#51 2004-12-25 10:17:11

COMPTABALOU

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Re: Demande de renseignements du fisc

Il m'arrive souvent de constater qu'à maintes reprises sur ce site, des personnes nous posent des questions qui nécessitent un entretien avec un de nos confrères professionnel comptable ou conseil fiscal...

IL Y A VRAIMENT UN TRAVAIL DE PUBLIC RELATION A FAIRE DE LA PART DE NOS INSTITUTS POUR FAIRE CONNAITRE NOS PROFESSIONS...

AMICALEMENT - JOYEUX NOEL - BONNE ANNEE  :noel:

COMPTABALOU

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Re: Demande de renseignements du fisc

PS : A PROPOS, l'IPCF (INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES) ENGAGE UN RESPONSABLE COMMUNICATION

Je vous renvoie sur le site  http://www.ipcf.be/pdf/041102PRfr.pdf

AMICALEMENT - JOYEUX NOEL - BONNE ANNEE

:ange:  :noel:  :bj:

Franky

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Re: Demande de renseignements du fisc

To prcfbe : tout à fait d'accord de ne pas collaborer avec le fisc si la demande est irrégulière (par exemple si elle ne mentionne pas clairement le nom et l'adresse de la personne qui fait l'objet de la demande 332 ter). Si la demande est régulière, la personne qui la reçoit est tenue de répondre. Si elle n'a rien à se reprocher où serait le problème ?:rolleyes:

Jojo

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Re: Demande de renseignements du fisc

Je crois que, pour clore ce débat au sein duquel on commence à tourner en rond, il faut rappeler deux choses :

l'illégitimité d'une demande doit faire réfléchir l'expert sur le meilleur moyen d'en faire profiter son client ou, à tout le moins, de ne pas lui faire subir d'inconvénient:

l'objet de la demande doit LEGALEMENT toujours faire l'objet d'une réponse MAIS, contrairement à ce que semble croire cet intervenant (confrère ou pas ?), il peut y avoir des incidences chez le ou les tiers en fonction d'un libellé tout simplement NON approprié.

Vous n'avez manifestement pas connaissance des réactions en chaîne que de telles demandes de l'administration peuvent causer ...

Un seul exemple pour terminer : le questionnaire illégal aux agences de voyage ...

Pegase

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Re: Demande de renseignements du fisc

La demande de renseignements n'est pas irrégulière si elle ne mentionne pas l'identité du tiers incriminé.

Jojo

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Re: Demande de renseignements du fisc

SUITE ET FIN

Ce n'est pas une demande de renseignement.

C'est une injonction à un tiers sur base, d'ailleurs, d'un document spécifique.

Revoyez le point de départ de la question.

Pegase

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Re: Demande de renseignements du fisc

Il s'agit d'une demande de renseignement à un tiers tel que visé par l'art 323 CIR 92. Il n'existe aucune obligation légale de nommé ce tiers dans cette demande.
Je ne vois donc pas comment certains puissent envisager que cette demande soit irrégulière sur base des informations données par dsonnet.

Gilles de reves

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Re: Demande de renseignements du fisc

A Pégase : voici le texte légal et les commentaires administratifs qui autorisent le fisc à interroger les tiers :
Art. 322. - L'administration peut, en ce qui concerne un contribuable déterminé, recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir, dans le délai qu'elle fixe, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, des personnes physiques ou morales, ainsi que des associations n'ayant pas la personnalité juridique, la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires à l'effet d'assurer la juste perception de l'impôt.
ComIR 322/1 : L'art. 322, CIR 92, permet à l'administration d'entendre des tiers ou de recueillir auprès de ceux-ci des renseignements, en ce qui concerne un contribuable qu'elle désigne nommément..
Si l'administration ne nomme pas le contribuable, sa demande de renseignements auprès d'un tiers est bien ILLEGALE.

COMPTABALOU

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Re: Demande de renseignements du fisc

Cher Gilles de Reves,

Allez jusqu'au bout de l'article 322 SVP ...
Le dernier alinéa

Toutefois, le droit d'entendre des tiers et de procéder à des enquêtes ne peut être qu'exercé que par un agent ayant un grade supérieur à celui de contrôleur. (excepté, bien entendu, les prérogatives dévolues par la Loi aux agents et officiers de police judiciaire)

D'OU LA RARETE DE CE GENRE D'INTERVENTION ... Je pense qu'il serait judicieux, compte tenu de ce qui précède, de vérifier sur le document s'il est bien signé par
un fonctionnaire qui a le grade suffisant... A défaut, la procédure est déjà "caduque"...

AMICALEMENT

COMPTABALOU

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Re: Demande de renseignements du fisc

Mais encore cher Gilles de Reves,

L'Art 323 permet cette demande de renseignements même sur des personnes non nominativement désignées avec qui elles ont été directement ou indirectement en relation en raison de ces opérations ou activités.

Ici, c'est clair, point besoin d'identification, point besoin d'un grade supérieur à celui de contrôleur pour introduire valablement la demande mais un lien opérationnel lie la personne interrogée à celle (personne physique ou morale) faisant l'objet  de la procédure.

AMICALEMENT

Jojo

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Re: Demande de renseignements du fisc

Suivant notre demandeur, il s'agit d'une application du 332 et pas du 333 ...

Le contrôleur aurait donc utilisé le mauvais article ....

Le juriste se pourlèche ....

COMPTABALOU

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Re: Demande de renseignements du fisc

Il y a plus qu'à battre "sa coulpe"

[panneau]AMEN[/panneau]

:#:):@:(

Gilles de reves

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Re: Demande de renseignements du fisc

A Comptabalou :
- le dernier alinéa de l'article 322 ne concerne que le droit d'entendre. Il s'agit là de la preuve testimoniale, dont l'exercice est soumis à la procédure fixée par les art. 325 et 326, CIR 92 (conformément à l'al. 2 de l'art. 322, CIR 92, ce dernier droit - et seulement celui-ci- ne peut être exercé que par des fonctionnaires d'un grade supérieur à celui de contrôleur. Il sera généralement exercé par les Insp.A et éventuellement par les Insp. de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts).
- quant à l'article 323, il n'instaure pas un droit général d'enquête, puisqu'il précise que les renseignements demandés doivent se rapporter à une personne ou un ensemble de personnes, même non nominativement désignées, avec qui les tiers ont été directement ou indirectement en relation en raison de leurs opérations ou activités. Par opérations ou activités, il y a lieu d'entendre en l'occurrence celles à caractère lucratif ou professionnel.
Ces deux aspects ne trouve pas à s'appliquer dans le cas soumis plus haut.

COMPTABALOU

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Re: Demande de renseignements du fisc

D'accord sur le fait que cela ne s'applique pas ici mais avouez qu'on joue sur les mots :

Au risque de vous décevoir, la demande de renseignements prévue à l'art.323 fait partie de la procédure d'enquête, moins générale certes que celle prévue au 322 mais enquête quand même et les éléments récoltés peuvent donner suite à des investigations plus approfondies.

AMICALEMENT