2004)

L'AR est paru au Moniteur belge du 15/10 et le délai est de 15 jours à partir de la date de publication ...

A bon entendeur !

-Edité le: Vendredi 29 octobre 2004 à 11:19 par f-