Demande de plan d'apurement

Valé · 2004-12-29 10:47:35

Bonjour,
un client (nouveau je précise) qui vient de recevoir son AER personne physique suite à un contrôle de sa société va demander un plan d'apurement au bureau des recettes.
Il en a +- pour 45.000 €. #stupid#
Avez-vous une idée de ce qu'on lui proposera ou doit-il lui-même proposer un échelonnement des paiements ?

Riri · 2004-12-29 10:58:57

A priori, maximum 10 à 12 mois. Mais tout est une question de faits.

Valé · 2004-12-29 11:07:24

Voilà qui ne va pas l'arranger ...
Merci quand même pour la réponse !

Jojo · 2004-12-29 11:12:08

Un délai de 10 à 12 mois ne s'octroye presque plus; un maximum de SIX mois est à prévoir SAUF PROPOSITION ANTICIPEE de garantie hypothécaire.
Pour rappel, le fisc a le droit de prendre hypothèque sans vous avertir à n'importe quel moment si le receveur déclare 'avoir une crainte de ne pas récupérer'.

Il faut ABSOLUMENT et AVANT l'ECHEANCE proposer vous-même un plan d'apurement; il faut aussi que le premier versement soit raisonnable.
Proposer un premier versement de 1 % ne vous amènera pas la complaisance du receveur.

Jojo · 2004-12-29 11:46:52

Excellente idée, Casta !

Cela permettra aussi au confrère de vérifier la solvabilité (bancaire) de son nouveau client.

Riri · 2004-12-29 12:34:01

D'accord avec Jojo et Casta,

D'autant plus que le taux d'intérêt bancaire sera moins important que le taux de l'état.

Mais si demande d'un plan d'apurement alors un premier versement conséquent s'impose et laissera présager l'octroi d'un plan d'apurement plus long et allégé.

F_Bonfond · 2004-12-29 12:42:11

tout à fait d'acord en ajoutant un conseil pour l'avenir, il existe des financements pour payer les VA à un taux préférentiel et les intérêts de ceux-ci sont admis comme charges professionnelles contrairement aux majorations pour absence ou insuffisance de VA.

Je pratique régulièrement de la sorte avec des clients via<un partenaire privilégié et le ferai directement l'année prochaine car cette activité est autorisée au Luxembourg.

COMPTABALOU · 2005-01-04 22:41:38

COMPTABALOU · 2005-01-04 22:42:43

pulsar · 2005-01-05 04:31:55

Je rejoins l'avis de mes confrère...en principal....

En effet, le délai octroyé est souvent de max 12 mois svt principe que l'année suivante, il y aura de nouveau de l'impôt dû, et que si la dette de l'année précédente n'est pas apurée, cette dette augemnterai d'année en année..

Effectivement, bcp de receveurs des contrib. ont tendance à raccourcir encore ce délai et propose un délai de 6 mois max....

(il faut néanmoins rappeler que le receveur des contributions est responsable sur ces propres biens du recouvrement de l'impôt....et donc que s'il se montre laxiste, et que ce laxisme entraine poiur l'état une perte, il sera tenu de payer...)

Ce là étant dit, il y a quand même certaines situations qui permettent d'étaler sur une plus longue période....

A titre d'exemple :

si l'AER a été envoyé suite à un contrôle fiscal (rectification donc) qui porte sur 2 ou 3 exercices, le contribuable pourra avancer comme argument qu'il ne s'agit pas dans ce cas d'un impôy annuel, et donc demander des délais plus long...

La situation du contribuable joue également. En effet, s'il prouve à son receveur que sa situation ne lui permet pas de verser plus de ...euros / mois, le receveur n'aura pas d'autres choix que d'accepter la proposition (...)

Perso, je conseille toujours à mes clients qui sont dans le cas de ne pas attendre et d'écrire afin de faire une proposition de remboursement.

je leur conseille enfin de ne pas attendre la réponse du receveur et de commencer à rembourser suivant le montant qu'eux mêmes ont proposés, cela prouve au receveur leur volonté de payer ce qu'ils doivent, et qu'ils respectent les engagements queux mêmes ont pris...

Inutile de préciser que si plan d'apurement il y a , il doit être impérativement respecté !

Cela permet d'éviter que le receveur ne réclame le paiement immédiat pour non respect du plan...mais aussi, si cette situation devait se reproduire un jour, d'obtenir plus façilement un plan d'apurement (argument ; j'ai déjà eu un plan d'apurement dans le passé, et je l'ai respecté....)

Pour terminer, tout est donc une question de fait : montant dû, ressources du contribuable, etc...

Enfin, obtenir un crédit est une solution effectivement envisageable, et qui coûtera moins cher au final....

A titre d'exmple :

X avait une dette fiscale de 9.000 € (sa comptable ne l'avais pas averti du montant qu'il devrait payer...)

X a obtenu de verser la somme de 500 € / mois jusqu'à apurement complet.

Y devait 21.700 € suite à un redressement portant sur les années 2000,2001 et 2002. (contrôle en 2003).

Y a obtenu de verser la somme de 800 € / mois jusqu'à complet apurement.

J'en ai bcp d'autres ainsi.

Enfin, pour conclure, le cas donné par Comptabalou est encore plus explicite....

Bonne chance pour ton client

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#2 2004-12-29 10:58:57

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