Quel taux de TVA

rosi · 2005-02-23 23:49:28

Un particulier qui veut acheter un appartement dans un immeuble (ancien bâtiment industriel) qui sera transformé en habitations privées,va-t-il payer de TVA lors de l'acquisition de cet appartement et si oui, quel est le taux de TVA dans ce cas.

Fox · 2005-02-24 02:51:19

Conformément à l'article 44, § 3, 1°, a) du code de la TVA, les livraison de biens immeubles par nature sont exemptées de cette taxe, à l'exception toutefois des livraisons de bâtiments lrsqu'elles sont effectuées, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours e laquelle a lieu le premier enrôlement au précompte immobilier de ces bâtiments.
Cette vente rentre dans le champ d'application du code des droits d'enregistrement et est normalement soumise au droit proportionnel d'enregistrement de 12,50 %.
Toutefois, l'acquéreur peut bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement de 12,50 % à 6,00 % lors de l'achat d'une habitation modeste.
L'article 53 du code d'enregistrement prévoit que le revenu cadastral maximum de l'ensemble des revenus immobiliers dont dispose le futur acquéreur ne peut dépasser 30.000 BEF.
Je pense qu'il doit également y avoir une disposition suivant laquelle l'acquéreur doit être inscrit dans le registre de la population à l'adresse de l'immeuble acquis pendant une période ininterrompue de trois ans au moins (cela demande confirmation !).
#beer#

Lethum · 2005-02-24 05:57:59

Petite précision à la réponse de FOX (même si pas d'application ici): depuis le 26.04.2002, le délai est 31.12 de l'année qui suit celle de l'occupation (Plus de référence à l'enrôlement du PI) !

SECTION 3 Bâtiments neufs - délais

21. Par exception à l’exemption inscrite à l'article 44, § 3, 1, a) et b), du Code, les livraisons de bâtiments, ainsi que les constitutions, les cessions ou les rétrocessions de droits réels, sauf la propriété, portant sur de tels bâtiments, sont imposables lorsque les conventions y relatives sont conclues au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ces bâtiments, dans les conditions de l'assujettissement de la personne qui effectue l'opération (assujetti visé à l'article 12, § 2, assujetti dont l’activité économique ne consiste pas en la vente habituelle de bâtiments avec application de la TVA, et assujetti visé à l'article 8, § 1er à 3, du Code).

Pour bénéficier du régime TVA, les opérations susvisées doivent donc se placer avant l’expiration de ce délai.

Comparaison avec les anciennes règles

22. Rappelons qu’aux fins de l’établissement d’un revenu cadastral, le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’un bien immobilier bâti est tenu de déclarer spontanément l’occupation ou la location, si cette dernière précède l’occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits et ce, dans les trente jours de l’événement (art. 471 et 473 du CIR 92). Le précompte immobilier est quant à lui établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition désigné par le millésime de l’année dont le revenu cadastral sert de base audit précompte (art. 254 et 255 du CIR 92). Autrement dit, dans l’ordre normal et habituel, l’occupation entraîne l’attribution d’un revenu cadastral qui sert de base à l’enrôlement au précompte immobilier au 1er janvier de l’année qui suit l’occupation.

En somme, pour les bâtiments sujets à l’enrôlement au précompte immobilier, la computation des délais aboutit en règle à considérer les bâtiments comme neufs pour l’application de la TVA pendant la même durée, que l’on fasse application des règles anciennes basées sur l’enrôlement au précompte immobilier ou sur les nouvelles règles qui prennent en considération directement l’occupation du bâtiment.

Exemple : un bâtiment est occupé en mars 2000. La déclaration préalable intervient dans les délais et un revenu cadastral est attribué et notifié par l'administration du Cadastre au mois d'août 2000. L'enrôlement au précompte immobilier a lieu au 1er janvier 2001.

L'ancienne règle de calcul du délai (fin de l'année qui suit celle qui au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement au précompte immobilier de l'immeuble) et la nouvelle règle (fin de la deuxième année qui suit celle de l'occupation ou de l'utilisation) aboutissent au même résultat : le 31 décembre 2002.

