Personne belge résidant français avec uniquemet de

Natacha · 2004-02-29 12:24:27

:pBonjour,

Une personne belge qui a vécu quelques années en France vient de rentrer en Belgique. Lors de son séjour en France il a uniquement perçu les dividendes d'une société américaine. En France, il n'a jamais reçu de déclaration d'impôts.
Maintenant qu'il est de retour en Belgique, l'état lui envoie les déclarations IPP pour les années où il résidait en France (2001 et 2002).
Je suis devant un noeud car je ne vois pas comment les remplir (d'autant que je ne sais pas pourquoi, elles sont en néerlandais). Je n'ai jamais vu un cas pareil. #ko#
J'avais pensé renvoyer les deux déclarations avec "Néant" et en joignant une lettre expliquant que pour ces années il était résident français.
Pourriez-vous me dire si c'est une bonne solution ? Ou m'en suggérer une meilleure ?

Merci d'avance.

Gilles de reves · 2004-03-01 11:00:21

L'administration belge semble considérer cette personne comme un "résident belge", c'est-à-dire soumis au régime normal de l'IPP. De deux choses, l'une : soit elle l'était et il faut remplir les déclarations (en néerlandais ou en français, au choix de cette personne), soit elle avait son domicile fiscal à l'étranger et n'est pas soumise à l'impôt en Belgique.
Le problème semble provenir de la notion de domicile fiscal.
Je reste à ta disposition pour de plus amples renseignements à ce sujet.
#bud#

christophe · 2004-03-01 18:16:53

La résidence fiscale est déterminée en France et en Belgique par un ensemble de critères successifs :

- le foyer permanent d'habitation
- si il y a foyer permanent dans chaque Etat, alors c'est le centre des intérêts économiques qui détermine la résidence fiscale.
- si impossible à déterminer. le lieu de séjour habituel.
- si impossible à déterminer la nationalité.
- si la nationalité ne permet pas de relier le contribuable à un des deux Etats, alors les Etats doivent se mettre d'accord.

Si dans votre cas, la personne habitait en France (prouver avec un bail, des factures, inscription à la Mairie, etc.), alors il sera aisé d'établir sa résidence fiscale en France.
Si la personne possédait des intérêts économiques, ou une habitation en Belgique pendant le même temps, alors il y a risque d'entrer dans le second critère.
Et ainsi de suite.

Juste un dernier petit détail, il me semble que les dividendes dans la convention type OCDE (à voir si c'est également le cas dans la convention France- USA) sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. La personne serait donc en infraction avec le fisc français (ouille !!!) pour ne pas avoir déclaré ces dividendes en France. Quelqu'un pourrait-il confirmer ?

Natacha · 2004-03-01 22:41:27

Merci beaucoup pour vos réponses. J'ai demandé quelques précisions à cette personne, mais malheureusement ça ne m'aide pas.

Il résidait réellement en France (avec une carte d'identité française mais sans pouvoir apporter la preuve par un bail ou des factures à son nom puisque résidant chez son amie) et n'avait aucune habitation ni aucun intérêt en Belgique.
Donc à priori, à part sa carte d'identité française, il n'y a aucun rattachement avec la France, ni avec la Belgique.
De plus, pour les dividendes, il n'a gardé aucun justificatif.#ko#
Mais maintenant la question est de savoir s'il peut renvoyer ses déclarations avec copie de la carte d'identité par exemple pour justifier de sa résidence française.
Je ne sais pas s'il y a une "jurisprudence" à ce sujet.

Bref, je suis dans un noeud. :}
Alors, si jamais vous pouvez m'éclairer, merci d'avance.

christophe · 2004-03-02 11:30:49

D'autres éléments peuvent justifier d'une résidence : relevés bancaires (avec les lieux et dates des retraits d'argent), relevés de cartes de crédit, facture de GSM (détaillée avec les numéros appelés), abonnements à des revues, etc. Bref, un ensemble de preuves qui montrent que la personne était bien en permanence en France pendant la période incriminée.

Mais attention, la France et la Belgique ont un accord de coopération fiscale. Donc, tout revenu qui sera révélé en Belgique sera automatiquement transmis en France, et inversément, lorsque la résidence fiscale sera déterminée. Et dans un cas comme dans l'autre, les dividendes US y sont imposables.

Reste à voir dans quelle mesure ils sont dissimulés. Si la personne les a touché sur un compte bancaire français, alors inutile de les dissimuler plus longtemps, il n'y a pas de secret bancaire en France et les banques ont le devoir de transmettre au fisc les mouvements de fonds importants sur les comptes de leurs clients.

Si la personne a quand même dissimulé ses dividendes (versé sur un compte au Lux par exemple), alors il restera le problème de pouvoir justifier son train de vie sans revenu (une taxation indiciaire n'est pas improbable).

De toute façon, la personne, à moins de se cacher derrière une société, n'est pas inconnue de l'IRS, le fisc américain. ll n'y a pas d'anonymat aux USA et il faut voir dans quelle mesure la France ou la Belgique collaborent avec le fisc américain.

Votre client semble dans une situation fort délicate, à moins que les revenus soient marginaux. Mais s'il pouvait vivre de ses dividendes, il y a forcément matière à taxation et redressement douloureux dans l'un ou l'autre Etat.

#1 2004-02-29 12:24:27

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#2 2004-03-01 11:00:21

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#3 2004-03-01 18:16:53

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#4 2004-03-01 22:41:27

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#5 2004-03-02 11:30:49

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