#1 2005-02-07 22:27:19

nicomar

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Re: Reduction de valeur sur creances

Bonsoir,

Au point de vue Adm fiscale : est-il permis de prendre en fin d´annee une reduction de valeur sur creances sur base d´un pourcentage du C.A. de l´annee. Si oui ou puis je trouver un pourcentage de reference pour le secteur de l´alimentation.
Quel ecriture est la plus correcte.

Merci

Sorry

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Re: Reduction de valeur sur creances

Non, le code des impôts sur les revenus ne le permet pas.

Motif: les pertes auxquelles les réductions de valeur sont destinées à faire face doivent être nettement précisées quant à leur objet

Illustration: commentaire administratif 48/3, 3°

8)

Neron

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Re: Reduction de valeur sur creances

Egalement tout à fait d'accord. Néanmoins, même si les réductions de valeur sur créances commerciales ne peuvent faire l'objet d'une estimation forfaitaire, il est possible d'acter une telle réduction de valeur dans la mesure où il peut être précisément démontrer, qu'en raison de l'activité de la société et de la nature des créances, il est impossible de procéder autrement. Pour cela, il faudra évidemment disposer de documents probants permettant de soutenir le mode de calcul de la provision, notamment une étude à caractère économique démontrant la réalité et la nécessité d'une telle réduction de valeur.
Il est notamment possible de prendre contact avec l'administration afin de demander (au contrôleur local) les documents qu'il estime nécessaire pour accepter la déductibilité de cette réduction de valeur.