Fonds de commerce: louer ou ceder

E-S · 2005-01-15 11:36:09

Bonjour à tous

Je suis nouveau dans le forum et je trouve cette idéé génial de créer un forum où l'on puisse poser des questions à des comptables, cela me permet de plus en savoir dans le domaine de la comptabilité.

Je fait la comptabilité d'un independant-entrepreneur enregistré dans la construction qui a créer une SPRL avec un ami (qui est employé ), dans laquelle (lui et son ami) sont associés à titre gratuit et independant complementaire.

Maintenant l'independant désir arreter son activité d'independant et faire soit une cession de fonds de commerce ou soit une location de fonds de commerce.
Ce que je n'aime pas dans la cession de fonds de commerce c'est la taxation de la plus-value et les frais de réviseurs.

Par contre concernant la location du fonds de commerce à sa société je n'en sais pas grand chose, j'ai consulter le site fisconet mais j'ai trouver des jurisprudences qui ne m'ont pas aider du tout.

Alors si je loue mon fonds de commerce, que faire de mon activité d'independant ?
Je ne saurait plus facturer en tant qu'independant mais c'est ma société qui va facturer?

Alors quels sont les avantages de la location par rapport à la cession?

Merci d'avance de m'éclairer.

hittiche · 2005-01-15 12:31:16

La location de fonds de commerce est considérée comme un revenu mobilier.
Attention : il faut que la convention soit bien faite et que le prix soit raisonnable sinon l'art 344 (simulation) pourrait être invoquée et la location serait alors requalifiée en revenu professionnel.

Surcouf · 2005-01-15 12:48:40

Le problème semble plus vaste :

La SPRL va avoir des contrats avec des clients, et facturer ces derniers. C'est une entreprise de construction. Le client doit pouvoir se retourner en cas de malfaçon contre la société ou personne physique avec qui il a contracté. Si la société facture au client, c'est qu'il y a un contrat. J'imagine mal que la clientèle continue a être celle de la personne physique, louée à la société et que ce soit la société qui contracte avec le client. On va droit vers le problème juridique. De plus le fisc ne l'entendra pas comme ça. J'imagine mieux que la personne physique continue à contracter avec le client, et que la SPRL devienne sous-traitant de la Personne Physique. Ainsi, la clientèle peut rester chez la Personne Physique qui peut prendre une marge supplémentaire vis-à-vis du client finale. A ce moment, la clientèle de la société = la personne physique.

Et je n'aborde que quelques aspects, car ils ont un mandat gratuit dans la société dans laquelle ils travaillent. La société ne bénéficiera pas des taux réduits.
De plus, ils risquent de travailler pour un seul client (la Personne Physique), client qui est en même temps gérant de la société... attention aux conflits d'intérêts...
et j'en passe...

Il serait vraiment plus sain de vendre la clientèle à la société, quitte à payer un réviseur et à se faire taxer en personne physique.

hittiche · 2005-01-15 13:09:15

C'est pour cela que je disais qu'il faut que ce soit bien fait.
En construction, on ne doit pas nécessairement parler de clientèle mais le fonds de commerce peut être constitué du savoir-faire par exemple...(pensons aux travaux publics)
On peut aussi envisager un entrepreneur exerçant dans le lavage de vitre, le ramonage, l'entretien d'installations sanitaires et de chauffage, dans lequel il y a récurrence et donc possibilité de justification de clientèle pré-existante exploitée par la société.

C'est donc à analyser préalablement avant de conseiller cette voie à un client.

Kouake · 2005-01-15 13:36:27

L'avantage majeur de la location est que votre client échappe à l'impôt de cessation d'activité ( 33% sur +value sur clientèle) et aux cotisations sociales élevées calculées sur cette +value.
De +, si la société bénéficie des taux réduits d'imposition (25% de 0M à 25M), payer 33% pour réaliser une économie fiscale de 25% étalée sur 5 ou 10 ans, relève du civisme fiscal.
Si votre client conserve un niveau de revenu professionnel identique à celui perçu avant le transfert de ses activités en société, la requalification (art 344 CIR) du loyer faiblement taxé à 15% en un revenu professionnel matraqué me paraît peu probable; en effet, dans ce cas, le fisc ne pourra pas faire valoir qu'en mettant ce mécanisme en place, votre client aurait uniquement voulu éviter l'impôt en transformant ses revenus professionnels antérieurs en revenus mobiliers.
Ne pas oublier l'aspect TVA; aucun problème si la société peut la récupérer.

