Patinoire et TVA dans une ASBL

Francoise · 2005-02-10 09:54:32

Bonjour,

Pour relancer le débat sur l'assujettissement des ASBL, voilà une petite "colle" à résoudre.

Une ASBL ayant un n° de TVA achète une patinoire en Hollande. Le fournisseur hollandais applique le principe de la livraison intracommunautaire. Cette patinoire est montée en plein centre ville pendant les fêtes de fin d'année et est destinée aux écoles et au grand public pour s'amuser.

La TVA soutient qu'il s'agit d'une exploitation d'un centre sportif et donc que l'ASBL rentre dans le cadre de l'Art. 44 pour ce qui est des activités non soumises à TVA.
Donc, l'ASBL ne récupérer aucune TVA.

Doit-on vraiment considérer cela comme exploitation d'un centre sportif. J'ai tendance à ne pas être d'accord avec la TVA, d'autant plus que dans l'Art.92 mvta (source FiscalNet), il est stipulé que pour l'organisation de manifestations culturelles ou sportives ou de divertissement, l'assujetissement tombe si 5 conditions sont réunies :

1. Le but de l'ASBL ne peut pas consister dans la défense ou la promotion des intérêts professionnels de ses membres : condition remplie.

2. l'ASBL ne peut avoir été constituée en vue d'organiser des manifestations culturelles, sportives ou de divertissement : Ok car le but premier de l'ASBL est de dynamiser un centre ville.

3. les manifestations ne peuvent avoir aucun caractère permanent : c'est le cas puisque la patinoire dure 2 mois.

4. les revenus retirés doivent servir à la réalisation des buts de l'ASBL et ne pas être soumis à l'ISOC ou l'IPP : c'est le cas.

5. L'ASBL ne peut avoir la qualité d'assujetti en raison d'autres opérations : c'est là que cette condition n'est pas remplie. Il y a tellement d'activités prévues dans l'objet de l'ASBL qu'il y a plusieurs autres activités soumises à TVA.

Est-il donc possible de faire valoir le non respect de ces 5 conditions pour garder le droit à la déductibilité à la TVA ?

Ouf, la question est posée. Désolée pour la longueur, mais le sujet est... complexe ! :bang:

Curieuse de voir vos avis...

Bonne journée.

Françoise.

Jojo · 2005-02-10 11:59:17

Les prestations sont gratuites ou pas ?

Les prestations sont tout public ...

Si la prestation est SANS TVA, il y aurait principe d'attraction pour la non-déductibilité de la tva sur achat ...

Si la prestation est AVEC TVA, il faut se battre contre le contrôle ...

Francoise · 2005-02-10 12:32:00

Les prestations ne sont pas gratuites, tout qui veut patiner doit payer un droit d'entrée à l'heure + la location des patins.

De plus, l'ASBL vend des tickets aux commerçants pour qu'ils les donnent à leurs clients.

Françoise.

Francoise · 2005-02-10 12:42:50

Pour répondre à prcfbe, l'objet (sans but de lucre) de l'ASBL est le suivant : re-dynamiser le centre ville.

Pour réaliser cet objet, l'ASBL peut poser tous les actes, y compris à caractère commercial, se rapportant à son objet.

Ils ont pris un n° de TVA pour pouvoir la récupérer.

Autre spécificité, les ressources de l'ASBL sont constituées uniquement de subsides communaux et régionaux.

Françoise.

Francoise · 2005-02-10 13:17:53

Pour l'Administration :

Exploitation d'une patinoire démontable : pratique du sport exemption art 44 § 2,3° : pas de déduction TVA.
Location de patins : compris dans l'exemption ci-dessus.
Location de la patinoire (bien meuble) à des sociétés pour soirée ou 1/2 ou journée : droit d'accès exempté aussi (cf Tribunal Anvers 11/10/2002).
Revente à des sociétés de tickets pour la patinoire : droit d'accès exempté pour pratique du sport.
Panneaux publicitaires sur patinoire : activité soumise.

C'est ce que l'Administration TVA a écrit à l'ASBL.

D'autres activités sont elles, soumises à TVA ,exemple : études de marketing en vue de développer le commerce, organisation de campagnes publicitaires pour commerçants, édudes d'implantation d'investissements, vente de brochures et de cartes.

