Ex-indépendant failli

SD · 2004-11-20 11:19:41

Voilà un cas sur lequel j'aimerais avoir vos avis:
il s'agit de Monsieur X qui a travaillé comme indépendant pendant x temps, après avoir arreter son activité d'independant, il créer une Sprl et est le gérant.
Suite à un jujement sur son activité d'indépendant, Monsieur X a été déclarer en faillite, le curateur lui fait comprendre qu'il ne sait plus être gérant de la Sprl, il démissionne de son poste de gérant et [color=0000ff]se fait employé [/color]dans la même société et quelqu'un d'autre est désigné comme gérant.

Il y aurait-il des risques pour lui du fait qu'il est dévenu employé (par contrainte)dans la société ?

Jojo · 2004-11-20 13:17:56

Le risque immédiat est une saisie sur salaires si un créancier de la faillite apprend qu'il a trouvé du travail ...

Par contre, il faudrait s'inquiéter de la date à laquelle le jugement définitif de faillite est intervenu et lire l'entièreté du jugelent.

Il faut donc voir s'il a bénéficié de la nouvelle procédure d'excusabilité qui efface TOUTES les dettes !!!

SD · 2004-11-20 14:22:41

Il n'a pas bénéficier de l'excusabilité du failli et actuellement il continu à payer ses dettes au curateur pour son activité d'indépendant.
Si j'ai bien compris au cas où il n'honore plus l'engagement avec le curateur il pourra y avoir saisie sur salaire.
Merci jojo pour ta participation.

SD · 2004-11-20 15:38:15

Interventioin très pertinente Philibert et tu as tout à fait raison, il est bel bien gérant dans le fait et ne pouvait pas faire autrement (que le contrat employé) pour rester dans sa société.

-Edité le: Samedi 20 novembre 2004 à 14:38 par SD-

COMPTABALOU · 2004-11-20 23:53:49

J'aimerais apporter mon "petit" puzzle à l'édifice !

Ce Monsieur étant "propriétaire" d'une SPRL, il y a fort à parier qu'il détient la majorité des parts sociales ! Etre salarié dans la SPRL dans laquelle on est associé EST incompatible et si la possibilité technique est "offerte" de pouvoir se faire rédiger un contrat d'emploi, il n'en demeure pas moins que lors d'un contrôle ONSS, les cotisations versées à titre de travailleur salarié seront saisies et perdues ! Les cotisations à titre indépendant seront réclamées depuis le début de l'activité "irrégulière" d'employé ! Ce sera alors de grosses sommes d'argent et il y a fort à parier que ce Monsieur X sera en faillite (du moins par le biais de son SPRL) pour la 2ème fois !
Compte tenu de mon expérience en la matière, je dirai que l'affaire aurait pu être montée dans le cadre d'une société anonyme avec actions au porteur ! La SPRL étant une société de personnes ... il y a incompatibilité !

J'espère vous avoir éclairé !

pulsar · 2004-11-21 02:56:21

dsl mais je ne suis pas d'accord avec toi comptabalou.

Ce sujet a été débattu à plusieurs reprises sur ce site.

Il est tout à fait possible d'être employé de sa propre sprl.

si la personne n'exerce aucun mandat et ou si le mandat exercé l'est à titre gratuit, la personne concernée a parfaitement le droit de choisisr d'être salarié de sa propre entreprise.

Pour cela, afin d'éviter tout problème, il doit en avertir expressément le secrétariat social qui s'occupe des salaire afin que le salaire qui lui est versé soit bien repris sur une fiche 281.10 et au relevé 325.10

Dans le cas présent, la personne n'exerce aucun mandat puisqu'il a nommé une autre personne gérant de la société.

puisqu'il n'exerce aucun mandat, je ne vois pas comment ou pourrait tenter de requalifier son statut. Il exerce en tant que salarié de sa propre entreprise ? oui, et alors, en quoi est ce incompatible ?

Rien n'interdit d'être salarié dans une société dont on détient par ailleurs des parts, fut ce la majorité.

Il s'agit d'un choix, et pour autant que chacune des parties en accepte les conséquences, ce choix ne peut être remis en question....

Le choix par cette personne d'être rémunéré sous statut de salarié implique pour la société le paiement des charges patronales et du prélèvement d'un précompte profess. sur le salaire.

Si c'est le cas, aucune requalification n'est envisageable....

Reste le problème de la gestion.

Effectivement, il y a une personne qui a été nommée en tant que gérant, mais dans les fait, c'est monsieur X qui exerce le mandat.

un tiers devra d'abord prouver que le mandat de gérant est exercé en fait par monsieur X, ce qui n'est pas évident.

de plus, ce 1/3 devra avoir un intérêt à prouver cet état de fait.

Quel 1/3 ? l'onns ? pas d'intérêt pour eux, puisque monsieur x et la société paie des cotisations onss bien plus élevée que si monsieur X était sous statut d'indépendant.

Les contributions, la tva ? aucun intérêt pour eux

un des créanciers de monsieur X ? (le curateur, un des créanciers de la précédente faillite ?) possible, mais s'il a un accord avec le curateur pour rembourser ce qu'il doit, et tant qu'il respecte cet accord, le curateur ne cherchera pas à l'embêter...

