#1 2005-02-19 16:17:41

BRCNET

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Re: Procédure fiscale - questions /délais enrôlement ???

Petit récap: Les délais de l'adm pour nous enroler sont de trois types:

1) ordinaire -> 30/06 de l'année qui suit le millésime d'imposition

2) Extraordinaire

-> 3 ans si absence, retard de la déclaration

-> 3 ans + 6 mois maxi dans le cas d'une réclamation

-> 5 ans si indice de fraude - intention frauduleuse ou intention de nuire

3) Spéciaux - 12 mois après la date de découverte ou de fin de:

1° en cas de fraude au précompte mobilier et professionel
2° en cas d'action judiciaire en cours
3° en cas d'intervention (éléments) venant d'un pays avec une convention de double imposition
4° en cas où des éléments probants font apparaitre des revenus non déclarés.

ESt ce-bien juste ???

Plus ou moins évidemment..

Merci