NC du 31/12 établie le 25/01

Dominique · 2005-01-05 17:36:36

Est-il possible d'obliger une société de distribution de journaux à émettre sa note de crédit pour les invendus au 31/12, un peu plus tôt que le 25 janvier.

Lethum · 2005-01-05 17:47:03

Au niveau TVA:

Situation prévue à l'article 79, alinéa 2, du Code (A.R. n° 3, art. 5, 2°).

Lorsque le fournisseur d'un bien ou d'un service a obtenu la restitution totale ou partielle de la taxe qu'il avait portée en compte à son cocontractant, l'article 79, alinéa 2, du Code, prévoit que ce cocontractant, s'il a opéré la déduction de la taxe restituée à son fournisseur, doit la reverser à l'Etat en la comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu le document rectificatif.

Moment de la révision

La révision est constatée dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle l'assujetti a reçu le document rectificatif prévu par l'article 79 du Code (en principe, une note de crédit).

Lethum · 2005-01-05 17:49:35

Moment de la délivrance.

A défaut d'autre explication je suppose que le délai d'établissement d'une note de crédit doit suivre le délai pour l'établissement de la facture...

A. DELAI LEGAL.

1° Prestations de services et livraisons de biens autres que les livraisons intracommunautaires de biens.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 dispose que la facture doit être délivrée au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la T.V.A. devient exigible.

Ainsi, une facture du 3 février pourra concerner une livraison du 31 janvier aussi bien qu'une livraison du 6 janvier de la même année, étant entendu que l'assujetti qui délivre le 3 février une facture se rapportant à des opérations de janvier, doit reprendre ces opérations dans sa déclaration périodique du mois de janvier s'il dépose des déclarations mensuelles. Par ailleurs, la date de la livraison doit toujours figurer sur la facture, de telle sorte que le client qui reçoit le 3 février une facture se rapportant à des livraisons de janvier puisse opérer, dans sa déclaration des opérations du mois de janvier, la déduction de la T.V.A. mentionnée sur cette facture s'il est soumis au même régime de dépôt des déclarations.

Jojo · 2005-01-06 13:43:02

Messieurs les professionnels, que faites-vous des comptes 'Factures à recevoir, notes de crédit à recevoir, factures à établir et notes de crédit à établir' ?

Cela permet de moins se soucier de cette difficulté de concordance temporelle.

Lethum · 2005-01-06 13:50:38

Jojo,

Vu l'intitulé de la question et la pertinence de ton évidente remarque, il m'était sous entendu qu'il s'agissait d'une comptabilité IPP...

Me trompe-je ?

COMPTABALOU · 2005-01-06 15:13:16

Jojo a raison et la difficulté relative à la TVA se régularisera à réception du document par les cases adhoc de la déclaration

AMICALEMENT :king:

Dominique · 2005-01-06 16:11:33

Ma question concerne effectivement un indépendant pers.phys.

Chaque année, je joue effectivement avec "NC à recevoir" et je suppose que la firme de distribution de journaux joue avec "NC à établir".

Ce serait pourtant simple si la firme de distribution de journaux envoyait sa note de crédit le 15 janvier (ou le 16, le 17, ou même le 18:))!

Comme il m'est impossible de refaire le monde, je m'incline!!! :s

-Edité le: Jeudi 6 janvier 2005 à 15:12 par Dominique-

COMPTABALOU · 2005-01-06 16:25:21

C'est la vie...

ZUT · 2005-01-06 17:55:07

Pourquoi faire simple SI compliqué ça marche aussi!!!

#stupid#

-Edité le: Jeudi 6 janvier 2005 à 16:55 par ZUT-

Jojo · 2005-01-06 18:18:02

Quel plaisir de se comprendre sur ce site !

Dominique · 2005-01-22 14:41:29

Nous sommes le samedi 22 et toujours pas de note de crédit.

La question de la semaine est : cette note de crédit datée du 31 décembre sera-t-elle établie pour le 25 janvier? :bang:

gfroment · 2005-01-22 17:51:31

Il me semble que vous avez éludé un problème.....celui des comptabilités au forfait.... en effet ok pour les nc et fact à recevoir à l'IPP dans des comptas "ordinaires", cependant dans des comptas forfaitaires, comment traiter les nc et fact à recevoir en ce qui concerne la TVA? Exemple pour les marchands de journaux: la note de crédit pour les invendus du mois de décembre sera encodées sur le 1er trimestre 2005 d'où application d'autres coefficients multiplicateurs (qui devraient être connus vers le 18-19/04/2005)

hittiche · 2005-01-22 18:39:08

J'applique la solution suivante :
je calcule avec le barême de l'année précédente et le montant de la TVA est porté en régularisation.
je ne l'inclus de toute façon pas dans mon calcul de l'année en cours.
je pense d'autre part que les distributeurs de journaux sont incapables (dans le sens de "sont dans l'impossibilité matérielle") d'établir la NC des invendus avant le 20 du mois qui suit.

COMPTABALOU · 2005-01-23 00:38:55

hittiche,

Ta réponse est claire et j'y adhère à 100% ! Pour des raisons pratiques, il est exact que les distributeurs sont dans l'impossibilité d'émettre ces notes de crédit dans les délais impartis par les dispositions légales.

Amicalement :bj:

Dominique · 2005-01-25 09:59:10

La note de crédit est arrivée aujourd'hui le 25/01/2005.
Ma prévison était bonne!

#1 2005-01-05 17:36:36

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

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Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#3 2005-01-05 17:49:35

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

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Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#5 2005-01-06 13:50:38

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#6 2005-01-06 15:13:16

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#7 2005-01-06 16:11:33

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#8 2005-01-06 16:25:21

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#9 2005-01-06 17:55:07

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#10 2005-01-06 18:18:02

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#11 2005-01-22 14:41:29

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#12 2005-01-22 17:51:31

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#13 2005-01-22 18:39:08

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#14 2005-01-23 00:38:55

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

#15 2005-01-25 09:59:10

Re: NC du 31/12 établie le 25/01

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