#1 2004-11-18 14:00:03

nicomar

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Messages: 196

Re: date de pmt tva

Bonjour,

Pourrait-on me rappeler quand faut-il payer et envoyer la TVA quand le 20 tombe
un samedi ou dimanche. Peut-on payer et envoyer la TVA pour le premier jour ouvrable qui suit.

Merci

SUPER NANA

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Re: date de pmt tva

Si tu veux plus de renseignement voir sur site fisconet (Manuel de la TVA).

Numéro 452

Date à laquelle la déclaration périodique doit être introduite.

La déclaration mensuelle doit être remise au plus tard le vingtième jour qui suit la période à laquelle elle se rapporte, au service indiqué par le Ministre des Finances.

La déclaration trimestrielle doit être remise au plus tard le vingtième jour qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte, au service indiqué par le Ministre des Finances.
Numéro 453/2

Obligation d'acquitter la taxe.

A. TAXE DONT LA DECLARATION CONSTATE L'EXIGIBILITE.

La taxe due pour la période de déclaration doit être payée au plus tard le vingtième jour qui suit la période de déclaration.

Lorsque le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai de paiement est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal n° 24 le paiement doit être fait au compte courant postal n° 679-2003000-47 de "T.V.A.- Recettes", Bruxelles :

Toutefois, lorsque le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai de dépôt est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, quel que soit le régime de dépôt (déclaration mensuelle ou trimestrielle).

Eu égard à la période des vacances, le délai de dépôt des déclarations relatives, d'une part aux opérations du mois de juin ainsi que du deuxième trimestre et, d'autre part, du mois de juillet, est reporté chaque année respectivement vers le 10 août et le 10 septembre; la date précise est communiquée aux assujettis par un communiqué de presse.
#boing#

-Edité le: Jeudi 18 novembre 2004 à 13:25 par SUPER NANA-

Jipy

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Re: date de pmt tva

Exact, je confirme

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL