Leasing Immobilier

Surcouf · 2005-01-04 13:46:45

Une société X loue un bâtiment à une société Y (x, y, ... je manque vraiment d'originalité aujourd'hui). Ils désident de commun accord de commuer la location en un contrat de leasing immobilier (avec option d'achat). Y-a-t-il une durée minimale et des conditions particulières pour ce type de leasing, ou peut-on par exemple fixer un leasing immobilier de 4 ans, avec une option d'achat de 5 % ?
Cela tient plus de la matière juridique que comptable ou fiscale, mais peut-être que certains confrères ont un expérience en la matière ?
Merci de m'informer.

Jojo · 2005-01-04 14:59:41

Aucun problème SAUF valeur (très) mal calculée sans se référer à des tables OU durée anormalement basse de telle sorte que l'enregistrement POURRAIT se prévaloir d'une vente fictive ...

Surcouf · 2005-01-04 16:25:31

Il y a une règle impérative reprennant 4 conditions (AR 30 du 29 déc.1992) :

1° Le contrat doit concerner des immeubles bâits, constuits ou acquis par le leaseur selon les indications du preneur et utilisé par ce dernier pour son activité d'assujetti
2° La jouissance des bâtiments et du terrain doit être consentie au preneur selon un contrat non résiliable et non translatif de propriété
3° A l'expiration du contrat (...), le preneur doit avoir la faculté d'acquérir les droits réels du donneur (...)
4° Le montant total des sommes à payer par le preneur pendantla durée du contrat + la levée d'option doit permettre au donneur de reconstituer intégralement le capital investi, majoré des intérêts et des charges de l'opération

Dans ces indications, jamais on ne voit la durée minimum du contrat.
D'autre part, on parle d'une construction ou d'une acquisition selon les indications du preneur. Si la société x dont question possède déjà le bâtiment et que y veut l'acheter via un système de leasing, on ne peut pas dire que le bâtiment a été acheté ou construit selon les indications du peneur. Y-a-t-il un problème à ce niveau (une des 4 conditions non repectée ??)

hittiche · 2005-01-04 17:01:46

je suis d'accord avec jojo, l'enregistrement trouvera certainement matière à discussion si la durée du contrat est trop courte.

Surcouf · 2005-01-04 18:29:33

A priori, je ne vois pas ou est le problème que pourrait soulever l'enregistrement si le capital + frais accessoires sont reconstitués intégralement.

Jojo · 2005-01-04 21:13:29

Tout bêtement les droits d'enregistrement et les amendes ... à percevoir immédiatement

Surcouf · 2005-01-05 11:34:14

L'idée de départ n'est absolument pas fiscale. Le principe étant de créer un contrat entre un acheteur et un vendeur sur une courte période. Un financement classique est plus approprié à une courte durée si de toute façon le but final est une acquisition dans le chef de l'acheteur. Il conviendrait dans le cas de figure de prévoir un financement sur une période de 4 ans avec versement immédiat des droits d'enregistrements puisqu'à ce moment, le transfert de propriété se passe directement (au contraire du leasing immobilier). Je suppose donc qu'on envisagera uniquement un leasing immobilier pour des périodes correspondant à la durée économique (selon les taux d'amortissements usuels) du bien soit 20 ans pour des bâtiments industriels, 25 ans pour du commercial.