Donc : si pas de mandat dans la société : aucun risque; et si mandat exercé à titre gratuit; alors ne pas oublier d'attirer l'attention du secrétariat social que monsieur X est assujetti au régime des salariés (et vérifier le relevé 325.10 !!!!)

SD · 2004-11-21 13:37:27

Excellent et même très excellent, je suis ravi de cet avis Pulsar.
Merci pour la participation de tous.

COMPTABALOU · 2004-11-21 23:16:57

Je dois malheureusement infirmer ce que vous venez d'affirmer cher PULSAR !

Le fait d'être propriétaire de parts sociales dans une société DE PERSONNE fait de vous un ASSOCIE et donc vous ne pouvez pas être à la fois employé d'une société de personnes (SPRL en l'occurence) et être associé CONNU car identifié par les statuts. Vous ne pouvez être à la fois celui qui engage et être l'engagé !

Je suis intervenu il y a quelques années dans deux sociétés qui pour des raisons pratiquement identiques avaient optés pour le statut "employé" pour l'associé majoritaire dans le capital. Ils n'avaient pas de mandat de gérance. Suite à un contrôle INAMI conséquence d' une plainte d'un autre membre du personnel dans le premier cas et à un contrôle "de routine" dans le second, ils ont été poursuivis devant le Tribunal du Travail et la Cour a donné raison à chaque fois à l'inspection sociale car le simple fait d'avoir détenu des parts dans la SPRL qui les avaient engagés avait fait d'eux des associés leur donnant droit de vote proportionnellement au nombre de parts sociales du capital détenues. Comme ils étaient majoritaires, ils avaient donc eu voie prépondérante pour nommer le gérant et l'on pouvait en conclure que celui-ci agissait directement pour leur compte (mandat tacite). Conséquence, les cotisations ONSS ont été conservées mais l'INASTI les a invité poliment à régulariser suite à leur condamnation depuis leur date d'embauche. Je ne me souviens plus des sommes exactes mais cela se chiffrait à plusieurs centaines de milliers de francs.
Le premier a "mis la clé sous le paillasson" et le second survit toujours à l'heure actuelle et a introduit un recours qui est toujours pendant devant les juridictions.

J'ai a de multiples reprises été consultés pour ce genre de montage et à chaque fois j'ai insisté : la seule possibilité valable pour éviter les problèmes rencontrés ci-dessus est de créer ou de transformer la S.P.R.L. en S.A. avec actions au porteur. La société étant une société par actions (et non de personnes) , les actions au porteur , il n'y a plus de problème et c'est ainsi que avons pour le moment dans notre fiduciaire 2 S.A. dont l'administrateur-délégué (équivalent du gérant) est repris en régime de travailleur salarié ! Il y a déjà eu des contrôles mais jamais de suite en ce qui concerne cet aspect particulier du droit des sociétés.

En plus j'aimerais votre réflexion et j'en termine par là, sur la forme juridique particulière de la SPRLU ( art.211 du code des sociétés) : Comment le seul associé de cette forme de SPRL pourrait être engagé comme employé par lui-même ?
CQFD

F_Bonfond · 2004-11-21 23:25:47

Voici un extrait du bulletin pour comptables et experts-comptables n° 41 de septembre 2004 de SD WORKS qui me semble très clair su le sujet.

Dirigeant d’entreprise et travailleur à la fois?
Le dirigeant d’entreprise exerce un mandat. Un mandat implique une activité indépendante. Celui qui exerce des activités
indépendantes, doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants. De plus, cette obligation d’affiliation va de pair avec une obligation de cotisation si l’exercice du mandat n’est pas gratuit.

Un mandat de dirigeant d’entreprise peut en effet être gratuit.
C’est souvent le cas si le mandataire est également travailleur
dans la société concernée.
La combinaison travailleur – dirigeant d’entreprise au sein
d’une société suppose que le mandataire peut exercer ses
prestations de travail sous l’autorité, la direction et la surveillance
d’une autre personne. Dans une société dotée d’un
organe d’administration et dans laquelle le travailleur-dirigeant
d’entreprise n’est pas l’unique administrateur, cette
situation est possible, parce que le dirigeant d’entreprise-travailleur
peut effectivement effectuer des prestations de travailsous l’autorité, la direction et la surveillance d’une autre personne.
Dans les sociétés où il n’y a qu’un seul dirigeant
d’entreprise, cette situation est peu probable, le seul dirigeant
étant également le travailleur.
Suite à un arrêt du 1er mars 2001 de la Cour d’arbitrage, les
travailleurs avec un mandat non rémunéré sont considérés du
point de vue fiscal comme des travailleurs salariés. Il est dès
lors indiqué, non seulement sur le plan social mais aussi au
niveau fiscal, de bien évaluer la situation pour éviter des régularisations
coûteuses par la suite!

SD · 2004-11-26 14:32:47

Bien dit tout ça.
J'apporte quand même une petite précision dans le cas traiter ici.
Monsieur X n'est pas devenu [color=0000ff]associé-employé[/color] il y a eu convention de cession de parts, publication au moniteur de la cession des parts et transcription de cette dernière sur le livre de parts.
La publication au moniteur de sa démission est la preuve produit au curateur pour que ce dernier ne fouille pas dans la société.
Par conséquent une autre personne est désignée légalement comme gérant et l'ex-gérant est employé sous contrat d'employé.