Jojo · 2005-02-24 08:11:45

La question était relative à un ancien bâtiment industriel transformé.

La réponse est simple : droit d'enregistrement + honoraires notaire et frais

rosi · 2005-02-24 18:44:15

Oui mais....

Je vient de télépfoner à l'agence qui vend les appartement et la personne me dit qu'il faut payer TVA sur la valeur d'appartement et droits d'enregistrement sur le prix de terrain(qui est en effet une petite partie de prix d'appartement)

Que pensez-vous ?

Lethum · 2005-02-24 23:06:36

Peut-être ne s'agit il pas de rénovations mais d'une reconstruction complète ?

Pourquoi n'avez vous pas posé la question à votre agent ???????????????

rosi · 2005-02-25 00:40:41

Je vais essayer de poser la question comme suit:

En fait c'est un ancien immeuble industriel qui est acheté par un promoteur, qui effectue une transformation complète en vue que ce soit un immeuble composé de 20 appartements.
J'ai parlé avec l'agent immobilier qui est chargé de la vente de ces appartement et il m'a sorti un taux de TVA de (on peut négocier) de 20%.

Ma question est: Si vous achetez un telle appartement il soit considéré comment: comme neufs ou pas?

Un telle achat est soumis à quoi : au TVA ou au droits d'enregistrement?
Et si c'est au TVA - je sais qu'il y a aussi taux réduit de 6%, mais que faut-il Faire pour être imposé avec 6% TVA?

Fox · 2005-02-25 01:35:10

La question de Lethum est pertinente (= reconstruction).
Transformation complète d'un immeuble industriel ? En fait, on rase tout et on reconstruit.
TVA = 21 % non négociale. Le taux de 20,00 n'existe pas.
Pour obtenir des réponses correctes et précises, il faut poser des questions concises.
#beer#

rosi · 2005-02-25 01:37:36

Mais le bâtiment n'est pas rasé. Si tu le voit de l'extérieur de tous les côtés tu vas dire un immeuble à 150 ans.

Lethum · 2005-02-25 02:00:47

1. Si les travaux apportent des modifications telles qu'il n'est plus possible de parler de rénovation mais bien de construction, le taux de TVA à la vente sera bien de 21%.

En cas de doute, l'Administration considère que le bâtiment "devient neuf" si le prix de revient total htva des travaux accomplis s'élève à 60% au moins de la valeur à la vente du bâtiment rénové (hors terrain) au moment de l'achèvement des travaux.
Délai bâtiment neuf pour la TVA : 31.12 de la deuxième année de mise en service.

2. Conditions pour achat au taux réduit de 6% de DROITS D’ENREGISTREMENT (pas TVA !)

1) Achat par une personne physique ;
2) Achat en pleine propriété ;
3) RC de maximum 745 euros (+ si enfants à charge)
4) Unique habitation au moment de l’achat
5) Obligation d’habitation

Voyez éventuellement un notaire pour les critères précis.

Jojo · 2005-02-25 07:53:10

Pour compléter la réponse de Lethum

Le taux de 6 % EN ENREGISTREMENT n'est applicable que si la vente noramle peut se faire dans ce régime.

Donc si c'est le régime de la TVA à 21 %, cela ne marche pas !

Par ailleurs, je note avec effroi la remarque formulée : ... prix majoré de 20 % (NEGOCIABLE ????????????)

Lethum · 2005-02-25 08:58:17

Effectivement, Jojo, c'est bien de le préciser vu la confusion sur les "bénédiciaires" des différents taux sur cette question.

Je me demande s'il n'est pas préférable d'attendre Batibouw pour essayer de "négocier" un taux de TVA de 4% en 20 ans... #lol# #lol# #lol# :-D

Lethum

[size=x-small]PS : Afin d'éviter les "Il paraît que...", je précise que ce qui est en italique dans cette réponse peut être oublié de suite bien entendu ![/size]

Jipy · 2005-03-01 00:43:18

A partir du moment où une rénovation lourde à l'intérieur du bâtiment est intervenue, celui-ci est redevenu neuf au sens de la TVA.
La vente du bâtiment est assujettie au taux de 21% et la vente de la quotité terrain est soumise au droit d'enregistrement.