sous-location rc et requalification

Banquier demain · 2004-12-30 14:05:45

Bonjour à tous,
Je sous-loue une partie de ma maison (locataire) à ma société. Jusqu'à présent, je pensais qu'il suffisait que le loyer soit inférieur au 5/3 du rc indexé (pour éviter une requalification du loyer en salaire).
En consultant une autre source, je constate qu'un autre coéfficient est appliqué (rc non indexé X 5,75). Mon problème est le suivant: avec un loyer de 500 EUR (dont 100 de charges) payé par ma société et un revenu cadastral de +- 855 EUR, il semblerait que je dépasse les 5/3 (855 X 5,75 = 4916,25/an soit 409 EUR par mois).
Ce dernier calcul, est-il correct (rc ajusté / nombre de mois comparé au loyer.
D'avance merci et pardon si cette question vous semble qq peu confuse.

Nico007 · 2004-12-30 14:13:36

La sous-location n'est pas visée par la requalification visée à l'article 32, 3° CIR 92 (rémunération des dirigeants ets).

Donc tu n'as pas de soucis pour ca.

Mais les revenus que tu vas recueillir seront considérés comme des revenus divers conformément à l'article 92, 4° CIR 92

Nico007 · 2004-12-30 14:16:33

rectification art. 90, 5° CIR 92 pour les revenus divers

ACTIF · 2004-12-30 14:35:04

Bonjour,

En ce qui concerne la requalification des loyers en revenus professionnels pour un administrateur qui donne un bien immobilier en location à sa propre société, il faut se baser sur la formule suivante :

RC NON INDEXE x 5/3 x COEFFICIENT DE REVALORISATION

Le coefficient de revalorisation pour l'exercice d'imposition 2005 est de 3,45.
Si on multiplie 3,45 par 5/3 on obtient les 5,75 mentionnés.

2 remarques supplémentaires (sauf erreur de ma part)

- Le RC non indexé doit être le RC se rapportant à la partie professionnelle du bien (exemple : les locaux mis à disposition de la société correspondent à 25% de la maison, alors la requalification sera calculée sur 25% du RC)

- S'il y a requalification, le montant requalifié sera mentionné dans la partie 2 de la déclaration à la case 401

#boing#