#1 2004-11-01 18:09:19

jade

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Re : constitution de société

je dois faire un dossier sur les constitutions de société pour le cours de droit soc.  j'ai trouvé assez bien d'informations théoriques mais il me manque des documents réels (statut, acte de constitution, rapport du réviseur,...).  si qqn pouvait m'aider
merci d'avance

Jojo

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Re : constitution de société

Regardez sur 'Moniteur belge'

Il ne faut un rapport d'expert comptable et/ou de reviseur que pour les apports et que pour les quasi-apports

Bien à vous

hittiche

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Re : constitution de société

En cas d'apport en nature ou de quasi apport, seul le réviseur peut intervenir mais pas l'expert comptable.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Jipy

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Re : constitution de société

Le plus simple n'est il pas de contacter un professionnel comptable et fiscal.
Il y en a beaucoup sur ce forum et sans quelqu'un de votre région pourra vous aider ?

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL