#1 2005-02-04 16:26:06

EDH

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Re: FRANCHISE

Bonjours,

J'ai le cas d'un client Kine (donc activité non soumise à la TVA ) qui vend également des produits .
La vente de ces derniers est soumise à la TVA.
Peut on bénéficier du régime de la franchise pour l'activité concernant la vente de produits ou doit 'on prendre en considération l'ensemble du chiffre d'affaire et donc éffectuer des déclaration trimestrielle et de plus faire une régul à la fin de l'année (Prorata).
Je pense que la solution 2 est la bonne mais j'aimerai ètre certain.
Je m'en remet donc à vous
Merçi à tous

Jipy

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Re: FRANCHISE

Je suis d'accord avec prcfbe dans l'hypoyhèse où le kiné réalise un chiffre d'affaires qui n'atteint le seuil actuel de 5.580 € prévu par le régime de la franchise des petites entreprises.
Il faut vérifier si le CA de ces ventes dépassent le seuil de la franchise.  Dans la négative, les ventes de biens ne seront pas soumises à la taxe.
En effet, en principe c’est le chiffre d'affaires global, de l'activité exemptée et de l'activité sous le régime de la franchises petite entreprises qui ne peut dépasser le seuil.
Cependant, à l’AR n°19, l’article 2 indique que les prestations exemptées en vertu des articles 44, par. 1 et 2 CTVA ne doivent pas être additionnées au CA de la franchise.
Le commentaire administratif indique également que le CA des prestations visées à l’article  44, par. 3, 3°, 12° et 13° du CTVA sont également exclues mais cette approche ne concerne pas le kiné.
Par contre, si le seuil de la franchise est dépassé, le kiné doit devenir un assujetti mixte et choisir un coefficient provisoire de déduction de la taxe, à régulariser au plus tard lors du dépôt de la déclaration du premier trimestre ou troisième mois de l'année civile qui suit.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

EDH

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Re: FRANCHISE

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