ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

COMPTABALOU · 2004-12-30 13:52:52

RIRI,
Je viens de contacter MARSH et ils m'ont dit que l' assuré n'avait pas le droit de choisir et que c'était la compagnie qui désignait l'Avocat ????

[panneau] JE SAIS PLUS OU J'EN SUIS LA ???[/panneau]

COMPTABALOU · 2004-12-30 13:53:43

Les références que tu donnes semblent pourtant exactes ...

Riri · 2004-12-30 13:56:08

Elles sont exactes puisque j'ai le texte sous les yeux.

ZUT · 2004-12-30 14:04:24

Et pas de changement dans les nouvelles conditions publiées dans la Pacioli (en vigueur au 01/01/2005!), je viens de vérifier.

brussel1 · 2004-12-30 14:39:49

Ce qui arrive à comptabalou peut malheureusement nous arriver un jour à tous!

De plus en plus, les avocats (ou curateur) se retourne sur un maximum de personnes, et donc souvent sur les comptables, afin de couvrir leurs honoraires...:{

L'IPC l'a déjà confirmé, on fait un métier dangereux, et se couvrir par écrit est une absolue nécessité!:rolleyes: Ce n'est pas toujours facile, je sais,...moi même, je suis sur des oeux dans certains dossiers!

Maintenant, devant un tribunal, je pense que le juge sera impartial, l'organe de gestion reste tout de même le grand responsable...en dépit de ce que pense les curateurs!:lick:

COMPTABALOU · 2004-12-30 16:01:25

... Pourquoi alors la responsable du SERVICE RC PROFESSIONNELLE COMPTABLE M'A-T-ELLE DIT QUE LA COMPAGNIE IMPOSAIT L'AVOCAT ?

Je vais la recontacter ce jour et voir ...

Dominique · 2004-12-30 16:04:42

Comptabalou, on attend tous de tes nouvelles!
Bon courage!

COMPTABALOU · 2004-12-30 16:19:49

je viens de recontacter le courtier de l'IPCF et la préposée pour les RC PROFESSIONNELLES m'a très bien stipulé que l'Article 5 / 1. §1 est uniquement dans le cadre de la proctection juridique et est une extension des garanties de la RC PRO et dont les clauses de couverture sont restrictives à la partie II Protection juridique !!!

Pour la RC PROFESSIONNELLE proprement dit elle m'a renvoyé à l'article 13 de la première partie et où il n'est nullement question de pouvoir choisir son défenseur .

J'aurais bien aimé l'avis de la juriste de l'IPCF... mais voilà ... porte close !

COMPTABALOU · 2004-12-30 16:22:44

Je précise que l'action qui a été introduite, ne l'a pas été par le curateur mais par l'avocat du gérant de la société faillie ! Autrement dit c'est mon ex-cliente qui m'attaque ... J'ai quand même trace dans le dossiers d'éléments (courriers) qui peuvent influencer le juge sur la "personnalité du gérant"

Dominique · 2004-12-30 16:25:06

Nous attendrons le lundi 3 janvier et l'ouverture des portes de l'IPCF!

-Edité le: Jeudi 30 décembre 2004 à 15:25 par Dominique-

COMPTABALOU · 2004-12-30 16:49:17

[panneau]RECU COUP DE FIL DE L'ASSUREUR DE L'IPCF[/panneau]

AVIS IMPORTANTS AUX CONFRERES IPCF : LES NOUVELLES CONDITIONS DE LA POLICE RC PROFESSIONNELLE ETABLISSENT UNE FRANCHISE DE 500 € AU 01.01.2005 AU LIEU DE 300 € PRECEDEMMENT

.... D'où la hâte de la déléguée pour me faire rentrer ma demande de sinistre ce jour car Lundi 3 janvier... jour de l'ouverture des bureaux de l'IPCF ... il sera trop tard pour bénéficier des anciennes conditions !

larson · 2004-12-30 16:56:29

Moi je réponds que les assureurs sont tous des voleur sauf lorsqu'il vous serve un bon café bien chaud juste avant de signer le contrat avec le bic déja près en main !!!:mj:

COMPTABALOU · 2004-12-30 17:58:24

Voici les réf pour aller sur le site et pouvoir lire INEXTENSO les nouvelles conditions de la police RC PROFESSIONNELLE IPCF http://www.ipcf.be/pacioli/Pacioli%20175FR.pdf

Amicalement

COMPTABALOU · 2004-12-30 18:00:39

Et celles pour les nouvelles conditions détaillées de la nouvelle police

http://www.ipcf.be/pdf/Police%202005%20FR.pdf

AMICALEMENT#ko#

pulsar · 2004-12-30 22:57:08

Comptabalou,

Sache que nous sommes de tout coeur avec toi !

