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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2004-11-02 18:25:23
- nic
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Re: délai raisonnable
Existe-t-il un délai raisonnable pour envoyer une facture ou réclamer la paiement d'une facture ?
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#2 2004-11-02 19:24:30
- hittiche
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- Inscrit(e): 2004-10-07
- Messages: 2 154
Re: délai raisonnable
Oui, mais tout dépend du délai de prescription.
De mémoire, cela se trouve dans le Code Civil.
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais
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#3 2004-11-02 20:36:25
- F_Bonfond
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- Inscrit(e): 2004-06-06
- Messages: 1 866
Re: délai raisonnable
Précisons que la TVA impose de facturer pour le 5 du mois qui suit la réalisation des travaux ou de la prestation de service.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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