#1 2005-01-06 11:19:25

DanielH

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Re: Amende eurovignette

Lorsqu'une personne se voit appliquer une amende pour une "insuffisance" d'eurovignette ( 3 au lieu de 4 essieux), quel est le délai pour introduire une réclamation ( à la Direction Régionale des Contributions Directes)? Quelqu'un sait-il?

DanielH

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Re: Amende eurovignette

Il n'est rien indiqué car il s'agit d'une perception immédiate avec PV de constatation et de rétention des documents du véhicule dressé par la Brigade des douanes. L'intéressé ayant du payer le solde de l'eurovignette (500 €) ainsi qu'une amende forfaitaire de 1.000 €... pour récupérer les documents de son véhicule. Je lui conseille d'introduire réclamation pour application abusive de l'amende car l'essieu supplémentaire est celui d'une remorque porte-engin, vide lors du contrôle, donc non-soumise à eurovignette...
Cette affaire ne date pas d'hier et je ne sais pas s'il y a un délai pour introduire cette réclamation.