TVA NOUVEAUTES 2005

COMPTABALOU · 2004-12-03 23:12:38

Posté le: Mercredi 1er décembre 2004 à 10:08 par comptabalou

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Je ne vais pas relater ici toutes les nouveautés TVA, il y a des revues spécialisées sur ce sujet mais essentiellement attirer votre attention sur celles qui s'écartent manifestement de la doctrine TVA "classique" et qui ont des conséquences importantes pour les assujettis concernés. J'y ajouterai quelques commentaires personnels. Bien entendu, je resterai à votre disposition pour les points d'ombre.

AU 01.01.2005 :

1. Le chiffre d'affaire à considérer pour savoir si un assujetti est trimestriel ou mensuel à la TVA est constitué du montant des cases classiques 00.01.02.03 de la déclaration ET des opérations mentionnées à l'article 44 du code TVA ! Je ne vais pas développer ici cet article sachez qu'il précise quelles sont les prestations exonérées de TVA (e.a. prestations des médecins, avocats,prestations de service effectuées par des groupements à leurs membres, la location et la cession de bail de biens immeubles,...). Il s'agit d'une nouveauté car auparavant, les opérations reprises à l'art. 44 n'avaient jamais été prises en compte pour déterminer le chiffre d'affaires.

2. Le passage d'assujetti trimestriel vers celui d'assujetti mensuel s'effectue dès le 1er trimestre de dépassement. Auparavant, c'était fin de l'année de dépassement. Le passage est obligatoire et doit s'effectuer par une demande écrite au contrôle TVA du ressort pour le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le trimestre où le dépassement a été constaté. La demande VOLONTAIRE par l'asujetti prendra TOUJOURS effet au 1er janvier de l'année civile qui suit la demande.

3. Il a été créé un régime pour les SECTEURS SENSIBLES A LA FRAUDE CARROUSEL. Retenez que les 4 secteurs principaux sont :
1. Huiles minérales
2. Téléphonie mobile
3. Ordinateurs (périphériques, composants et accessoires)
4. Véhicules terrestres à moteur (voitures, camions, motos, vélomoteurs) soumis à la D.I.V. (Immatriculation des Véhicules). Les assujettis relevant de ces secteurs devront se soumettre à déclaration mensuelle dès que le chiffre d'affaires annuel atteint les 200.000 € (y compris l'article 44 !). Il n'y a pas de dérogation, ce régime est contraignant pour les secteurs concernés.

4. Le régime des assujettis forfaitaires ne subit qu'un léger lifting : il reste donc inchangé si ce n'est l'adaptation du montant du chiffre d'affaires qui passe de 500.000 € à 750.000 € maximum.

5. Les ASBL : La refonte de la Loi de 1921 sur les ASBL ainsi que leurs obligations comptables ont généré évidemment un réexamen de leur situation au point de vue TVA. Je ne vais pas entrer dans le détail mais retenez que les ASBL exonérées de déclarations TVA périodiques DOIVENT réunir deux conditions essentielles : 1. il s'agit d'activités spécifiques exonérées et 2. des conditions strictes ( parmi celles-ci citons : l'absence de but de lucre et des recettes couvrant exclusivement les frais).

Pour info le maximum de C.A. à ne pas dépasser pour rester assujetti trimestriel est moins de 1.000.000 € soit 999.999 € dès le franchissement de ce cap vous êtes soumis à déclaration mensuelle. Attention, tenir compte de l'article 44 du code TVA !

CBN

Frans · 2004-12-04 13:01:36

En ce qui concerne les revendeurs de combustibles et carburants, je suppose que le régime mensuel de TVA est toujours obligatoire?

Merci

COMPTABALOU · 2004-12-05 12:26:07

Cher Kissa,

Ta question est pertinente mais il n'y a pas eu d'autres précisions pour les forfaitaires !

COMPTABALOU · 2004-12-05 12:29:11

On peut donc supposer qu'il n'y aura pas intégration de l'art.44 : N'oublions pas qu'il s'agit d'un CA forfaitaire reconstitué ...

COMPTABALOU · 2004-12-05 12:36:29

Cher Frans,

J'ai mentionné les NOUVEAUTES 2005 ! Ton régime concernant les revendeurs de combustibles et carburants fait partie du point des 1. des SECTEURS SENSIBLES FRAUDE CARROUSEL : Il est donc soumis à déclaration mensuelle à la TVA dès qu'il atteint les 200.000 € (y compris l'article 44 !).

DanielH · 2004-12-17 16:03:40

"3. Il a été créé un régime pour les SECTEURS SENSIBLES A LA FRAUDE CARROUSEL. Retenez que les 4 secteurs principaux sont :
1. Huiles minérales
2. Téléphonie mobile
3. Ordinateurs (périphériques, composants et accessoires)
4. Véhicules terrestres à moteur (voitures, camions, motos, vélomoteurs) soumis à la D.I.V. (Immatriculation des Véhicules). Les assujettis relevant de ces secteurs devront se soumettre à déclaration mensuelle dès que le chiffre d'affaires annuel atteint les 200.000 € (y compris l'article 44 !). Il n'y a pas de dérogation, ce régime est contraignant pour les secteurs concernés. "

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En ce qui concerne le point 4, il s'agit uniquement du CA en vente de véhicules (neufs et occasion)? Les prestations d'entretien et réparation des véhicules doivent-elles être prises en compte (activité d'un garagiste qui vend et répare...)?

COMPTABALOU · 2004-12-17 16:32:51

COMPTABALOU · 2004-12-17 16:33:09

DanielH · 2004-12-17 17:24:16

l'AR du 23/08/04 (MB31.08.2004) dit ceci: "Sont autorisés à déposer trimestriellement, l'assujetti.... dont le CA HTVA n'excède pas 200.000 € pour l'ensemble des LIVRAISONS DE BIENS suivants:

- les huiles minérales...
- les appareils de téléphonies...
- les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à le rêglementation sur l'immatriculation...

On ne parle pas de prestations de service...!

Je dirais donc que non, mais...:rules: