#1 2004-12-04 17:31:38

vgsdams

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Re : Enregistrement immeuble suite à une liquidation

Une société ayant dans son patrimoine un immeuble mis à disposition de son gérant (SPRLU) se met en liquidation. Quid des droits d'enregistrement ?
Est-il vrai que ceux-ci sont ramenés à 0,5% ?