#1 2005-01-03 15:49:55

Vandeseb

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Re: Que faire? à votre avis...

Tout d'abord, bonne année à toutes et tous...

je suis gérant d'une SA immobilière, et je reçois une facture pour la rénovation de la façade d'un immeuble dont le réz appartient à la société...
La facture ne concerne que la façade du resto...

A ma grande surprise, je remarque que la tva appliquée sur cette facture est de 6%...

Normalement, j'aurais du recevoir une facture avec tva de 21%...

Dés lors, j'ai, comme qui dirait, une belle ristourne de 15% sur mon prix d'achat...

D'où ma question, si je suis honnête et que je le fais remarquer à mon fournisseur, je devrais payer les 15% manquant..mtnt si je suis pervers ( ) au sens financier du mot... je me tais et mon fournisseur ne voit rien ( et imaginons que son comptable non plus )....

En cas de controle de MA comptabilité, est-ce que je risque les foudres de l'administration ?

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Tout ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort  :idea:

delx01

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Re: Que faire? à votre avis...

Dans l'éventualité d'un contrôle de ta comptabilité, il faudrait que le contrôleur fiscal soit au fait des éléments tva. Cela existe mais, par expérience, je peux dire qu'il ne font guère attention à cela. Attention toutefois on ne sait jamais: risque faible.

Par contre, en ce qui concerne l'entrepreneur, c'est bien lui qui est responsable de la perception de la TVA correcte sauf, dans le cas d'espèce, si tu as signé une attestation 6% (ce qui m'étonnerait) OU s'il a indiqué sur sa facture les références légales de l'application du taux de tva réduit suivi de (bâtiment habité depuis plus de 5 ans). Dans ces deux cas c'est bien sur toi qui est responsable.

Dan sle cas contraire, l'administration de la TVA demandera à l'entrepreneur de payer la TVA manquante majorée d'une amende. L'entrepreneur pourra ensuite te la réclamer si le délai de prescription n'est pas dépassé (5ans si je ne m'abuse)