Faillite - adm. délégué

Anathole · 2004-12-30 12:30:04

Monsieur X administrateur délégué de W s.a. démissionnaire en 06/99 et société déclarée en faillite en 12/99.
X est adm. (intervenant plutôt comme homme de paille) avait signé comme caution pour une ouverture de compte au près de la banque Y.
X ne s'est jamais intéressé à la dite société, travaillant comme salarié dans une société.
W Ayant un découvert, la banque réclame et fait notifier la cession de créance à X. Suivant le bilan de W, il s'avère qu'il y a des créances à récupérer auprès de client pour lesquelles il y a eu jugement. Le curateur doit normalement faire exécuter les jugements mais apparemment il doit peut-être faire appel à un huissier à ses frais!
Bref, X se voit sanctionner par une saisie sur salaire, la dette porte intérêt donc la saisie ne fait que payer qu'une partie des intérêts de retard et par conséquent de la dette augmente or il y a possibilité d'apurer cette dette auprès de la banque.
Y a-t-il une solution ? X doit-il continuer à travailler comme salarié, se mettre au chômage pour finalement gagner la même chose ou bien se mettre comme indépendant vis-à-vis de son employeur actuel! La banque ne peut-elle pas faire pression sur le curateur! :comprends_po:

Riri · 2004-12-30 12:47:50

Je n'ai pas de réponse à donner pour l'organisation d'insolvabilité de X qui est un délit...

Par contre, cet exemple est encore l'illustration du danger d'être un administrateur bidon dans une société...

ADIC · 2004-12-30 12:48:41

L'excusabilité de la faillite serai la solution. Malheureusement, les tribunaux accordent jusqu'à présent l'excusabilité aux personnes physiques, mais pas aux société. Hors la loi leur permet de le faire ....
Premiere piste : rencontrer le curateur et essayer de collaborer à la recherche d'une solution (avancer les frais de huissier si le jeu en vaut la chandèle);
deuxième piste : attaquer le curateur en responsabilité vu qu'il ne conduit pas sa mission en bon père de famille.

dernière solution : acheter un paquet de mouchoirs

Anathole · 2004-12-30 15:41:39

Le fait de s'installer comme indépendant est-il considérer comme organisation d'insolvabilité?

Riri · 2004-12-30 18:22:13

Si le but est d'éviter une saisie éventuelle oui. Mais tout est une question de faits ...

Jojo · 2004-12-30 18:47:41

Comme dit si souvent sur ce site, foncez en consultation avec tous les éléments en main !!!!!!!!!

F_Bonfond · 2004-12-31 01:31:22

Petite correction quand même, les honoraires l'intervention éventuelle d'un huissier dans le cadre du recouvrement des créances de la société faillie ne sont pas à la chare du curateur mais à charge de la société faillie.

Sorry · 2004-12-31 10:55:19

--> ADIC

"L'excusabilité de la faillite serai (sic) la solution. Malheureusement, les tribunaux accordent jusqu'à présent l'excusabilité aux personnes physiques, mais pas aux société (resic). Hors (reresic) la loi leur permet de le faire..."

Sauf erreur de ma part, la loi sur les faillites a été modifiée par la loi du 04/09/2002: l'excusabilité ne peut plus être accordée à des personnes morales. Elle ne peut encore l'être qu'à des personnes physiques.

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Jojo · 2004-12-31 11:22:52

Sur base de l'article suivant :

L’article 81 de la loi sur les faillites dispose désormais que,
« ne peuvent être déclarés excusables:
la personne morale faillie;
la personne physique faillie qui a été condamnée pour infraction à l’article 489ter du code pénal, pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, ni le dépositaire, tuteur, administrateur ou autre comptable, qui n’a pas rendu et soldé son compte en temps utile ».

delx01 · 2004-12-31 19:50:00

Si X a signé une caution, il doit de toute manière payer la banque. Une action envers la banque serait perdue d'avance.
Maintenant, les organismes bancaires acceptent régulièrement faire des transactions dans ces cas malheureux. X pourrait par exemple (et sur base du rapport du curateur reprenant les créances) faire valoir de la possiblité pour la banque d'être payée par la faillite et donc de la faire patienter.
Attention aussi qu'il peut y avoir des créanciers privilégiés (ONSS, Fisc, Travailleurs) qui seront payés avant la banque dans tous les cas.
Voilà mais un homme de paille qui signe un acte de caution, il faut avouer qu'il y a plus malin !!!