Les activités définies dans l'objet de départ sont vraiment trop vastes.

Françoise

Jipy · 2005-02-12 19:41:19

La décision du 11 octobre 2202 du TPI d’Antwerpen n’est pas directement à rapprocher au cas de Françoise.
Il s’agit d’un assujetti qui a aménagé à ses frais un gazon artificiel sur deux terrains de hockey et qui a ensuite concédé à une ASBL le droit d’utiliser ces installations sportives sur pied de l’article 18, par. 1, alinéa 2, 12° CTVA en appliquant le taux réduit de TVA de 6% tel que le permet la rubrique XXVIII de l’annexe A de l’AR n°20 qui vise des installation sportives immeubles (la mise à disposition de meuble est exclue du taux réduit).
La discussion devant le Tribunal porte sur la qualification de cette opération, qui est qualifiée par l’administration de location immobilière exonérée de la TVA sur la base de l'art. 44, par. 3, 2° CTVA, avec pour conséquence que les fournitures et services aux fins de cet acte exonéré ne donneraient pas droit à la déduction de la TVA. Le Tribunal a décidé que l’administration avait tort mais son jugement doit être regardé au regard des conséquences de l’arrêt TEMCO du 18-11-04 de la Cour de Justice. Tel n’est pas l’objet du présent post.
Dans la décision d’Antwerpen du 11-10-02, le fait que le preneur de service soit une ASBL n’a donc aucune incidence.
Par contre, l’intérêt éventuel, en rapprochement du cas de Françoise est que, selon le Tribunal et je partage son avis, l'administration qui invoque une exonération de l'art. 44 CTVA, doit fournir la preuve que l’assujetti visé se trouve dans les conditions pour y être contraint.
Sur base de l'article 172 de la Constitution, une exemption ou réduction d'impôt ne peut être établie que par une loi et tout ce qui est essentiel pour l'exemption ou la réduction d'impôt doit être réglé par la loi; en effet, les exemptions ou réductions individuelles sont interdites.
L’administration n’a pas qualifié l’opération de concession du droit d’accéder à une installation sportive (la patinoire) comme une location immobilière mais bien comme une prestation visée à l’article 44, par. 2, 3° CTVA qui exempte les prestations de services fournies par les exploitants d'établissements d'éducation physique ou d'installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais.
Il y a donc lieu de vérifier dans quelles mesures ces conditions sont remplies et c’est à l’administration à le prouver.
Il me semble, de premier abord et sans connaître le dossier, que la dernière condition sur l’absence de but lucratif et sur l’aspect de la couverture des frais uniquement par les recettes a été négligé par l’administration.
Il ne faut pas oublier que c’est, a priori, l’article 18, par. 1, alinéa 2, 12° CTVA qui précise qu’est assimilée, entre autres, à une prestation de service taxable l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, et l'octroi du droit de les utiliser qui s’applique.
L’article 2 CTVA, alinéa 1, indique que sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
L’article 44 est donc une exception au principe général édicté par l’article 2 CTVA. Cette exception doit d’interpréter de manière restrictive et de manière limitative.
Je rejoins entièrement le post de l’excellent prcfbe que ce dossier demande une analyse approfondie qui dépasse le cadre du présent forum.

Neron · 2005-02-12 22:06:27

Bonsoir tout le monde...

Tout d'abord, il me semble que certains confondent pas mal de termes en matière TVA. Tout d'abord, l'assujettissement ne "tombe" pas pour telles ou telles raisons ! Contrairement à ce que beaucoup pensent, les ASBL sont - quasiment toutes - des assujetties à la TVA. Ensuite, lorsque l'on part de ce postulat, la question est de savoir quelle forme d'assujettissement lui est applicable en fonction des opérations réalisées : assujetties totales, partielles, mixtes, exonérées... Finalement, on ne choisit pas d'exempter de la TVA ou d'appliquer la TVA sur telle ou telle opération en vue de se prévaloir d'une déductibilité de la taxe qui conviendrait mieux à l'association !

Dans l'exemple qui nous est soumis, je remarque que la question de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales n'est pas soulevée. Or, je remarque que :

- l'ASBL, par définition sans but de lucre, a pour objet social de re-dynamiser le centre ville. Pour réaliser cet objet, l'ASBL peut poser tous les actes, y compris à caractère commercial, se rapportant à son objet.

