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#1 2004-12-17 17:11:53

pulsar
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Bj tt le monde.

Un client x a décider de vendre son fond de commerce. Il a un acheteur.

Lors de la vente, il sera taxé à l'IPP sur la + value effectuée (et comme il a constitué sa clientèle au fur et à mesure des années, pas d'amort., donc plus value sera égale au prix de vente).

Pour éviter la taxation à l'IPP, il décide de constituer une société Y, société dont il est l'actionnaire principal (99%). Il cède son fond de commerce gratuitement à la société ainsi constituée.

Enfin, la société décide de revendre ce fond de commerce à Monsieur Z (aucun lien).

C'est la société qui réalise ainsi la +value.

Monsieur X n'est pas assujetti à la TVA.

Jusque là, tout est ok, mais :

Un avocat lui a dit que la convention passée entre lui et la société Y , par le fait qu'il avait utilisé le mot "apport" dans cette convention, permettrait à l'adm. fiscale de requalifier cet apport en don, avec taxation à 90% !!! (parecque pas de lien entre lui et la société qui est personne morale )

Est ce qu'une personne a déjà eu ce cas de cession de fond de commerce à titre gratuit ? et si oui, a-t-il eu des prob. avce l'adm. fiscale ?

merçi d'avance


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#2 2004-12-17 17:18:49

SD
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

J'ai eu d'autres cas de transfert de fonds de commerce mais pas le cas dont tu  parles.
Je suis quand même intérresser de lire ce que dirons les autres confrères.
A+


Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

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#3 2004-12-18 16:24:30

Jojo
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Je crains de ne pas comprendre.

Le client veut vendre sans en retirer la substantifique moelle ?
Car le montage prévu permet d'économiser sur la taxation mais après ?
Liquidation ?

Il est, par ailleurs, certain qu'un inspecteur pourrait se poser des questions et aller au delà des textes ...

Il vaudrait mieux refaire un tour de table pour savoir ce que le client veut ....

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#4 2004-12-18 17:31:01

COMPTABALOU
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Cher PULSAR,

J'ai plusieurs questions à te poser car il y a des lacunes à ton exposé :

Monsieur X CESSE-T-IL TOUTE ACTIVITE ? 

Combien de temps après l'apport en société, celle-ci va vendre le fonds à Monsieur Z ?

Comment est constitué le capital de la société créée ?  Est-il libéré ?

COMME CHAQUE FOIS, LE CAS EST UN CAS D'ESPECES QU'IL FAUT BIEN COUCHER SUR PAPIER AVANT DE PRENDRE UNE OPTION QUI POURRAIT S'AVERER DESASTREUSE .... 

Amicalement

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#5 2004-12-19 01:02:29

pulsar
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Bsr,

je complète les infos :

Monsieur X a créé sa société Y en 12/2003 (sprl, capital entièrement libéré par apport en numéraire)

Monsieur X a cédé son fond de commerce à sa société gratuitement (apport d'une branche d'activité).

La société Y a cédé le fond de commerce 1 mois après (au 31/12/03 ou au 01/01/04, je n'ai pas encore l'info exacte) à la société Z (dont les actionnaires n'ont aucun lien avec monsieur X ni avec la société de monsieur x) pour 100.000 €.

Monsieur X, via sa société Y, travaillera en soustraitance pour la société Z (il percevra des commissions sur les contrats qu'il aura obtenu).

Dans la convention établie entre monsiuer X et sa société Y, il y a également une clause qui prévoit :

si la société Y cède le fond de commerce à titre onéreux à 1 tiers (ce qui a été le cas), le montant de la vente reviendra à Monsieur X si (je résume) :

- le montant des revenus profess. imposable à l'IPP de Monsieur X, et durant les 5 années qui suivent l'année de cession, est inférieur au montant obtenu pour la vente

- le montant du C.A. de la société Y dépasse, pour chacune des 5 années qui suivent l'année de cession, le montant obtenu pour la cession du fond.

(pour être clair : la société Y devra reverser à Monsieur X les 100.000 € si

1/ Monsieur X déclare un revenu imposable inférieur à 100.000 € pdt 5 ans ET
2/ la société Y déclare un C.A. supérieur à 100.000 € pdt 5 ans)

comme il y a une condition suspensive, la +value ne pourra pas être taxée ni à l'IPP, ni à l'ISOC car la +value ne sera certaine et définitive qu'au moment où cette condition sera réalisée (je cite mon client).

mais un avocat lui a dit qu'en utilisant le mot apport (ou cession, le cleint n'est pas très sûr...), il y avait le risque que cette opération soit considérée comme un don, imposable au taux le plus élevé puisque don entre société et P.P. , soit 90%

Voilà ce que je sais pour le moment...

Bien entendu, le client est catastrophé, et se demande s'il y a du vrai la-dedans...

Alors, s'il y a un juriste, ou un confrère capable de répondre sur le sujet...merçi d'avance (le client, nouveau, me téléphone 6/8 x par jour...)


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#6 2004-12-19 11:23:23

COMPTABALOU
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Difficile de répondre pour le moment : je me tâte !

Il serait peut-être bon de poser la question à ce Monsieur : Qui l'a aidé dans ce "montage" ?  Car il s'agit bien d'un montage mais comme dit plus haut cela me semble "foireux" ...art 344 !