N'hasite pas à attaquer à ton tour ce client pour procédure téméraire et vexatoire, et à réclamer des dommages et intérêts très élevé (le temps que tu auras passés sur ce problème, qui te le paiera ?....)

Tient nous au courant, ce sujet nous interpelle évidement.

Bien à toi.

Pulsar

karine · 2004-12-31 09:47:09

De toute façon, comment pourrais t'on vous reprocher de ne pas déposer de BNB pour des années que vous n'avez pas comptabilisé ? Ne vous en faites pas trop, je pense qu'il y a de la part de vos ex-clients une mauvaise foi facilement démontrable.

Bonne chance pour votre comparution et bonne année quand même :noel:

COMPTABALOU · 2004-12-31 14:07:13

[panneau]MERCI A TOUTES ET TOUS POUR VOS ENCOURAGEMENTS[/panneau]

[panneau]BONNE ANNEE 2005[/panneau]

...ELLE SERA SUREMENT MEILLEURE QUE 2004 QUI SE TERMINE EN APOTHEOSE

... JE NE PUIS ME PENSER A TOUS CES MALHEUREUX QUI VIENNENT DE PERDRE UN PROCHE ET TOUS LEURS BIENS DANS LA CATASTROPHE DU SIECLE... EN AMPLEUR DU MOINS ... ET JE "RELATIVISE" MES PETITS PROBLEMES ...

AMITIES

COMPTABALOU · 2004-12-31 14:29:24

ERREUR DE FRAPPE : IL FAUT LIRE "...JE NE PUIS M'EMPECHER DE PENSER..."

COMPTABALOU · 2004-12-31 14:56:58

Merci CASTA... Toi et toute ta famille aussi

PS : Je suis quand même très fier et très heureux de constater la SOLIDARITE de toutes et tous mes collègues ....

[panneau]MILLE MERCI A TOUTES TOUS ET ENCORE UNE FOIS MEILLEURS VOEUX[/panneau]

ADIC · 2004-12-31 19:40:03

Il y a quelques années, un client a essayé de me faire porter le chapeau pour un montage de société où le mari de la gérante avait un statut d'employé. L'ONSS n'avait pas apprécié le montage.
Ce client avait un jeune avocat arrogant.
Alors, je l'ai laisser jouer avec quelques échanges de courriers jusqu'au jour où je lui ai prouvé que je ne pouvais avoir conseillé ce montage.
En effet, ce client avait constitué sa société avant que je ne devienne un comptable indépendant....

COMPTABALOU · 2005-01-01 14:43:04

Cher ADIC,

Avoue quand même que notre métier est devenu dangereux ! Je me pose la question de savoir si finalement, cette reconnaissance professionnelle officielle, n'a pas un peu joué contre nous par l'obligation qualitative qui implicitement en découle et donc encourage les procéduriers (j'ai envie d'écrire les procéd-orduriers) à ester dans tous les sens !

Attention, je ne veux pas dire que le fait d'avoir maintenant un statut officiel nous déssert mais qu'enfin CHAQUE MEDAILLE A SON REVERS... cela en est un et pas le moindre... peut-être qu'il faudrait essayer de revoir la manière dont les Instituts prennent en charge cette problématique ... ex. : meilleure couverture RC pro, extension de garantie, service juridique spécifique et pourquoi pas un service d'accompagnement psychologique pour les cas les plus graves...

Qu'en penses-tu ?

AMICALEMENT MEILLEURS VOEUX 2005 #beer#

Jojo · 2005-01-01 15:04:36

Dans le cadre de ce que j'appelle les "Portes ouvertes" de l'administration fiscale, tout un chacun a le droit de fare remplir sa déclaration pour un fonctionnaire des contributions SANS AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUDICIABLE dans son chef pour les omissions (Ce que je puis comprendre) et pour les ERREURS !!!!

Donc, vous avez une concurrence déloyale LEGALISEE SANS RESPONSABILITE.

N'est-ce pas le paradis sur terre ?

COMPTABALOU · 2005-01-01 15:10:23

... Oui et quand on sait que ce sont ceux-là même qui nous contrôlent et nous taxent ... on croit rêver eh ben ... [panneau]NON : c'est du réel, c'est du belge ![/panneau]

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#27 2004-12-30 13:53:43

Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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