#1 2005-02-03 22:07:21

bbx

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Re: Taux réduits Isoc

La question est la suivante :

Est-ce qu'une société peut choisir librement le taux réduit à l'impôt des sociétés l'année N (avec les conditions à respecter concernant les obligations légales pour bénéficier de ce taux), prendre le taux plein l'année N+1, pour reprendre le taux réduit l'année N+2 ?

Car, il se fait que plusieurs personnes ont des réponses différentes sur cette question.

Bonne réflexion.

:@

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Quand on fait ce que l'on aime, on y met tout son coeur et tout son savoir ( Raymond Goethals ).

Qui veut faire quelque chose trouve une solution, mais qui ne veut rien faire trouve une excuse.

Nul ne peut deviner ce que je ne pense pas.

f

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Re: Taux réduits Isoc

Cette question m'apparaît bizarre ...

Choisir son taux d'imposition ? Je ne pense pas mais si par contre on pouvait choisir l'année où on serait contrôlé, quelles années le seraient etc, ça m'arrangerait fort ... oups sorry, je divague...

Si les conditions sont réunies pour l'année N et pas l'année N+1, les taux s'adapteront automatiquement via Môssieur le Super Grand Méga Merveilleux Ordinateur du Ministère de Finances.

Je suis toute ouïe comme à l'habitude pour voir démonter, avec références théoriques alors, ma réponse :-)

SD

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Re: Taux réduits Isoc

Exact cher f question très bizarre, les art 215 à 218 CIR sont clairs pour les tarifs d'imposition et ne laissent pas de choix pour changer des taux comme on le veut.
Il y a des obligations légales imposées. Point.

---

Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

Dominique

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Re: Taux réduits Isoc

Pauvre bbx,

...plusieurs personnes ont des réponses différentes sur cette question

Tu peux toujours donner l'adresse de ce super site à ces personnes!

-Edité le: Jeudi 3 février 2005 à 21:33 par Dominique-

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Dominique

"La femme sera l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on réélira une femme incompétente (Françoise Giroud)"

bbx

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Re: Taux réduits Isoc

Je suis surpris, car je signale une réalité et je me fais traiter de PAUVRE BBX, je pensais que les internautes de ce site respectaient les questions et suivant l'expérience répondaient clairement.

Néanmoins, je vais conseiller aux personnes qui ont un doute sur le changement de taux à l'Isoc de suivre attentivement les réponses explicitées ici.

Merci des réponses,

:comprends_po:

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Dominique

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Re: Taux réduits Isoc

Toutes mes excuses bbx si le mot PAUVRE t'a froissé.

Je viens de regarder la définition de ce mot dans le dico et, très sincèrement, je ne comprends pas.

Sans rancune!        #boing#     #boing#

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Dominique

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Sorry

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Re: Taux réduits Isoc

--> prcfbe

Je vois les choses comme ceci: la règle générale, c'est le taux "plein".  Le taux réduit, c'est l'"exception".  Pour l'obtenir, il faut la "demander".  Et si une condition n'est pas satisfaite, et bien la déclaration est incorrecte et le délai d'imposition est de 3 ans...

8)

bbx

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Re: Taux réduits Isoc

Justement, c'est de là que vient la polémique, car certains dirigeants d'entreprise et fonctionnaires ont une interpétation différentes.

Pour les dirigeants d'entreprises, si la case existe, c'est pour nous permettre de choisir.

Pour les fonctionnaires, si la case existe, c'est pour permettre à la personne qui rempli la déclaration et sur base de ses connaissances sur l'entreprise de déterminer si tous les critères pour le taux réduits sont remplis.

Mais personne ne précise si on peut jouer à saute-mouton sur le taux réduit et le taux plein d'un exercice à l'autre.

A bientôt,

:ange:

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Sorry

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Re: Taux réduits Isoc

Il n'y a pas lieu de choisir! Si toutes les conditions sont remplies, on a droit au taux réduit (en tout cas si on le revendique).  Si une condition n'est pas satisfaite, on n'y a pas droit...

:bang:

Par contre, ces conditions peuvent être remplies une année, et pas la suivante (par exemple eu égard aux rémunérations à un dirigeant d'entreprise)...

#ko#

Pourquoi choisir le taux plein si on a droit au taux réduit? Votre civisme vous honore!

hittiche

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Re: Taux réduits Isoc

Tout à fait d'accord avec Sorry.
Chaque exercice peut être différent et on peut avoir le taux réduit une année et pas l'autre et inversément.
On y a droit ou pas : si on y a droit on répond non, si on n'y a pas droit on répond oui.
Le droit d'en bénéficier ou pas découlant des conditions précisées à l'article 215.-

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
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bbx

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Re: Taux réduits Isoc

Imaginons que pour la clôture comptable de l'année 2004, exercice d'imposition 2005, la société a de gros bénéfices de 300.000 euros et rempli les conditions depuis dix ans pour obtenir le taux réduit, elle décide que étant donné les bénéfices exceptionnels de l'année 2004, elle va distribuer les 300.000 euros en dividendes.

