de la loi du 17/07/75 aux comptes annuels

compta man · 2004-12-20 16:48:36

Bonjour à tous, j'ai une petite question qui peut paraître simple mais qui me taraude depuis un moment.

Si on se réfère à la loi de 75 qui fixe les critères qui nous permettront de connaître
la comptabilité à tenir, on peut selon un des articles considérer qu'une personne physique ayant plus de 50 personnes à sa charge et disposant d'un total bilantaire supérieur à la limite de milliers d'euros dont j'ai oublié le montant précis (3125 milliers d'euros non ?), soit considéré comme étant une "grande entreprise" ? Cela est approuvé par un de mes profs !

Ils se sont trompés non ? Car les pme et les grandes entreprises dans cette loi ne concernent que des personnalités juridiques morales non ? Pas une personne physique ?

de celà, il y aura donc une comptabilité complète à tenir selon eux. Mais quid des comptes annuels où justement les personnes physiques sont exclus de cette obligation de dépôts et ce malgré les conditions réunis ?

Merci de m'éclairer pour me dire s'ils ont raison !

Bien à vous

hittiche · 2004-12-20 16:52:26

Tes profs ont raison : la comptabilité d'une entreprise telle que décrite dans ta question doit être complète même s'il n'y a pas d'obligation de publication des comptes annuels.
Ce sont des choses totalement différentes.
Exemples d'entreprises en personne physique qui sont susceptibles de devoir tenir une comptabilité complète : les pompistes, les chevilleurs...(à cause du C.A. élevé)

Nico007 · 2004-12-20 17:14:56

L'article 1er de la loi du 17 juillet 75 indiquer que : "il faut entendre par entreprise les personnes physiques ayant la qualité de commerçant".

Donc sont visés les personnes physiques mais seulement celles qui ont la qualité de commerçant.

compta man · 2004-12-20 17:22:30

hittiche

je te remercie d'avoir répondu aussi rapidement surtout comme je suis de passage !

Comme il s'agit d'une loi et d'un arrêté royal bien distinct, je comprenais qu'il s'agissait de deux choses différentes
mais là où j'ai appris grâce à toi, l'un peut empêcher l'autre bien que j'avais du mal à imaginer qu'une personne physique générant autant d'éléments pour être considéré comme "pme " ou "grande entre." pouvait être dispensé de dépôt à la bnb.

Tes exemples m'ont parlés et je t'en remercie ! C'est explicite. Car le grand problème d'étudiants est le manque de référence à titre d'exemples.

F_Bonfond · 2004-12-20 17:57:00

Compta man, une précision qui semble ne pas t'avoir été donnée par tes professeurs, dans la quasi totalité de la législation belge, il y a une Loi qui est la base et celle-ci est complétée par un ou des Arrêtés royaux d'application ceux-ci ont pour but de préciser la Loi dans son application comme le nom l'indique.

Si le législateur procède ainsi c'est parce que la procédure est plus légère pour modifier un AR q'une Loi.

Ainsi, le droit comptable belge est régis par deux Lois, celle du 17/07/75 qui est la base bien connue, celle du 07/05/99 qui contient le code des sociétés ainsi que deux arrêtés royaux, celui du 12/09/83 portant exécution de la Loi du 17/07/75 et celui du 01/01/01 portant exécution du code des sociétés. Ce dernier est le principal pour ce qui est des méthodes de comptabilisation.

Il ne faut donc pas t'étonner de voir tant une Loi et un Arrêté Royal voire un Arrêté Ministériel traiter d'une même matière.

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#2 2004-12-20 16:52:26

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Re: de la loi du 17/07/75 aux comptes annuels

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#5 2004-12-20 17:57:00

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