re-regime de remploi

SD · 2005-01-13 18:18:48

Pour garder sauf la crédibilité de SD, je tiens à préciser que je suis juste son beau-frère qui n'y connaît rien en compta....et qui a exam demain

Autre question:
Toute la somme d'une plus-value doit elle être totalement réinvestie si on opte pour un régime de remploi?
Quel est le délai pour un réinvestissement?

Lethum · 2005-01-13 18:25:26

Article 47
§ 1er. Lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après, les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, § 1er, 2°, et § 2, et 44bis , et qui sont réalisées sur les immobilisations incorporelles ou corporelles,

1° à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, ou

2° à l'occasion d'une aliénation non visée au 1°, d'immobilisations incorporelles sur lesquelles des amortissements ont été admis fiscalement ou d'immobilisations corporelles et pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation,

sont considérées comme des bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les biens en remploi sont acquis ou constitués et de chaque période imposable subséquente et ce, proportionnellement aux amortissements afférents à ces biens qui sont admis à la fin, respectivement, de la première période imposable et de chaque période imposable subséquente et, le cas échéant, à concurrence du solde subsistant au moment où les biens cessent d'être affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle.

Sont assimilés à des immobilisations corporelles, les terrains et constructions figurant sous le poste placements de l'actif, conformément à la législation relative aux comptes annuels des entreprises d'assurances.

§ 2. Le remploi doit revêtir la forme d'immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle.

§ 3. Le remploi doit être effectué au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle et dans un délai :

1° expirant 3 ans après la fin de la période imposable de perception de l'indemnité s'il s'agit de plus-values visées au § 1er, 1° ;

2° de 3 ans prenant cours le premier jour de la période imposable de réalisation des plus-values visées au § 1er, 2°.

§ 4. Par dérogation au § 3, 2°, lorsque le remploi revêt la forme d'un immeuble bâti, d'un navire ou d'un aéronef, le délai de remploi est porté à 5 ans prenant cours le premier jour de la période imposable de la réalisation de la plus-value ou le premier jour de la pénultième période imposable précédant celle de réalisation de la plus-value.

Par dérogation au § 1er, dans les cas visés à l'alinéa premier, la plus- value est considérée, proportionnellement au montant des amortissements déjà admis sur l'élément acquis en remploi au moment de la réalisation de la plus-value, comme un bénéfice ou profit de la période imposable de réalisation de la plus-value.

§ 5. Pour justifier du régime de taxation visé au § 1er, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d'imposition ultérieur jusqu'à imposition complète de la plus-value réalisée.

§ 6. A défaut de remploi dans les formes et délais prévus aux §§ 2 à 4, la plus-value réalisée, ou la partie non encore imposée de celle-ci, est considérée comme un revenu de la période imposable pendant laquelle le délai de remploi est venu à expiration.

Sorry · 2005-01-13 18:27:39

Va lire l'article 47 du CIR 92, et éventuellement le commenaire administratif (tous les 2 disponibles sur fisconet.

Cependant, "tout" doit être réinvesti, sinon taxation en une fois au terme du délai + intérêt de retard

Délai variable selon que +Value forcée ou non, et selon que engagement d'investir dans un bien immobilier ou non...

8)

Muse64 · 2005-01-13 19:32:16

Beau-frère de SD: voici la réponse, ça t'évitera de lire tout ce bla-bla:

ATTENTION, quelle horreur! --> ce n'est pas le montant de la plus-value que tu dois remployer, mais bien le montant de la réalisation (prix de vente) si de plein gré ou de l'indemnité perçue si plus-value forcée.

Pour les délais:

* de plein gré: 3 ans à partir du 1er janvier de la période imposable au cours de laquelle la + value a été réalisée.
Ex: + value réalisée le 15/06/01 --> délai = du 01/01/01 au 31/12/03
Ce délai peut être porté à 5 ans si on remploie en immeubles, navires ou aéronefs.
--> dans l'exemple ci-dessus, soit le délai = du 01/01/01 au 31/12/05; soit = du 01/01/99 au 31/12/03 (on a le choix).

* forcée: le délai expire 3 ans après la fin de la période imposable au cours de laquelle l'indemnité est perçue.
Ex: sinistre le 15/06/01; indemnité perçue le 10/10/02 --> délai court jusqu'au 31/12/05. La date du sinistre ne sert à rien, sauf que un bien acheté après le sinistre pourra servir de remploi, même si l'indemnité n'a pas encore été perçue.

Bon exam'

#1 2005-01-13 18:18:48

Re: re-regime de remploi

#2 2005-01-13 18:25:26

Re: re-regime de remploi

#3 2005-01-13 18:27:39

Re: re-regime de remploi

#4 2005-01-13 19:32:16

Re: re-regime de remploi

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