#1 2004-11-26 21:31:40

X936M

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Re: SPRL UNIPERSONNELLES

le montant du capital à libérer dès la constitution est augmenté à 12.400 euros depuis le mois d'août 2004.

quel est le délai pour libérer son capital à concurrence des 12.400 euros ?

quelles sont les conséquences si le capital n'est pas libéré dans les délais, est-ce que la clause de caution solidaire joue ?

d'avance merci pour vos conseils.

F_Bonfond

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Re: SPRL UNIPERSONNELLES

Les SPRLU ont un an pour libérer le capital à concurrence de 12.400 € à dater de l'entrée en vigueur de la Loi. Cette Loi entrant en vigueur à son parution au Moniteur belge (soit le 02/08/04), le délai est le 02/08/05 au plus tard.

Lorsqu'une SPRL devient unipersonnelle, il faut libérer le capital ou trouver un nouvel associé dans le délai d'un an Loi du 14/06/04 article 2 § 1er. "Lorsqu’une société privée à responsabilité limitée devientunipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d’un an,atteindre 12.400 euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute."

A défaut, le détenteur est caution solidaire conformément à l'article 4 § 2 de le Loi du 14/06/04 "A défaut, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société jusqu’à la publication de la dissolution de
celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de 12.400 euros."

Pour ce qui est des nouvelles SPRL(U), le capital doit être libéré à concurrence de 12.400 € à la constitution.

J'espère avoir répondu de façon claire et complète à ta question.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

COMPTABALOU

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Re: SPRL UNIPERSONNELLES

Je préciserai que pour le reliquat du capital à libérer (à partir de 12401 €), il n'y a aucun délai pour en effectuer le règlement.  Il n' y a , en effet, aucune mention dans le code de sociétés qui aille dans ce sens.