Fonds de commerce: louer ou ceder

E-S · 2005-01-18 21:52:27

Très clair f mais dans le cas où l'activité d'independant n'a aucun lien avec l'activité de la société dans quelle mesure un problème peut surgir ?

-Edité le: Mardi 18 janvier 2005 à 20:53 par E-S-

f · 2005-01-18 21:57:15

AUCUN lien = AUCUN problème alors, semble-t-il

E-S · 2005-01-18 22:06:53

Merci à toi f

Pour une suite de ce dossier, finalement l'independant va ceder son fonds de commerce et supporter les frais de réviseurs soit 2000.00€ ensuite il va tout clôturer N° de TVA, BCE etc

Alors l'activité d'entrepreneur est reprise dans les statuts de la sociétés mais aucunes factures n'est établie jusqu'à present pour ce.
Cela ne sera fait qu'après l'enregistrement de la société auprès de la commission à Mons pour le taux réduit.

Bien à vous encore une fois je trouve ce site Hyper génial.
Tellement des sujets y sont aborder avec des réponses monumentales.

Grand Merci à tous.

SD · 2005-01-18 23:57:32

Bonne décision finalement.

Bonne chance.

Kouake · 2005-01-24 03:54:10

Merci à toi E-S,

D'avoir convaincu ton client de payer l'impôt de cessation d'activité ( 16,5% ou 33% selon la nature de l'immobilisation cédée) + les cotisations sociales maximales dans 4 ans, ( je suis certain que Didier et Laurette te décerneront bientôt une médaille), alors que d'autres solutions ( location de clientèle, usufruit de clientèle, concession de clientèle, etc) nettement plus favorables au contribuable, existent.

LUPIN · 2005-01-24 08:18:00

Bonjour à tous,

En ce qui concernne les locations de fonds de commerce et leurs requalifications, il y a un jugement intéressant qui a été publié en 12/2004 dans le fiscologue qui met à mal ce type de montage.

A bon lecteur,salut...

SD · 2005-01-24 09:18:14

Encore une fois Casta confirme la problematique de la réqualification.
C'est pas facile de faire passer des revenus mobiliers dans ce genre de montage surtout quand il s'agit des entrepreneurs immobiliers.

Pour les activités de prestations de service le problème aurait été autrement poser.
On sait tous que ça peut faire très mal cette réqualification.

A+

EDH · 2005-01-24 10:04:45

Bonjours

Il me semble que concernant les locations de fond de commerce,
L'administration se base principalement sur le fait que pour requalifier la location en revenus mobilier et donc entrer dans le patrimoine privé, il faut qu'il y ait eu une cession d'activité du cessionnaire.
Donc ètre cèdant et cessionnaire mème via une soc me semble difficile

Merçi de me confirmer si j'ai compris qqch

A bientot

Kouake · 2005-01-24 12:22:32

Cher Lupin,

Ce n'est pas parce qu'un juge brait, que tout le troupeau va moutonner.

LUPIN · 2005-01-25 07:34:08

@kouake,

En ce qui concerne les locations de fonds de commerce dans le domaine des prestations de service ( en l'occurence les courtiers d'assurance ), il m' a été conseillé par les fiscalites d'une très grosse compagnie d'assurance de ne plus proposer ce type de montage.

Alors, si l'on veut éviter un [surlign]couac[/surlign],....il me semble judicieux de voir comment évolue la jurisprudence pour ce genre de dossier. On peut toujours demander un ruling,....