ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

COMPTABALOU · 2004-12-29 20:53:37

... Voilà ce qui vient de m'arriver ! Citation à comparaître de la part d'un ex-gérant d'une SPRL cliente et en faillite depuis mars 2003 ! Citation directe par huissier et par l'intermédiaire de son avocat !

...Je pensais déjà avoir tout vu en 30 ans de carrière mais c'est le bouquet qui dépasse le chapeau !

... Que me reproche-t'on ?

" D'avoir commis une faute contractuelle puisqu'il n'a pas libéré le capital social de la SPRL X alors qu'elle avait l'obligation de le faire et qu'elle ne pouvait ignorer l'importance de la libération du capital social.

Outre cette faute, avoir manqué à ses devoirs de conseil.

De plus le scomptes annuels de la première citée n'ont jamais été déposés à la Banque Nationale

Que le cité doit donc garantir SOLIDAIREMENT le requérant contre toute condamnation qui serait prononcée par le Tribunal de commerce à son encontre.

PAR CES MOTIFS, la loi et tous autres moyens de fait ou de droit à faire valoir ou à suppléer d'office ...

S'entedre dire la présente action recevable et fondée;

S'entendre condamner M. LESAGE à intervenir dans l'action pendante entre le requérant et la SPRL X

S'entendre le cité condamné solidairement, le cas échéant, à garantir le requérant de toute condamnation qui serait prononcée contre lui en principal, intérêts et frais en ce compris les dépens de la présente action en intervention et garantie.

Entendre dire portables les condamnations pécuniaires qui seront prononcées et le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

Sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance ni reononciation préjudiciables. "

J'AIMERAIS VOTRE AVIS ET ME TIENS A VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE SUR CE SITE

PS : Etant bien entendu que demain je saisis le service juridique de l'IPCF.

AMICALEMENT

COMPTABALOU · 2004-12-29 20:55:55

Je précise que les comptes annuels non-publiés sont ceux de 2002 et que notre contrat fiduciaire a été dénoncé par la cliente avec effet rétroactif au 31.12.2001.

Riri · 2004-12-29 20:59:57

f · 2004-12-29 21:01:44

C'est effectivement désagrable.

Dans l'ordre (essai):
* un huissier peut écrire ce qu'il veut. C'est donc une DEMANDE de la partie adverse et non des faits établis.
* L'obligation de moyens qui nous incombe (et non de résultat a-t-elle bien été mise en oeuvre par votre bureau)
* si tous les professionnels comptables étaient civilement responsables (en cas de faillite) de la non libération de capital par leurs sociétés clientes ... ça se saurait et franchement en 17 ans, je n'ai lu aucun cas de ce type.
* l'assurance responsabilité professionnelle doit être avertie
* un avocat compétent et indépendant me semble être un impératif
* obtenir l'avis ("simple") d'un confrère sur base des documents/éléments dont vous disposez pourrait être intéressant
* ne vous prenez pas trop la tête avec ce cas, car sans doute sera-ce bcp d'air déplacé pour pas grand chose, si ce n'est vous emm... et vous stresser un max.

Il est de toutes façons impossible de prendre position ici.
Avis premier sans valeur, malheureusement.

f · 2004-12-29 21:03:52

f · 2004-12-29 21:06:58

COMPTABALOU · 2004-12-29 21:12:27

ADIC · 2004-12-29 21:13:26

En tout état de cause, il faut commencer par introduire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur en responsabilité civile.
Si vous etes assuré via l'IPCF, l'assureur a malheureusement l'habitude de ce type de "sinistres"
Etant donné que votre responsabilité civile est mise en cause et que je suppose que vous etes assurés en la matière; c'est à votre assureur qu'il appartiendra d'assurer (et de payer) votre défence.

C'est la mode, aujourd'hui, de chercher un responsable à ses malheurs.

Pour cette raisons j'ai pris une assurance supplémentaire en recours en justice.

COMPTABALOU · 2004-12-29 21:19:16

Cher F+,

Non, je ne suis pas gérant, ni associé ni n'ai prévu d'envoyer les convocations à l'AG

Ce qu'on a tendance à me reprocher est que le gérant a apporté en 2000 une somme de 1.000.000 FEB en société pour améliorer le fonds de roulement . J'ai passé celle-ci en apurement partiel du cpte courant du gérant (déjà débiteur) de plusieurs millions et pour lui éviter, du moins partiellement , une requalification d'ATN sur cpte crt débiteur ! Il eût fallu que je l'attribuasse en priorité aux parts du capital non-libéré ! Or, le gérant, prévenu par mes soins qu'il serait peut-être judicieux de libérer le solde du capital, n'a rien décidé... d'où en "bon" fiscaliste j'ai passé l'écriture dite plus haut...

