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#1 2005-01-26 12:20:31
- hittiche
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Re: intérêts de retard sur créances commerciales
Le taux d'intérêts de retard légal a été fixé à 9,5% (Moniteur belge du 26/1/2005)
Application art. 5, alinéa 2 de la loi du 2/8/2002 (lutte contre les retards de paiement).
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais
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#2 2005-01-26 16:00:23
- Jojo
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Re: intérêts de retard sur créances commerciales
Rebelote !
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