une histoire de délai

jdw · 2004-11-30 19:28:30

Je reprend mon histoire pour rédiger un nouveau post :

JDW avait dit : PS : nouvelle question qui pourrait faire l'objet d'une nouvelle discussion : Un contrôleur peut-il réfuser une demande de délais pour "justes motifs" (je ne connais plus le terme) pour répondre à un avis de rectification en prétextant qu'il n'aurait plus le "temp" de répondre en fonction de la prescription de 3 ans?

JOJO a dit : C'est vraiment un cas d'école !
Le contrôleur - heureusement pour nous - a l'interdiction légale de dépasser le délai de trois ans.
Nous ne pouvons pas accepter de déroger à ce délai.

C'est donc la quadrature du cercle.

Le contrôleur, étant responsable de la taxation, n'a que la solution de refuser et vous devez aller en réclamation avec vos bons arguments.
S'il acceptait votre demande, il serait dans l'illégalité d'une taxation complémentaire.

C'est à vous de - DEJA - vous prévaloir de l'insuffisance de délai pour en faire un argument positif APRES.

Et j'ai répondu :
Episode 3

Le contrôleur a à nouveau refuser le délai et le juste motif essentiellement pour le délai de prescription (j'ai pourtant donner l'ensemble des commentaires et info que l'on peut trouver en collaboration avec mon comptable) Le contrôleur l'a aussi confirmé dans un courrier et ajoutant que je ne recevrais pas les réponses à mes demandes du 26/10 pour la fin de l'année??? Il préjuge.

Je vais certainement répondre que je ne peux accepter ses motifs de refus, mais que faire?
je n'ai pas répondu dans le délai d'un mois!
j'ai de nombreux échanges de courrier stérile!
dois-je directement l'envoyer à la direction régionale?
ou ne pas répondre et attendre l'avis puis aller en réclamation (rappel, je n'ai pas répondu dans les délais),
dois-je faire envoyer un courrier par un avocat?

A+

JDW

Jojo · 2004-11-30 19:37:13

voir ma réponse en suite à l'autre demande

jdw · 2004-11-30 21:22:48

j'ai recopié la réponse de JOJO pour faciliter la discussion

JOJO a dit

J'espère que vous avez une copie de toutes vos tentatives d'obtention d'un délai.

Par ailleurs, si vous devez encore recevoir des informations externes, pressez vos interlocuteurs pour tenter d'envoyer un ultime courrier le 24 décembre 2004, dernière limite; ce serait un plus.
Ecrire maintenant au directeur serait un coup d'épée dans l'eau que ce soit votre avocat ou vous; gardez ces armes pour plus tard.

Il me serait agréable d'avoir le texte complet de la réponse du contrôleur.

JDW répond

J'ai bien sûr veillé à conserver toutes les pièces.

J'ai déjà quelques réponses et j'ai fait un rappel.

Pourquoi serait-il un plus de donnerd es éléments au 24/12? surtout si je n'ai pas toutes les réponses, mais bon je pourrais donner une partie.

Je pensais au directeur régional, simplement pour l'avertir des agissements et qu'il "peut être" avertisse son inspecteur communal.

Je tiendrais une copie de ses courriers pour qui veut (mais peut être dès que j'aurais gain de cause), j'ai pratiquement tout recopié pour le citer dans mes courriers.

A +

JDW

Jojo · 2004-12-01 00:15:03

Etant posé que vous n'avez pas répondu dans les délais, le fardeau de la preuve vous incomberait MAIS si vous répondez avant le délai de forclusion, vous pourrez demander que cela soit considéré comme un 'très bon point'.

Je suggère de ne pas 'pleurer' chez le directeur.

Comme déjà écrit et sans avoir l'entièreté de votre dossier, je pense que le contrôleur n'a pas nécessairement tort; vous risquez de vous mettre à dos le directeur; il travaille dans la même maison que votre contrôleur ... souvenez-vous en !

Ma demande était de voir le texte maintenant ... plus tard aussi, bien sûr.

jdw · 2004-12-01 05:19:18

Que comprenez vous par délai de "forclusion"?

Et l'idée d'avertir le directeur vient aussi du fait que l'inspecteur n'est pas spécialement apprécié par sa direction car il traîne des casseroles et cela peut être une de plus. voilà tout.

A+

JDW

Jojo · 2004-12-01 09:46:17

Je synthétise ma pensée : je ne veux pas vous conseiller d'attaquer un contrôleur sans avoir vu votre dossier en détail.
Nous sommes, à mon avis, dans un forum ouvert à tous (donc aussi aux contrôleurs !!!) et non pas dans le cadre d'une consultation.

Je me répète : sur base de ce que VOUS avez écrit sur ce forum, sans que je voie les pièces, le délai tomberait à la fin de cette année; vous seriez en phase de demande de renseignements et non d'un avis de rectification.
Le contrôleur n'aurait plus le temps d'"attendre" le délai légal de réponse pour agir.
Il a donc l'obligation de réagir.
Vous auriez, par contre, de justes motifs pour retarder votre réponse.
Il faut, en tout état de cause, mettre un peu de bonne volonté; je veux dire par là que vous devez réduire au minimum la durée de ce délai.
Pour prouver que vous faites de réels efforts, il serait bien de donner une réponse avant le délai ultime.
En ce qui concerne la forclusion, si vous ne répondez pas dans le délai, vous ouvrez la porte, LEGALEMENT, à une taxation d'office qui offre plus de latitude temporelle à votre contrôleur.

Les griefs à l'encontre de ce contrôleur sont, à mon avis et pour le moment puisque je n'ai rien lu de votre dossier, à ajouter lors de votre réclamation directoriale.

En résumé : je lis l'intégralité de votre dossier et je donne un avis en consultation OU je reste dans les grandes lignes directrices.