Visite de la Police

Sportser · 2005-02-14 19:10:15

J'ai eu pour un des clients ou je travaille, la visite de la police, ceux-ci voulaient les facturiers d'entrées et de sorties.

J'aurais voulu savoir quelle attitude nous devions avoir face à cela.

Honnêtement ma première réaction, j'étais mal #stupid#

Pour ma part, pas de problème, les documents ne se trouvaient pas au bureau.

Je pense que nous avons l'obligation de remettre l'ensemble des docs, mais je n'ai pas trouvé de source légale à ce problème.

Quelqu'un a-t-il eu une expérience en la matière et comment a-t-il réagit ?

Merci

bbx · 2005-02-14 19:15:45

Un professionnel de la comptabilité qui détient chez lui les documents de son client en dehors de la période de traitement et de comptabilisation, est considéré comme faisant de la RETENTION DE DOCUMENTS.

Les documents sont au nom du client, et par voie de conséquence, doivent se trouver au siège social du client après comptabilisation.

:rules:

hittiche · 2005-02-14 19:16:31

Il faut voir les règles de votre institut.
Je sais qu'à l'IEC on peut demander leur intervention en cas de saisie des documents d'un client.

Sportser · 2005-02-14 19:19:22

Oui mais si je les avais au bureau, aurais-je été obligé de les donner ?

Je pense que oui mais je n'ai rien trouvé de probant.

hittiche · 2005-02-14 19:31:35

Oui, vous auriez dû les donner car les documents du client ne vous appartiennent pas.
On fait intervenir l'Institut afin que la Police, sous la pression, ne puisse emporter des documents confidentiels (voir aussi le secret professionnel).

Sportser · 2005-02-14 19:35:15

Enfin, ici, ce que je trouve décevant, c'est que le client qui avait les docs ce matin, a dit à la Police, "je ne les ai pas, ils sont chez mon comptable" et bien évidemment ils sont venu au bureau pour les docs que je n'avais pas. Les policiers n'étaient pas très content mais bon je n'y peux rien, et mon boss n'était as joignable. Ce qui vous met assez mal à l'aise, mais bon il parait que cela fait partie de l'expérience.

GARA · 2005-02-14 19:57:47

Il faut voir le but de cette enquête, a mon avis ce n'est pas fiscal mais peut être pour retrouver la trace de certaines marchandises, volées ou tombées du camion comme on dit. je ne crois pas que l'on puisse s'opposer à la consultation de documents, en cas de saisies c'est un juge d'instructions qui a plein pouvoirs :quest:

Sportser · 2005-02-14 20:05:03

à première vue, vol dans la caisse par une employée, qui suite à la plainte a dénoncé le black à la PJ

GARA · 2005-02-14 20:15:44

Nous ne sommes jamais assez prudent avec ce genre de pratique et surtout lorsque des employés sont au courant, en cas de licenciement ou autres motifs ça se retourne souvent contre nous;

mais qui oserait dire qu'il ne l'a jamais fait ( du black )

:ange:

Jipy · 2005-02-14 22:40:28

La meilleure attitude me semble-t-il est de refuser de remettre les documents aux policiers car vous devez respecter votre secret professionnel.
Vous contactez alors immédiatement votre client afin de lui demander où il se trouve et vous vous rendez de suite auprès de lui, avec la police éventuellement, afin de lui remettre ses documents contre accusé de réception écrit. Ensuite, le client fait ce qu'il veut avec ses documents mais ce ne sera pas vous qui les aurez remis à la police. Vous n'en avez pas le droit et il pourrait vous l'être reproché.

Sportser · 2005-02-14 23:03:09

Jipy, je veux bien être d'accrd avec toi mais j'aimerais bien trouver un texte légal qui le justifie

Jipy · 2005-02-15 00:13:37

Etes vous IEC ou IPCF ?

Jojo · 2005-02-15 08:45:27

En tout état de cause, il faut vous faire montrer - sous le nez, pas à dix mètres une feuille blanche - la preuve de l'autorisation de tentative de saisie.

Certains membres de la PJ (Heureusement, pas trop) considèrent que, si plainte il y a, fraude il y a.

Le client était peut-être de bonne foi ... le langage policier comportant, lui aussi, des secrets d'initié.

ACTIF · 2005-02-15 08:59:12

Texte repris sr le site de l'IPCF ét émanant de Madame SIRJACOBS, juriste à l'IPCF :

Tout comptable le sait, la loi prévoit que les pièces d'un client sont censées se trouver chez ce dernier.

Il est clair cependant que pour des besoins pratiques facilement compréhensibles, l'administration fiscale tolère la détention des pièces du client par le comptable durant le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Cet état de fait ne doit donc en rien revêtir un critère de permanence.

Outre son caractère non conforme à la loi fiscale, cette situation peut placer le comptable dans une position très délicate. En effet, faute de trouver les pièces comptables nécessaires chez le client, les instances fiscales ou judiciaires s'adresseront directement à son comptable.

Celui-ci se verra dès lors confronté à la fois aux exigences de l'administration ainsi qu'à celles de son secret professionnel.

Dans certains cas, les instances compétentes interpellent le comptable et entendent saisir les pièces sans retour préalable du dossier chez le client.

Remettre les pièces à l'administration sans accord préalable du client serait pourtant contraire au secret professionnel du comptable que ce dernier est tenu d'invoquer.

Sachant que ce genre d'attitude ne satisfera pas l'administration, voici un scénario qui pourra satisfaire tant l'une que l'autre partie.

Le comptable, convoqué par la police fédérale, invitera l'inspecteur en charge du dossier à convoquer le client en même temps que lui.

Le comptable pourra dès lors remettre son dossier à son client, contre inventaire daté et signé, en présence des autorités concernées.
Lesdites autorités demanderont ou saisiront alors les pièces du client détenues par ce dernier
Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet article sur le site de l'IPCF dans la rubrique déontologie.

karine · 2005-02-15 09:42:54

Outre les règlements propres à la profession, pour ma part je pense que seule un mandat délivré par un juge peut obliger quelqu'un a remettre quelque documents que ce soit. Ca me semble logique, non ?

COMPTABALOU · 2005-02-15 10:55:51

[panneau]Un professionnel de la comptabilité qui détient chez lui les documents de son client en dehors de la période de traitement et de comptabilisation, est considéré comme faisant de la RETENTION DE DOCUMENTS. [/panneau]

Cher BBX,

Vous allez "un peu" fort pour parler de rétention de documents lorsque ceux-ci sont simplement détenus chez le professionnel comptable. La rétention de documents est effective lorsque vous refusez de remettre ces documents à son propriétaire souvent le cas pour essayer d'obtenir un règlement d'honoraires. Bien qu'officiellement les documents doivent se trouver chez le client, il est d'usage connu qu'en pratique ceux-ci, surtout s'ils ne servent pas à l'administration journalière (registre des associés et des parts, registre des A.G., livre centralisateur, dossier fiscal) sont conservés la plupart du temps chez le comptable-fiscaliste ou l'expert-comptable. D'ailleurs les missions de conseils nous imposent pratiquement ce genre d'habitude compte tenu des questions posées par le client ou les administrations et auxquelles il faut répondre bien souvent rapidement en ayant "fort" peu d'élément en notre possession.

Pour ce qui est de remettre de documents à la Police ATTENTION CP458 et déontologie, personnellement, je posposerai la remise de ceux-ci à la présence du client... Vous remettez en présence des policiers les documents à votre client et la "saisie" s'opère en votre présence mais dans les mains de vos clients... vous libérant ainsi de la problématique déontologique et du 458.

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-02-15 10:57:31

Je rejoins donc le post d' ACTIF placé plus haut.

Sauf qu'il précise et il a raison qu'il faut bien entendu, je ne l'avais pas mentionné mais cela va de soi, dresser un inventaire des pièces à remettre

:ange:

Sportser · 2005-02-15 11:31:20

Comptabalou,

Pourriez vous me dire ce que signifie "458" ?

ACTIF · 2005-02-15 11:43:48

sportser?

"458" = ART 458 du code pénal sur le secrèt professionnel

bbx · 2005-02-15 11:44:28

Pour COMPTABALOU,

Les pièces originales du dossier se trouvent chez mes clients, par contre, chez moi, se trouvent des photocopies desdits documents.

Cela évite aux clients de mentir.

:bj:

COMPTABALOU · 2005-02-15 13:21:56

Cher Sportser,

Comme l'a très bien dit Actif 458 = artile 458 du Code pénal relatif au SECRET PROFESSIONNEL (valable pour la plupart des professions libérales)

Cher BBX,

Chacun s'organise comme il veut pourvu qu'un "terrain d'entente " soit trouvé avec le client. Par la voie notamment de la fameuse lettre de mission vous pourriez fort bien convenir que certains documents et livres soient entreposés en vos bureaux. Cela ne vous délie pas pour autant de l'OBLIGATION de respecter les règles déontologiques de votre institut ! IPCF ou IEC, il n'y a pas grande différence en cette matière "très" sensible !

Maintenant personnellement, je préférerais conserver les originaux et donner les copies au client ... histoire qu'il n'en fabrique d'autres derrière votre dos ou plus simplement les égare... et cela arrive plus souvent qu'on ne croit !

Amicalement

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