Provision exonérée pour pension.

Kouake · 2005-01-12 06:27:20

En application des articles 60 et 171 du C.I.R.92, une société peut déduire des ses revenus, un capital octroyé à titre de pension compléméntaire à son dirigeant, travailleur indépendant, au plus tôt et idéalement, lorsque celui-ci atteint son 60° anniversaire et cesse toute activité au sein de la société débitrice, s'il veut bénéficier du taux d'imposition de 16,50% sur ce capital.
Comptablement, l'engagement de payer un tel capital doit être provisionné en fonction du nombre d'années restant à prester par ce dirigeant au service de la société.
A votre avis, la règle des 80% telle qu'établie par l'article 59du C.I.R.92, doit-elle être respectée uniquement l'année de l'attribution du cpaital ou au contraire, chaque année durant laquelle une provision en exemption d'impôt est comptabilisée ?
Merci pour vos réponses.

Jojo · 2005-01-12 08:41:40

Dans le cadre de la provision, je me limiterais année par année sur le simple raisonnement que si le client décède dans l'année, il faudra avoir tenu compte des limites.

Kouake · 2005-01-12 14:05:06

Pas obligatoirement.
En effet, rien ne s'oppose à ce que la rémunération du bénéficiaire décédé, soit adaptée par ses ayant-droits en fonction de l'article 59 du C.I.R.92, uniquement durant l'année du décès, soit celle au cours de laquelle la société devra déduire le capital versé et ainsi, que durant les années précédant celle du décès, la règle des 80% n'ait pas été légalement respectée.

Jojo · 2005-01-12 14:25:03

J'entends bien mais comment (sur quelle base) allez-vous provisionner chaque année ?

Kouake · 2005-01-12 14:46:15

Uniquement en fonction de deux paramètres, à savoir d'une part, le nombre d'années restant à prester jusqu'à lâge de la pension légale et d'autre part, en fonction du capital que la société s'est engagée à verser dans la promesse individuelle de pension.
Ainsi par exemple, à supposer qu'une SPRL ait promis un capital-pension de 1.000.000,00 € à son associé unique et gérant dont la réméunération annuelle brute est de 5.000,00 € et que l'âge de ce dirigeant soit de 55 ans, je comptabilise une provision exonérée fiscalement de 100.000,00 € durant chacune des 10 prochaines années.

Jojo · 2005-01-12 15:05:19

Je n'oserais pas le faire.

En conséquence, je me permets de rester derrière la porte pour entendre éventuellement d'autres commentaires, en ce compris les vôtres lorsque votre client aura été contrôlé sur ce point.

Jojo · 2005-01-12 15:46:51

5.000,00 € d'attributions contre 100.000,00 € de provision ?

Kouake · 2005-01-12 16:00:38

Qui ne risque rien, n'a rien.

Je ne suis pas favorable au ruling sur cette question, car le fisc me semble-t-il,ne peut que rendre une décision négative qui conduira le contribuable en droite ligne devant les cours et tribunaux, si mon client et moi-même outrepassons la décision administrative.

Kouake · 2005-01-12 16:30:45

Bonjour Jojo,

5.000,00 € ou encore moins contre 100.000,00 € et même 300.000,00 € ou encore plus ?

Pouquoi pas, puisque l'article 59 du C.I.R. semble ne pas viser les pensions constituées via des provisions internes.

SAUF bien entendu, l'année du versement du capital-pension en vertu de l'article 60 du C.I.R.92, soit en principe, l'année du soixante-cinquième anniversaire de l'heureux bénéficiaire.

La fortune sourit aux audacieux.

Kouake · 2005-01-12 19:50:47

Merci Philibert pour le site Yves Dewael que je ne connaissais pas.

Yves Dewael, Inspecteur principal AFER et professeur de droit fiscal à l'EPHEC, y commente la décision anticipée n° 300.026 du 21.08.2003 du SPF.

Par cette décision, le fisc a marqué son accord sur la comptabilisation en exonération d'impôt d'une provision pour pension, à la condition que les provisions annuelles soient étalées uniformément dans le temps en fonction du nombre d'années restant à prester et que seul le prescrit de l'article 60 du CIR soit respecté.
Or l'article 60 exige le respect de la règle des 80%, UNIQUEMENT durant l'année du paiement du capital-pension.

Yves dewael critique le renvoie à l'article 60 en faisant valoir que cet article concerne exclusivement le régime fiscal d'une DEPENSE et non pas celui d'une PROVISION qui légalement est exclusivement réglé par l'article 48 du CIR92.

Kouake · 2005-01-14 00:36:15

Bonjour casta,

Depuis l'arrêt gantois du 16/06/94 en la matière, beaucopu d'eau ( et de jurisprudence ) s'est écoluée sous les ponts depuis 10 ans.

Afin de pouvoir tous en profiter, quelle est votre base de données si actuelle ?

Kouake · 2005-01-14 01:39:44

Bonjour Jojo,

Victoire, mon client le plus audacieux dans de dossier duquel une provision exorbitante pour pension par rapport à sa rémunréation annuelle, a été constituée en exemption d'impôt en 2002, me signale que le centre AFER territorialement compétent, vient de lui téléphoner à ce sujet.

Dans la mesure où vous avez exprimé le souhait "de rester derrière la porte afin d'entendre les premiers commentaires à l'issue du contrôle", je ne manquerai pas de vous tenir au courant si l'AFER se découvre.

Bien à vous,

Jojo · 2005-01-14 08:19:12

Merci pour votre obligeante réaction.

Je suis "très" curieux d'entendre la suite ......

Sorry · 2005-01-14 09:56:19

Voir également un article dans RGF, numéro de mars 2002, par Berchem et Willez, qui va dans le même sens, càd constitution de provision pour pension pas soumise à la limite des 80%...

8|

J'aimerais d'ailleurs également être tenu au courant, merci.

#boing#

-Edité le: Vendredi 14 janvier 2005 à 09:02 par Sorry-

Jojo · 2005-01-14 11:15:51

"Je suis conduit un bus"

Je n'arrive pas à entrer cela dans ma base de données; peut-être trop de café ???

Ou remettre un peu de chicorée comme dans le temps ?

Peut-être aurais-je du mettre ceci dans le nouveau forum ouvert à tous ?

COMPTABALOU · 2005-01-17 20:17:27

Je m'inscris pour suivre ...

#1 2005-01-12 06:27:20

Re: Provision exonérée pour pension.

#2 2005-01-12 08:41:40

Re: Provision exonérée pour pension.

#3 2005-01-12 14:05:06

Re: Provision exonérée pour pension.

#4 2005-01-12 14:25:03

Re: Provision exonérée pour pension.

#5 2005-01-12 14:46:15

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#6 2005-01-12 15:05:19

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#7 2005-01-12 15:46:51

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#8 2005-01-12 16:00:38

Re: Provision exonérée pour pension.

#9 2005-01-12 16:30:45

Re: Provision exonérée pour pension.

#10 2005-01-12 19:50:47

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#11 2005-01-14 00:36:15

Re: Provision exonérée pour pension.

#12 2005-01-14 01:39:44

Re: Provision exonérée pour pension.

#13 2005-01-14 08:19:12

Re: Provision exonérée pour pension.

#14 2005-01-14 09:56:19

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#15 2005-01-14 11:15:51

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#16 2005-01-17 20:17:27

Re: Provision exonérée pour pension.

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