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#26 2005-03-20 21:31:44
Re: Créer une société en Angleterre
Une jurisprudence récente de la Cour de justice vient de condamner un Etat qui réservait ce genre de prime à ses résidents.
Cette position est contraire à la liberté de circulation et d'établissement.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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