#1 2004-11-30 13:03:56

claurentsl2005

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Re: TVA COCONTRACTANTE

Bonjour à tous,

Je reçois d'un fournisseur français (n°TVA française) une facture pour des travaux effectués en Belgique sur une de nos centrales à béton. Le fournisseur ne dispose ni de n° de TVA en Belgique, ni de représentant légal en Belgique et mentionne sur sa facture : "TVA à acquitter par le co-contractant, Art 51, Paragraphe 2 5°"

1° La TVA co-contractante est-elle effectivement d'application dans ce cas-ci ?
2° Dans quel cas un fournisseur étranger doit-il avoir un représentant en Belgique ?

D'avance merci pour vos réponses,

Laurent

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NOBODY IS PERFECT :-D

Jipy

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Re: TVA COCONTRACTANTE

Cette application est correcte. La Belgqiue a été intelligente, contrairement à d'autres Etats et a compris qu'elle avait intérêt à généraliser le report de perception plutot que de devoir gérer des dossiers d'assujettis étrangers.
Il n'existe plus depuis 2002 de régime de représentant responsable sauf pour les opérations relatives à des ressortissants extra communautaires.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL