#1 2004-12-23 10:33:13

COMPTABALOU

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Re: PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES-FISCALISTES

La protection des titres de CONSEIL FISCAL IEC et COMPTABLE-FISCALISTE IPCF par la Loi du 22.04.99  a permis une délimitation précise de la fonction et de la mission de conseiller fiscal.  Cependant  la  reconnaissance de 2  titres pour une même profession OFFRE deux inconvénients majeurs :

1. La confusion INJUSTIFIEE dans le public qui voit des comptables qui AVANT la Loi portaient le titre de Conseiller fiscal en dessous de celui de Comptable agréé,  porter le titre de Comptable-fiscaliste agréé et s'interdire le port de Conseil fiscal alors que, parallèlement, des juristes sont reconnus Conseiller fiscal et ne sont pas Comptables. Serait-ce le principe du "Qui peut le plus, peut le moins ?..."  Désolé un juriste n'est pas un comptable ! ... Sans compter qu'il n'y a pas de monopole...des banquiers et des assureurs pouvant continuer à établir des déclarations et calculer les impôts de leurs clients

2. La Loi du 22.04.99 par ses articles 38 (conseils fiscaux) et 49 (qui renvoie d'ailleurs à l'article 38 pour les comptables-fiscalistes) donne les mêmes compétences : "assister et défendre..."  Il eût peut-être été plus simple de reconnaître un seul titre qui était déjà porté par tous les professionnels comptables AVANT la sortie de cette Loi... C'était sans compter sur la rivalité des Instituts professionnels ...

Or, et c'est à cela que je veux en venir, l'I.E.C.  qui s'arroge le monopole de l'expertise judiciaire (erreur : le magistrat a toute prérogative pour désigner comme expert qui bon lui semble), a  fait prêter serment (voir dispositions légales) aux seuls Conseils fiscaux I.E.C.
CEUX-CI ETANT ALORS  DE FACTO REPRIS SUR LES LISTES DES EXPERTS JUDICIAIRES POUR LE DROIT FISCAL !

Et les comptables-fiscalistes IPCF me direz-vous :  RIEN ... INCONNU DEVANT LES TRIBUNAUX SAUF RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE...

PERSONNELLEMENT ET SUIVI EN CELA PAR PLUSIEURS MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'IPCF, VOICI DES ANNEES QUE NOUS NOUS BATTONS POUR QU'ENFIN LES COMPTABLES AGREES ET TOUT AU MOINS LES COMPTABLES-FISCALISTES PRETENT SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DU COMMERCE. 

En effet, les magistrats sollicitant un expert judiciaire en matière fiscale vont compulser les listes d'experts. IL Y LA, UN "MARCHE" QUI NOUS PASSE INJUSTEMENT SOUS LE NEZ !  Le fait pour les comptables-fiscalistes IPCF de ne pas être "organisé" en liste en est la cause et la conséquence : de ne pas avoir prêté le serment  au Tribunal du ressort.  Or, le comptables-fiscaliste IPCF  a les mêmes compétences légales que le conseil fiscal IEC !

SERIONS-NOUS DES CONSEILLERS FISCAUX...PARDON...DES FISCALISTES DE SECONDE CLASSE ?

J'attends vos réactions

PS : Si vous êtes IPCF et voulez être reconnu expert judiciaire, vous pouvez m'envoyer un mail sur ce site - Etant Expert judiciaire reconnu, je me ferai un plaisir de vous "tuyauter".

AMICALEMENT - MEILLEURS VOEUX - JOYEUX NOEL  :noel:

Jojo

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Re: PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES-FISCALISTES

Il est évident que la gueguerre entre les ordres et surtout entre la majorité (Je souligne qu'il y a heureusement quelques trop rares exceptions) des prébendiers a créé une zizanie déplorable, chacun tirant la couverture à soi; en comparaison, on ne trouve pas des avoicats de première ou de deuxième classe; simplement, des avocats qui se spécialisent dans le droit de la famille ou dans le droit commercial, etc MAIS qui SONT AVOCATS. (Point !)

COMPTABALOU

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Re: PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES-FISCALISTES

Cher JOJO

Contrairement aux autres professions libérales reconnues qui sont regroupées chacunes au sein d'un seul ordre ou institut, les professions comptables et fiscales sont "divisées" entre 3 instituts et si l'on met à part l'I.R.E. compte tenu des missions spécifiques des réviseurs, il n'en reste pas moins qu'en Belgique nous "naviguons" en matière comptable avec 2 barres et 2 capitaines pour 1 seul navire, celui de la comptabilité/fiscalité ! Absurdie ? Non ! Comme je l'ai déjà souligné, BELGITUDE ... Après tout, vous allez me dire, nous nous "tapons" bien 4 gouvernements et 68 ministres...

D'où le voeu "pieux" de nos politiciens de fusionner les Instituts IEC-IPCF et même IRE !  N'oublions pas non-plus qu'il faut une certaine visibilité/lisibilité au niveau européen et que bientôt nous allons avoir les normes européennes IAS-IFRS ..

COMPTABALOU

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Re: PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES-FISCALISTES

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