Profession intellectuelle-notes d'honoraires?

COMPTABALOU · 2005-01-16 12:37:11

Cher Hef,

Houla ... ATTENTION :

Point de vue obligations : TVA : OUI, tu ne déroges pas à la règle (voir art 44 du code tVA)

Point de vue notes d'honoraires : Toutes les professions libérales étant règlementées, cette activité, à mon sens, serait considérée comme "commerciale" du moins au sens fiscal et TVA du terme . Ceci implique que le mot FACTURE doit apparaître sur les documents de sortie . Si vous mentionnez Notes d'honoraires, les conséquences TVA et fiscales sont différentes . Tout document "facture" émis implique paiement de la TVA et inscription en classe 7, quand bien même la facture ne serait pas payée ce qui n'est pas le cas de la note d'honoraires.

Point de vue activités : Qu'entendez-vous par consultant en gestion : si c'est faire de l'analyse de comptes pour conseiller l'employeur ou organiser son administration ou comptabilité : ATTENTION ! CE DOMAINE EST RESERVE PAR LA LOI DU 22.04.99 AUX SEULS COMPTABLES AGREES, COMPTABLES-FISCALISTES AGREES, EXPERTS COMPTABLES ET REVISEURS D'ENTREPRISE

Vous risquez d'être poursuivi devant les Tribunaux !

La consultance en informatique est également une des activités reprises chez les comptables-fiscalistes agréés IPCF mais ne jouit pas du monopole légal... vous pouvez donc l'exercer sous réserve de ce que j'ai écrit plus haut !

AMICALEMENT :bj:

-Edité le: Dimanche 16 janvier 2005 à 12:40 par f-

COMPTABALOU · 2005-01-16 12:38:57

Merci d'annuler les 3 lignes sous le "amicalement"

C'était un brouillon

f · 2005-01-16 13:41:13

voilà qui est fait comptabalou #beer#

COMPTABALOU · 2005-01-16 18:20:15

Merci +f

Amicalement

ADIC · 2005-01-16 19:56:48

N'oublions pas le système de franchise en TVA si les recettes annuelles sont inférieures à 5 550 €

COMPTABALOU · 2005-01-16 20:05:03

Merci de cette précision Adic

Amicalement

F_Bonfond · 2005-01-16 20:41:50

Bien entendu il ne s'agit pas là d'une profession libérale donc comptabilité "ordinaire" et non avec le livre visé à l'art 320 du CIR 92 et ces activités sont bien entendu visée par l'application de la TVA.

La remarque de Comptabalou est des plus judicieuse pour ce qui concerne l'aspect gestion.