De ce fait, elle dépasse les 13% du capital libéré, et donc, tombe sur le taux plein, pour elle c'est OK et les actionnaires très heureux.

Elle sait à l'avance que pour les revenus de l'année 2005, exercice d'imposition 2006, les bénéfices seront inférieurs, et donc, elle distribuera un maximum de 13% du capital libéré en dividendes.

Mais étant donné les contrats déjà signés, le bénéfice de l'année 2006, exercice d'imposition 2007, sera aussi de 300.000 euros, par conséquent elle décide que pour l'année 2006, elle va distribuer encore 200.000 euros en dividendes.

De ce fait, elle dépasse les 13% du capital et sera taxée au temps plein, mais pour elle c'est OK et pour les actionnaires aussi.

Mais la prudence est de mise et la question est de savoir, si le fisc autorise ce genre de saute-mouton de taux ou a-t-il prévu un obstacle à cette liberté par une circulaire, un avis, etc ?

Merci d'avance,

:ange:

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Sorry

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Re: Taux réduits Isoc

Le respect des conditions est à vérifier pas exercice d'imposition.  Point final!

:bang:

Par ailleurs, l'article 215 du CIR 92 fixe les conditions.  Il me semble qu'il n'appartient pas à l'Administration d'en ajouter en violation de la Loi.

:bigeek:

Sorry

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Re: Taux réduits Isoc

Tout-à-fait d'accord avec Philibert! Comme je l'ai écrit plus haut:

"Pourquoi choisir le taux plein si on a droit au taux réduit? Votre civisme vous honore!"

Quant à dire que la société DOIT solliciter la taxation au taux réduit si elle remplit les conditions, c'est pas obligé.  Si la société ne répond rien à la question "à votre connaissance, êtes-vous exclu du taux réduit?", le contrôleur va plus que probablement appliquer le taux plein!  Mais là, c'est soit un oubli soit du volontarisme fiscal de la part du contribuable...

:snooze:

bbx

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Re: Taux réduits Isoc

Quand on possède un bénéfice taxable de 300.000 euros, sauf erreur de ma part, le taux réduit ou le taux plein, ne font presque pas de différence sur l'impôt à payer, mais permet de distribuer tout le bénéfice de l'année en dividendes.

Merci de me confirmer la chose.

A:ange: bientôt.

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hittiche

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Re: Taux réduits Isoc

Effectivement la différence en impôt basique sur un tel montant n'est que de 275,00.
Mais souvent, dans les PME on est confronté à des bénéfices nettement inférieurs (même à 25.000,00).
Je pense bbx que vous auriez dû commencer par là en disant que la volonté était de distribuer un très gros dividende ce qui, en définitive est de la base de la participation des actionnaires voulant rémunérer leur capital.

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f

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Re: Taux réduits Isoc

Cher bbx,

n'est-ce pas plus simple de se poser alors la question suivante : cette année, pour pouvoir distribuer, je refuse le bénéfice éventuel du taux réduit et j'indique "oui" dans la formule de la déclaration ISOC ?

D'autant que même si j'indique "non" à l'emplacement voulu ("la société est-elle exclue etc etc") et que c'était "oui", l'Administration rectifiera ... et cela n'aura pas empêché la société de distribuer le montant qu'elle souhaite en AG...

j'avoue que la portée de votre interrogation m'échappe encore et comme j'adore comprendre ... merci #beer#

f

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Re: Taux réduits Isoc

Oui prcfbe ... mais une réponse sous 30 jours à l'éventuel ARD adressé par l'Administration au contribuable aura tôt fait de remettre les idées (j'entends ici les éventuelles mauvaises de chez mauvaises idées) de l'Administration bien en place.

L'erreur rectifiée n'a jamais à mon sens handicapé un dossier. Tout est affaire comme souvent (toujours ?) d'analyse au cas par cas, de bonne et saine communication avec les "instances officielles", et de protection/vigilance et autres de ces notions capitales pour le chef d'entreprise personne physique ou mandataire de société.

8) et :s

Bon wend ou semaine #beer#

bbx

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Re: Taux réduits Isoc

A +f,

Les réponses apportées par les internautres, à mes questions, m'ont permis de clarifier et de faire comprendre, par une voie détournée je l'avoue, à un de mes clients la raison de cette case dans la déclaration Isoc.

Merci à tous de vos réponses,

:ange:

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f

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Re: Taux réduits Isoc

ahhhhh, vous avouez bbx. Shame on you (lol)

Vive comptable.be #beer#

Pegase

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Re: Taux réduits Isoc

Il est demandé au contribuable s'il a droit au taux réduit car le fisc n'a pas forcément connaissance (de manière direct) de tous les paramètres qui permettent de déterminer si les conditions relatives à l'application du taux réduit sont remplies.