- Les ressources de l'ASBL sont constituées uniquement de subsides communaux et régionaux.

- Toutefois, cela est surprenant puisque l'ASBL :

1) Exploite une patinoire (avec accès payant) et loue de patins
2) Loue la patinoire
3) Revend à des sociétés commerciales de tickets pour la patinoire afin qu’elles les donnent à leurs clients
4) Accepte (certainement contre rémunération) des panneaux publicitaires sur patinoire

- Par ailleurs, l'ASBL :

1) Poursuit des études de marketing en vue de développer le commerce
2) Organise de campagnes publicitaires pour commerçants
3) Réalise des études d'implantation d'investissements
4) Procède à vente de brochures et de cartes.

Si tous ces éléments sont corrects, je vous invite dès lors à consulter assez rapidemment un spécialiste dans ce domaine afin de sécuriser votre assujettissement à l'impôt des personnes morales.

Quand bien même les statuts de l'ASBL prévoit un but non lucratif, et même si des activités commerciales peuvent être réalisées afin de réaliser ce but désintéressé, ces opérations à caractère lucratif ne peuvent être qu'accessoires, sous peine d'assujettissement à l'ISOC. Par ailleurs, l'ensemble des recettes de ces activités lucratives doivent être affectées exclusivement à la réalisation de l'objet social désintéressé !

Néanmoins, si les activités lucratives restent accessoires, mais que l'association recourt à des méthodes de caractère commercial, c-à-d que l'association recourt à des méthodes de fonctionnement pour la réalisation (d'une partie de) ses activités qui sont semblables aux méthodes qu'utiliserait une société commerciale pour la réalisation de ces mêmes activités, le risque d'assujettissement à l'ISOC est également présent !

Finalement, même si votre assujettissement à l'impôt des personnes morales devait être sécurisé, n'oubliez pas que certains des revenus que vous touchez doivent être déclarés et font l'objet d'une imposition spécifique...

Je tiens à ajouter que le risque de l'assujettissement de certaines ASBL à l'ISOC n'est plus un risque théorique. Il suffit de voir le Rapport de la Cour des Comptes... le développement de l'administration fiscale à ce sujet... et dernièrement l'article d'Hervé Jamar (secrétaire du service de la Fraude fiscale) publié dans l'Echo qui affirme qu'une première vague de contrôle s'est montrée très intéressante pour les caisses de l'Etat ! Par ailleurs, nous remarquons un accroissement énorme des avis de rectification adressés aux ASBL en ce sens... Et ca ne fait que commencer...

Neron · 2005-02-12 22:35:20

Evidemment... cela fait déjà une bonne année que nous sommes sur le pied de guerre... Et nos prévisions se réalisent ! (Il faut avouer que les menaces de nos chers gouvernements successifs ne sont pas toujours mises en oeuvre... mais cette fois, cela semble être différent !)

Jipy · 2005-02-13 01:54:35

Je partage l'avis de Neron sur l'éventuel assujetiissemnte à l'IPM mais la question posée est relative à la TVA qui s'applique avec ou sans but de lucre.

Jojo · 2005-02-13 09:30:55

RESUME

L'asbl de Françoise est 'très' particulière.
Le litige avec la tva est en cours.
Il semble qu'il n'y a ni expert comptable ni expert fiscal ni avocat fiscaliste.

Nous n'avons pas participé.

Que pouvons-nous encore faire pour Françoise ?

SD · 2005-02-13 15:00:17

Très beau RESUME jojo

En tout cas à la lecture de tous les posts précédents, je crois que Françoise peut se faire une idée de la complexité de cette histoire.

#1 2005-02-10 09:54:32

Re: Patinoire et TVA dans une ASBL

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Re: Patinoire et TVA dans une ASBL

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Re: Patinoire et TVA dans une ASBL

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Re: Patinoire et TVA dans une ASBL

#5 2005-02-10 13:17:53

Re: Patinoire et TVA dans une ASBL

#6 2005-02-12 19:41:19

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#8 2005-02-12 22:35:20

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#9 2005-02-13 01:54:35

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#11 2005-02-13 15:00:17

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