Surcouf · 2005-01-15 14:48:18

Restons logique :
Le client Personne Physique désire arrêter son activité.
Il loue sa clientèle à une société dont il est fondateur (et peut-être gérant ?)
Il y exerce une activité avec mandat gratuit dans la dite société.
Il n'a donc plus de revenus en Personne Physique et ne retire que des dividendes (revenus de capitaux investis) de sa société.
Sa seule activité en personne physique devient la location de la clientèle à la SPRL.
Or, la SPRL traite directement avec le client (je présume), donc juridiquement, ce sont ses clients. Comment est-ce que la personne physique ne facturant plus à ses clients peut argumenter que se sont toujours ses clients ??
Pour moi, il y a un non-sens total dans le montage.
De plus, à quoi sert la société si elle ne rémunère pas ses gérants ? Je suppose que ceux-ci prestent pour la société en facturant leurs prestations. Et "e-s" nous dit que l'entrepreneur désire arrêter son activité en Personne Physique. Donc sa seule activité va être faite au sein de la société, et à titre gratuit, par contre il touchera une location pour la clientèle restant en Personne Physique, alors que la Personne Physique n'a plus d'activité :bang: C'est un non-sens

E-S · 2005-01-15 15:56:35

Kouake · 2005-01-15 16:28:50

Pourquoi ne pas explorer également une autre piste à savoir la vente de l'usufruit de la clientèle à la nouvelle société ?

En effet, en principe, le prix de vente de l'usufruit n'est pas imposable à l'IPP et amortissable à l'ISOC en fonction de la durée de l'usufruit.

Surcouf · 2005-01-15 17:24:26

Question fondamentale :
Depuis quand date la société ?
Si vente de quoi que ce soit par un des fondateur à la société dans les 2 ans de la création = quasi apport (Code Société ART 220) ! Et dans ce cas : réviseur.
Avant d'aller plus loin dans la réflexion, il faut éclaircir ce point.

hittiche · 2005-01-15 19:53:14

Je n'ai pas de convention sous la main et si on veut faire ce genre de montage l'avis d'un juriste spécialisé en fiscalité me paraît indispensable.
Pour en revenir à ce que Surcouf a dit, je ne pense pas qu'il y ait impossibilité, dans certains cas, à ce qu'une société exploite la clientèle d'une personne physique.
J'ai dans ma clientèle un courtier en assurances qui travaille comme ça et chaque année on attribue une "redevance" aux gérants pour l'exploitation de la clientèle, cette redevance étant taxée comme revenu mobilier sans que le fisc y trouve à redire.
Pensons aussi à notre propre métier dans lequel la personne physique n'apporte pas la clientèle à la société qu'elle constitue (pour échapper à la taxation de la plus-value et aux lois sociales p.ex.).
Cette société travaille, facture ses prestations, rémunère son gérant et lui paie une location de clientèle.
N'oublions pas que nos contrats sont des contrats "intuitu personae" et que nos clients viennent pour nous, personne physique, et pas parce que c'est la société Unetelle qui leur facture des prestations.
Ce qui est important, à mon sens, c'est de ne pas courir le risque de voir requalifier les revenus mobiliers en revenus professionnels (art 344).

E-S · 2005-01-15 20:54:33

Jojo · 2005-01-15 21:09:34

Il m'apparaît que E-S n'est pas comptable même s'il déclare faire la comptabilité.

Je suggère donc de voir un spécialiste de la comptabilité avant toute autre chose pour poser ses questions mais surtout pour entendre les questions de cet expert.
En effet, vouloir faire un montage pareil alors que la société a neuf mois et que les gestionnaires ont des mandats gratuits m'interpelle !

Kouake · 2005-01-15 23:29:28

Bonjour Jojo,

Entendre les questions de cet expert ne m'intéresse pas, mais bien des réponses fiables à nos questions.

Au plus tôt un montage fiscal est installé, au plus vite le fisc l'avale et au plus tôt le client en bénéficie et accepte de payer des honoraires élevés.

Jojo · 2005-01-16 10:48:23

Mon cher Kouake,

quelle solution fiscale claire et nette proposez-vous sur ce site pour laquelle vous demanderez donc des honoraires en rapport ?

Dominique · 2005-01-16 11:35:10

Pour ce qui est d'un courtier en assurances, la location du portefeuille ne pose aucun problème.
Pour un entrepreneur, ça me semble plus délicat.

COMPTABALOU · 2005-01-16 12:41:06

hittiche · 2005-01-16 13:18:35

Pour répondre à la dernière intervention de e-s :
Pour requalifier des revenus, l'administration invoque la simulation de l'acte.
Un cas intéressant a été jugé par le Tribunal de 1ère Instance de Mons le 14/10/2003.
Il s'agissait d'un médecin qui louait sa patientèle à sa société mais qui avait fait très fort : 40% des honoraires annuels perçus étaient comptabilisés comme location de patientèle ce que le fisc a contesté en invoquant la simulation et requalification comme revenus professionnels sur pied de l'art. 32,2e alinéa, 1° CIR.
D'où mes posts précédents : il faut être prudent et raisonnable (ne pas vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de Didier R. en prime)

Dominique · 2005-01-16 13:22:30

f · 2005-01-16 13:57:03

Kouake · 2005-01-16 20:07:08

Mon cher +F,

A chacun sa vérité. (Luigi Pirandello)

La fidélité de mes clients témoigne de cette réalité, à savoir plus les économies d'impôt réalisées sont importantes, plus les honoraires consentis sont élevés.

Au fait, pourquoi les vendeurs d'assurances et d'aspirateurs seraient-ils moins honorables que des comptables, réviseurs ou avocats ? Des sous-hommes ?

Kouake

f · 2005-01-16 21:06:38

COMPTABALOU · 2005-01-16 21:13:21

E-S · 2005-01-18 21:30:50

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