Précompte professionnel

valou · 2004-11-25 16:03:01

#stupid#[color=0000ff][/color]Le service de recouvrement des Contributions directes me réclame tout d'un coup un impôt datant de 1993, pour lequel j'avais à l'époque déposé une réclamation.
Aujourd'hui, après plus ou moins 11 ans sans aucune réaction de leur part, cette impôt resurgit!!! Quelqu'un peut-il me dire si il y a prescription ou pas.
Merci d'avance

hittiche · 2004-11-25 19:24:02

Il y a beaucoup de chances que le document que vous avez reçu soit un document envoyé par le receveur pour justement interrompre la prescription.
Vous devriez précisez quel type de document vous avez reçu.

valou · 2004-11-25 20:34:38

[color=0000ff][/color]:(il n'est pas spécifier, il s'agit d'un document reçu à la suite d'une demande de la part de notre notaire, car nous devons passer des actes pour la construction d'un nouveau batîment industriel.Mais après combien de temps y-a-t'il prescription?
Et si je comprend, même si il y a prescription, les contributions peuvent interrompre cette prescription? Donc, c'est comme si il n'y avait jamais de prescription?

ADIC · 2004-11-25 23:04:43

Il est possible que la réclamation n'aie jamais été cloturée.
Donc la dette d'impôt existe toujours mais elle n'est pas réclamée en attente de la décision finale.
Etant donné que la dette existe, le receveur doit éviter que vous ne vous rendiez insolvable et signale donc la dette au notaire.
Il n'existe pas de délai imposé à l'administration pour répondre à une réclamation.
Cependant, depuis la réforme de 1999, vous avez le droit de porter l'affaire devant le tribunal de première instance puisque la réclamation a été déposés il y a plus de 6 mois.

hittiche · 2004-11-25 23:16:52

la prescription n'est acquise que si le receveur laisse passer le délai.
il faudrait vérifier mais je pense que la prescription est trentenaire.
ne pas oublier qu'un receveur un responsable sur ses propres deniers s'il n'agit pas.
dans votre cas, le notaire retiendra l'impôt sur le prix de vente.