TVA SUR CARKIT

claurentsl2005 · 2004-12-29 11:51:16

Bonjour,

La TVA sur l'achat et le placement d'un carkit (auprès d'un garagiste) pour GSM dans un véhicule mixte, est-elle soumise à la limitation du droit à déduction prévue par l'article 45, § 2, du Code TVA ?

Sur le lien suivant : http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/FisconetFra.2/&versie=04&type=han!INH&& , on peut lire ceci : Par ailleurs, la T.V.A. grevant les frais de l'installation, par un garagiste, d'un mobilophone dans un véhicule automobile est soumise à la limitation du droit à déduction. Il en va de même en ce qui concerne la taxe grevant la livraison d'un mobilophone destiné à être installé dans un tel véhicule. En revanche, la limitation du droit à déduction n'est pas applicable à la taxe grevant la livraison d'un mobilophone portable d'un modèle tel qu'il peut véritablement servir indifféremment dans ou en dehors d'une voiture. Cette limitation n'est pas davantage applicable à la T.V.A. portée en compte pour l'utilisation de ce mobilophone (frais de téléphone). La déduction de cette T.V.A. s'opère selon l'affectation professionnelle des frais d'utilisation, sans être limitée à 50 p.c. des taxes acquittées (Revue de la T.V.A. n° 71, p. 153, n° 858 et Revue de la T.V.A. n° 90, p. 262, n° 11).

Trouvant que ce texte prête à interprétation, je demande votre avis.

D'avance merci pour vos réponses,

Laurent

verbal-king · 2004-12-29 12:08:43

ayant eu le cas lors d'un controle, le car -kit est limité à 50 % tandis que le gsm non sauf s'il ne peut-être utilisé seul c-a-d en dehors de la voiture.
Pour résumer, tout accessoires autos est limité à 50 % donc le car-kit. Le gsm n'étant pas un accessoire auto alors pas limité sauf les mobilophones spécialement conçus pour les voitures c-à-d ceux qui ont un cornet comme un téléphone normal.

Jojo · 2004-12-29 12:12:24

Un téléphone fixe de voiture : limitation
Un téléphone NON fixe : pas de limitation

Cela va à l'encontre de la législation sur la téléphonie en voiture qui pousse OBLIGATOIREMENT vers le 'MAIN LIBRE' !
Quoi de plus 'Main libre' qu'une adaptation voiture ?

Cela vaut la peine de contester cette circulaire.

F_Bonfond · 2004-12-29 12:37:46

Le car kit est un accessoire de voiture donc la déductibilité est (logiquement il me semble) limitée à la quotité privée du véhicule avec une limite absolue de 50%.

Par contre à l'impôt sur le revenus, la limitation à 75% de la quotité professionnelle n'est pas applicable car il s'agit de frais de mobilophonie.

delx01 · 2004-12-29 14:58:19

Ne le prend surtout pas mal jojo mais je ne pense pas qu'il y ait une législation sur la téléphonie en voiture...
Un code de la route peut-être ...
Allez mes excuses, c'était un petit délire de fin d'année
Nous sommes quand même des juristes 8)

Jojo · 2004-12-29 16:49:42

Désolé !

Essayez de téléphoner avec un GSM en voiture même à l'arrêt dans une file sous le nez d'un policier ...

Vous verrez qu'il y a une législation ... en payant l'amende

Voyez l'IBSR pour plus d'infos.

Désolé pour le boomerang ...

delx01 · 2004-12-29 17:56:08

Je crains que nous ne soyons mal compris.

Il est certain que l'usage du téléphone en voiture est reglementé mais dans le code de la route et non dans la législation sur la téléphonie en voiture. Lol

C'était cela l'objet de mon post