Bon je fais plus de commentaires mais je reviendrai sur ce post SI je trouve quelque chose de cohérent

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#7 2004-12-19 11:40:50

Jojo
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Je suis catastrophé.

Comme dit par ailleurs, il faut ABSOLUMENT avoir toutes les informations, la copie des contrats SIGNES, des contre-lettres éventuelles, etc., etc.

Il m'apparaît, dès maintenant, que le dénouement dans un DELAI AUSSI COURT RISQUE de conduire votre client DROIT dans le mur au motif supplémentaire que la condiotion suspensive donne le sentiment très net d'un étalement de paiement.

Donc, toutes les pièces en main, provoquez une réunion avec un expert pour compte de votre client. Vous courez le risque de PROGRAMMER un contrôle fiscal SEVERE chez ce nouveau client ... il est donc bon de voir quel type de convention vous allez appliquer (Honoraires, temps ....)

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#8 2004-12-19 12:01:01

COMPTABALOU
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Définition de la fraude fiscale

lInfraction aux lois fiscales afin de réduire ou d’échapper à l’impôt.
]lFausse présentation ou présentation erronée de la vérité
lUtilisation volontaire d’acte juridique ou comptables non exacts
lLa fraude a un caractère intentionnel (dol spécial)

A MEDITER

Copié/Collé du Site Académie Fiscale

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#9 2004-12-19 18:07:07

Nico007
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Bien que toutes les explications ne soient pas très claires (et surtout pas fiscalement logiques).


J'indique, avec réserves, qu'il soit possible

1°) que l'administration incorpore à la base imposable de Monsieur X des avantages anormaux conformément à l'article 26 du CIR 1992.

Cela serait totalement justifié par le fait que Monsieur X fasse partie de la catégorie des bénéfices puisqu'il cède gratuitement (ou il donne comme on veut) une branche d'activités.

Mais alors comment évaluer l'avantage anormal ?

En se basant sur les chiffres indiqués dans la convention entre la société Y et la société Z ou sur base du chiffre d'affaires des années antérieures.

Dans cette hypothèse, l'administration ne requalifiera pas l'opération.

2°) soit que conformément à l'article 344 par. 1er du CIR 92, l'administration requalifiera l'opération en indiquant que la convention de cession est conclue directement entre Monsieur X et la société Z. Ce qui serait le plus logique (à mon avis) puisqu'en gros, c'est ce qui correspond à la réalité. (vu le laps de temps très court entre les opérations et la double casquette de monsieur x : cédant et actionnaire de la société y)

Taxation chez monsieur X en fonction de la convention établie entre la société y et la société z et il est vrai que s'il y a une condition suspensive il n'y aura pas de taxation pour autant que le montant de l'indemnité (la plus-value, cession, ...) n'est quantifiable (liquide) et certain.

Mais alors quant est il de la rente payée par la société y à monsieur X ? (DNA ou charge fiscalement admise)



Sans nul doute, cette opération permet de donner plusieures flêches à l'arc de l'administration fiscale.

SI L'ADMINISTRATION VIENT A LA CHARGE.

SEULE SOLUTION POUR MONSIEUR X "ATTAQUER EN RESPONSABILITE LE CONSEILLER QUI A PONDU CE MONTAGE". 

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#10 2004-12-20 01:44:34

pulsar
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

merçi de vos avis. ça ne répond pas entièrement à ce que je demandais, mais ça confirme ce que je pensais sur la qualité du dossier !

Comme la personne qui a traité ce dossier ne répond plus à mon client, impossible d'avoir tout les détails sur ce qu'il cherchait à mettre en place (éviter une taxation de la +value, mais comment ?).

le dossier est incomplet, mais j'agis dans l'urgence (comme si je n'avais que ça à faire..;mais bon, on fait avec.

De ce que j'ai compris, on a

+value réalisée par la société y, mais la +value ne sera acquise (certaine) qu'après 5 ans, suivant le résultat liés à la clause suspensive (avant, pas moyen de savoir qui réalise la +value, puisque condition pas encore remplie)


sur base des explications du client (ce qu'il se souvient)  le but était que la +value soit réalisée par la société Y, mais que cette + value ne soit exprimée que dans 5 ans. Il comptait mettre en perte la société, de façon à ce que, dans 5 ans, la perte de la société soit +/- équivalente à la +value réalisée, de façon à annuler la taxation....

Si j'ai d'autres précisions, je vous les communique aussitôt.

Et je cherche aussi à joindre l"expert" qui a pondu pareille convention de cession....


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#11 2004-12-20 10:36:44

SD
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Passer par son institut bah oui mais si tu as le dossier Pulsar je pense qu'il foit y avoir ses factures d'honoraires avec peut-être ses coordonnées.
Un contact avec lui peut également arranger quelques choses , on ne sais jamais.

A+


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#12 2004-12-20 13:31:04

COMPTABALOU
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Re: TRANSFERT FOND DE COMMERCE

Passer par les Instituts (IEC ou IPCF)  me paraît une bonne chose. Il y aurait lieu de faire une lettre claire et concise relatant les "reproches" et demandant à pouvoir obtenir des précisions sur la responsabilité du professionnel... Si sa responsabilité est impliquée... et qu'une procédure judiciaire est envisagée ... n'oubliez pas qu'il est couvert en RC professionnelle et que le "préjudice" pourra être récupéré... c'est cela aussi les avantages de s'adresser à un professionnel !

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