:@

COMPTABALOU · 2004-12-29 21:20:56

Merci ADIC,

Demain, je préviens l'IPCF

Amitiés

delx01 · 2004-12-29 21:58:01

Ouf pas cool comme cadeau de fin d'année

Il est exact qu'il est à la mode de chercher un responsable à ses malheurs

Attention, toutefois, nous sommes de plus en plus surveillés, notre travail est épluché, ... Rien ne ressemble à hier !

Le choix de l'avocat n'est malheureusement pas libre mais fixé par l'assurance RC. Il convient de ne pas prendre un avocat supplémentaire car la compagnie prend fait et cause pour toi.

Ta citation à comparaitre est fixée à la semaine prochaine alors ?

Su ce qu'il te reproche :
Tu peux évidemment oublier les comptes annuels car comme tu le dis, il s'agit de 2002 et tu as été relevé avec effet au 31.12.2001. Si tel est le cas, c'est que même, si tu été toujours chargé de ta mission au moment de remettre ces comptes, tu n'en avais pas la possiblité matérielle, c'est évident
Manque de conseil pour la libération du capital, si il avait un ccrt débiteur de plusieurs millions, je vois vraiment pas ce çà change, c'est la même chose, le gérant doit faire appel aux associés qui doivent libérer du capital en cas de difficultés financières c'est sur mais le gérant doit aussi assurer la récupération des créances !!!! donc pas de blem, de la discussion

Comme tu l'explique, c'est voué à l'échec sa procédure !!!

De tout coeur avec toi !

COMPTABALOU · 2004-12-29 21:59:51

:bj:

COMPTABALOU · 2004-12-29 22:01:01

COMPTABALOU · 2004-12-29 22:03:51

RODU · 2004-12-29 22:10:07

Décidément, on pourra dire que le métier de comptable n'est pas sans risque.

Je suis confronté, ce jour, à un problème juridique. En 1993-1994, j'ai, en ma qualité de comptable, aidé le frère d'un ami à constituer une SCRIS (il y avait 3 associés); à part aider ce monsieur à rédiger les statuts, je n'ai rempli aucune mission dans cette société.

A ma connaissance, cette société n'avait d'ailleurs eu aucune activité.

Ce jour, je reçois un avis de fixation par lequel à la requète des associés de l'époque, je suis cité à comparaitre devant le Tribunal du commerce; je me suis rendu au greffe du Tribunal afin de prendre connaissance du dossier et constate avec surprise que l'Etat réclame une amende et des impôts pour les exercices 1994 et 1995.

J'ai consulté un avocat qui va prendre connaissance du dossier et vais également informer l'IPCF.

Je vous tiendrai au courant du suivi.

RODU:quest:

Jojo · 2004-12-29 23:51:45

Comme dit par tous les intervenants, les écrits notigiés par l'huissier ne sont qu'une tentative de ...
Il est évident que l'expulsion antérieure aidera à contourner la difficulté ...

Comme proposé, il serait bon, avant de rencontrer un avocat, le choix n'appartenant NORMALEMENT pas à la compagnie qui couvre la R.C., de savoir que lui raconter.

Un confrère pourrait en faire la lecture.

Je me tiens très volontiers gracieusement à disposition pour ce faire.

Bon courage et sérénité malgré tout.

COMPTABALOU · 2004-12-30 12:42:39

Merci JOJO pour ta proposition mais je pense que je vais devoir attendre la fin de la trêve des confiseurs... Notamment le service juridique de l'IPCF répond absent pour l'instant et c'est normal en cette période !

Toutefois, dès le 3 janvier, il va falloir que "je me remue"

AMITIES

Thanato · 2004-12-30 12:47:52

Comptabalou,

comme on dit bien souvent, bonne m***e, mais comme l'a déjà dit f+, bcp de bruit pour rien cette affaire.

COMPTABALOU · 2004-12-30 12:50:06

Dominique · 2004-12-30 12:54:46

Qui a la réponse --> Choix de l'avocat dans le contrat de l'IPCF?:comprends_po:

Dominique · 2004-12-30 13:38:17

Riri · 2004-12-30 13:43:32

A Dominique,

L'assuré à la choix de l'avocat (Article 5 / 1. §1 du volet protection juridique de la police collective de l'IPCF)

Pour les détails voir cet article 5 en entier.

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