Lieux d'imposition : un petit match comptable.be

jdw · 2005-01-27 09:21:39

Bonjour, Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une demande que j'ai faite au callcenter du ministère des finances après avoir vu mon inspectrice française.

Je vous fournirez leur réponse dès que je l'ai reçu.

"Madame, Monsieur,

Suite à un appel au callcenter de l'administration, je reçu votre mail, où l'on m'a demandé d'exposer mes questions.

Ce que je fais par la présente et vous remercie d'avance pour la bonne suite.

En résumé :

1. SOC B SPRL est un bureau d'études d'architecture et d'ingénierie dont le siège est enelgique.

SOC F est la succursale (société de droit étranger) de SOC B en France. Il n'y a aucune activité en France, c'est une boîte aux lettres.

Toutes les activités, frais, investissements, personnels... se trouvent en Belgique

2. SOC B émet entre autre des factures vers la France pour quelques clients et déclare ses revenus en Belgique

SOC F refacture d'autres prestations (pour d'autres clients) de SOC B et déclare ses revenus en France.

Lors d'un récent contrôle TVA en France pour vérifier les déclarations TVA, où cela va bien.

L'inspectrice des impôts m'a signalé que les revenus Français de SOC B de 2003 aurait du être déclarés en France, vu que SOC B y avait un établissement stable (la succursale) et donc souhaite reprendre ces revenus (+- XXXXX) dans la déclaration française en indiquant qu'il devrait y avoir un dégrèvement du même montant en Belgique.

Le gros problème est qu'il n'y a aucun frais et charges qui suivent cette somme (puisque tout est fait au siège social), donc l'impôt risque d'être très lourd.

Je me suis un peu renseigné et lu : La convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions.

J'y ai compris la notion de résident et d'établissement stable (le terme établissement stable désigne une installation fixe où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité). Un succursale est effectivement une installation fixe, mais je n'y exerce pas d'activité. J'ai lu également les points 4.5.d., 4.5.e. et 4.9 qui correspondent à l'esprit de mon type d'installation fixe.

Plus précis pour mon cas sont les articles :

Article 4.1. 2 ème alinéa : L'expression "bénéfices industriels et commerciaux" ne comprend pas les revenus visés aux article 3,7,8,9..... Ces revenus sont...... taxés ... avec les bénéfices.... conformément aux lois de chacun des états contractants"

Article 7. il indique que les activités personnelles comme les architectes, ingénieurs conseils,... ne sont imposables que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière.

En effet, il paraîtrait normal que ces activités "intellectuelles" profitent à l'État dans lesquelles elles ont été faites et comme signalé, nous n'avons aucune activité régulière dans notre succursale de France et que la quasi totalité des frais sont générés en Belgique.

Je crois que mon bureau d'études et mon type d'installation fixe se situent dans les conditions vues ci-dessus et qu'il y a donc lieux d'établir l'imposition dans le pays de résidence principale et/ou de l'activité, soit la Belgique.

Pourriez vous me donner quelques informations complémentaires et votre avis sur ces notions?

Pourriez vous m'indiquer comment seront imposé par l'administration fiscale belge les bénéfices de ma succursale SOC F? Actuellement, le bénéfice est imposé en France et le solde rapatrié dans les compte de la société.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

Voilà, voilà,

Je laisse ces quelques mots à votre sagacité et vous donnerez la réponse dès que je l'aurais reçu.

A+

JDW

PS : cela a été envoyé hier et chaque jour compte. Nous verrons la diligence de l'administration.

-Edité le: Jeudi 27 janvier 2005 à 08:22 par jdw-

-Edité le: Jeudi 27 janvier 2005 à 10:53 par jdw-

Jojo · 2005-01-27 09:42:22

Je souhaite suivre ...

mais, rien à voir avec la question, encore que ...

POURQUOI avez-vous fait ce montage compliqué ?

jdw · 2005-01-27 10:07:57

C'esyt pas compliqué.

En étant frontalier, nous avons plus de 75 % de nos dossiers sur la France et l'administration française aime travailler avec des bureaux "français", d'où la succursale. La façade est plus "française".

La succursale est aussi facile à créer et à gérer, surtout pour un bureau d'études.

Et pour nos anciens clients, nous n'avons pas spécialement passé la facturation de SOC B à SOC F.

Voilà, à votre disposition

JDW

COMPTABALOU · 2005-01-27 10:21:35

Une remarque JDW et je n'irai pas plus loin car je préfère attendre la réponse:

Il me semble que l'article 7 s'applique pour des personnes PHYSIQUES et donc pas à des sociétés à forme commerciales quand bien même elles seraient constituées par des professions libérales !

Amicalement

Jojo · 2005-01-27 10:39:39

Très bien vu, Comptabalou !

jdw · 2005-01-27 10:49:04

Pour l'article 7. Il me semble que la notion de résident concerne les personnes physiques et les personnes morales. c'est dans l'intro de la convention.

Voir copie de la convention

Article 7.
1. Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce
dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité des médecins, avocats, architectes et ingénieurs conseils ainsi que l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ; il en est de même de l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte.
Article 1
4. Une personne morale est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.
Il en est de même des sociétés de personnes et des associations qui, selon les lois nationales qui les régissent, n'ont pas la personnalité juridique.

Voilà

A+

JDW

jdw · 2005-01-27 16:22:17

1ère réponse, recu ce jour à 11H09

Service Public Fédéral Finances
IMPOTS ET RECOUVREMENT
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus
Services centraux - XXX
Réf. : IA/05.XXXXX
Monsieur, madame,
Par la présente, je transmets votre demande à M. XXX, premier attaché des finances auprès de la direction XXX des services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, tél.: 02 XXX.
Par l'intermédiaire de ses services, une réponse vous sera fournie.
Bien à vous.
Pour le fonctionnaire d'information,
XXX, vérificateur.
Tél.: 02/XXX

Nous attendrons donc...

A+

JDW

-Edité le: Jeudi 27 janvier 2005 à 15:22 par jdw-

jdw · 2005-02-17 21:47:14

premier contact aujourd'hui, avec une personne que a transmisle dossier à une autre personne plus compétente concernant la double-imposition.

a voir pour la suite

jdw

Jipy · 2005-02-18 00:11:37

Le résultat fiscal d'un établissement stable étranger doit être repris dans la case 073 de la déclaration belge à l'impôt des sociétés et seul le résultat belge repris en case 069 reste taxable en Belgique.