#1 2004-11-25 11:20:15

Oli1968

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Re: TVA sur formation donnée en France

Bonjour,

Une société belge va donner des formations à des universités et des sociétés commerciales françaises.  Faut-il nommer un représentant fiscal en France?  Ou c'est la simple TVA intracommunautaire qui joue?

Merci d'avance pour votre aide.

cedric1609

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Messages: 14

Re: TVA sur formation donnée en France

Je ne suis pas sur de ce que j'avance, mais ce n'est pas une fourniture de materiel, mais d'un service donc je pense que c'est de l'intracommunautaire, mais je n'en suis pas sur à 100%, je suis encore etudiant et j'essaie d'aider et d'apprendre en meme temps

Surcouf

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Re: TVA sur formation donnée en France

Attention !
Normalement, les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel (...) et effectués par des organismes reconnus à ces fins par l'autorité compétente sont exonérées de TVA selon l'article 44 §2 4° du code sur la TVA.
Si votre société n'a pas cette reconnaissance, elle doit appliquer de la TVA.
Ici, par contre nous allons supposer que votre société doit normalement appliquer de la TVA. Pour une prestation liée à l'enseignement, on tombe sous l'application de l'article 21 §3 4° qui précise que l'endroit de prestation est réputé être celui ou la prestation [color=cc3300]a) ... d'enseignement ... [/color]est matériellement exécutée, soit ici la France. L'administration française dans ce cas peut décider que le report de taxation intracommunautaire sera effectuée, ce qu'elle fait en général, et dans ce cas alors, il y aura application de la règle intracommunautaire avec autoliquidation de la TVA par le co-contractant français. Il faudra mettre sur la facture : non application de la TVA selon l'article 21 §3 4° du code de la TVA belge, taxe à acquiter par le cocontractant.
[color=cc3300]Attention de Attention : [/color]:(
Pour pratiquer de cette manière, il faut que l'organisme à qui on facture soit enregistré à la TVA (française dans notre cas), et qu'il dépose des déclarations périodiques, il faut également mentionner son numéro de TVA sur la facture à lui envoyer. Dans le cas où il n'est pas enregistré à la TVA, la société belge devra prendre un numéro de TVA en France (ou passer par un représentant responsable), appliquer la TVA et la reverser au trésor Français.
CQFD
Qui a dit que la TVA était une matière simple :bang:

ADIC

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Re: TVA sur formation donnée en France

D'autant plus, si je ne m'abuse, que les universités sont des assujettis exonérés.  Dans ce cas ils doivent déposer des déclarations périodiques afin de verser à l'Etat francais la tva relative à leurs achats intra-commautaires.
Cela impliquerait que la société Belge ne doive donc pas prendre de num tva francais.
PS je n'ai pas pris trop de temps de vérifier mais quelqu'un prendra bien la peine de confirmer.

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Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !

Jipy

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Re: TVA sur formation donnée en France

La société belge doit être identifiée en France pour ces prestations de services, quelle que soit la qualité du preneur de service. Article 9, 2., c), premier tiret de la 6ème directive 77/388/CEE.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL