#1 2004-02-24 16:47:10

Dom

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Re: Fin assujettissement

Si un indépendant passe en société.

L'indépendant (IPP) doit il garder son numéro de tva ou doit il faire une cessation d'activité.

Le cas échéant quel est le plus intéressant : le garder ou cesser

IPG

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Re: Fin assujettissement

Lorsqu'un Indépendant crée une société, il devient dirigeant d'entreprise sous le statut indépendant d'où il garde son numéro de TVA. (Société de personnes)
La société créée, étant une personne moral, détiendra son propre numéro de TVA.
Lorsque le chiffre d'affaire de la personne phyqique (Indépendante) ne dépassera plus les 5.580 EUR, il optera pour le régime de la franchise, ce qui lui vaudra une simplification administrative en matière de TVA.
Bien à toi.

-Edité le: Mardi 24 février 2004 à 16:30 par IPG-

Dom

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Re: Fin assujettissement

Donc en le futur dirigeant doit cesser son activité à la T.V.A. Il garde bien sûr son statut d'indépendant, mais c'est la société (ce qui est normal) qui est assujettie.

Mais que se passe t-il au niveau des biens d'investissements qu'il détient toujours ainsi que de la marchandise.

Y a t-il une révision à opéré.

Dominique

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Re: Fin assujettissement

L'indépendant pourrait très bien garder son numéro de TVA et facturer de la location de matériel (qu'il n'aurait pas cédé à la société) ou la location d'un immeuble (ex.location d'un dépôt appartenant à l'indépendant).

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Dominique

"La femme sera l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on réélira une femme incompétente (Françoise Giroud)"